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1163 ÉTUDE IMMOBILIER Page 88 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 15 - 11 AVRIL 2014 1. Le nouveau champ d’application des locations meublées de la loi du 6 juillet 1989 A. - Location meublée (L. 6 juill. 1989, art.
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