La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but …

1 La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratifEn assurant le financement des services publics, Revenu Qu bec contribue l avenir de notre soci t .Cette publication est accessible par brochure s adresse aux organismes sans but lucratif (OSBL). Elle constitue un compl ment de la brochure intitul e Renseignements g n raux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).Un OSBL est une entit form e et exploit e exclusivement des fins non lucratives. Ses revenus ne doivent pas tre distribu s parmi ses propri taires, ses membres ou ses actionnaires ni mis leur disposition pour leur profit est noter qu un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfai-sance, une institution publique, une municipalit ou un gouvernement ne sont pas consid r s comme des OSBL en ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonis e (TVH) et la taxe de vente du Qu bec (TVQ).

2 Cette brochure ne s adresse donc pas pr sente brochure vous fournit des informations, notamment sur l inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, les ventes taxables et exon r es, les cr dits de taxe sur les intrants (CTI) et les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). De plus, vous y trouverez des renseignements sur les autres remboursements auxquels vous pourriez avoir obtenir des informations sur les retenues la source et l imp t sur le revenu, consultez la brochure Les organismes sans but lucratif et la fiscalit (IN-305).Si vous d sirez obtenir des renseignements suppl mentaires ou recevoir des exem-plaires de cette publication, communiquez avec nous en composant l un des num ros indiqu s au dos de cette publication vous est fournie uniquement titre d information.

3 Les renseignements qu elle contient ne constituent pas une interpr tation juridique des dispositions de la Loi sur la taxe d accise, de la Loi sur la taxe de vente du Qu bec ni d aucune autre 978-2-550-61345-9 (PDF)D p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2011D p t l gal Biblioth que et Archives Canada, 2011 Note : Pour all ger le texte, nous employons le masculin pour d signer aussi bien les femmes que les des mati resRenseignements g n raux sur la TPS/TVH et la finitions ..6 Inscription ..8 Faut-il vous inscrire? ..8 Annulation de l inscription ..9 Biens et services taxables ..10 Biens et services exon r s ..11 Droits d entr e ..11 Gratuit ..12 Activit s de financement ..12 Jeux d argent ..12 Vente au co t direct ..13 Droits d adh sion ..15 Biblioth que publique.

4 17 Programmes r cr atifs ..17 Repas et logement ..17 Cas particuliers ..18 Dons et cadeaux ..18 Subventions et ..18 CTI et RTI ..19 Frais g n raux d exploitation ..19 Immobilisations ..20M thode simplifi e de calcul des CTI et des RTI ..22 Remboursement pour les OSBL admissibles ..23 OSBL admissible ..23D penses qui donnent droit au remboursement ..24 Demande de remboursement ..25M thode simplifi e pour calculer le remboursement ..26 Remboursement de la TPS pour les livres imprim s ..28M thodes comptables simplifi es ..29M thode rapide sp ciale pour les OSBL admissibles ..29M thode rapide pour les autres OSBL ..30 Immeubles ..31 Ventes et locations taxables d immeubles ..31 CTI et RTI pour les immeubles ..31 Immeubles d habitation subventionn s ..32 Choix relatif aux immeubles ..32 Formulaires et publications.

5 34 Principaux formulaires ..34 Autres formulaires ..35 Publications ..355 Renseignements g n raux sur la TPS/TVH et la TVQR enseignements g n raux sur la TPS/TVH et la TVQLa taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Qu bec (TVQ) sont per ues lors de la fourniture de la plupart des biens et des services. La TPS s applique au taux de 5 %1 sur le prix de vente de la majorit des transactions effectu es au Canada. Pour les transactions effectu es au Qu bec, la TVQ s ajoute au taux de 8,5 %2 sur le prix comprenant la la taxe de vente harmonis e (TVH), elle s applique dans les provinces participantes (Nouveau-Brunswick, Nouvelle- cosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Colombie-Britannique). Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement inscrites au fichier de la TVH.

6 Elles doivent percevoir la TVH lorsqu elles effectuent des ventes taxables (excluant les ventes d tax es) dans les provinces participantes. Pour conna tre le taux de la TVH applicable dans chacune des provinces, consultez notre site au entreprises du Qu bec inscrites au fichier de la TPS/TVH doivent percevoir la TVH sur les ventes qu elles effectuent dans les provinces participantes. Toutefois, l expression TVH n est pas syst matiquement reprise dans cette brochure. L expression TPS est donc utilis e au sens de TPS/TVH , sauf indication Ce taux tait de 6 % du 1er juillet 2006 au 31 d cembre Avant le 1er janvier 2011, ce taux tait de 7,5 %.La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif 6D finitionsVoici les d finitions des termes les plus fr quemment employ s dans ce document.

7 Elles s inspirent en grande partie de celles de la Loi sur la taxe d accise et de la Loi sur la taxe de vente du Qu commercialeToute activit r alis e dans le cadre de l exploitation d une entreprise, de la r alisation d un projet risque ou d une fourniture d immeubles en vue d effectuer des ventes taxables. Effectuer des ventes exon r es n est pas une activit bien meuble, corporel ou incorporel, ou immeuble l exception de l argent. Un bien corporel est, par exemple, un bureau, un ordinateur, une caisse enregistreuse, une pi ce de rechange, un produit de nettoyage ou un crayon. Par contre, une licence, un brevet, une action, une part ou des droits d auteur sont des biens livrance d un bien ou prestation d un service, notamment par vente, troc, change, transfert, licence, louage ou ce document, nous utilisons habituellement le terme vente au lieu du terme fourniture, puisque c est le type de fourniture le plus fr publiqueOrganisme de bienfaisance qui est aussi une administration scolaire, un coll ge public, une universit , une administration hospitali re ou une administration locale ayant le statut de municipalit.

8 Juste valeur marchandePrix le plus lev qui pourrait tre obtenu sur un march libre o le vendeur et l acheteur seraient consentants, bien inform s et ind pendants l un de l de bienfaisanceOrganisme enregistr en tant qu organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l imp t sur le revenu et de la Loi sur les imp g n raux sur la TPS/TVH et la TVQ7 Organisme sans but lucratif (OSBL)Organisme form et exploit exclusivement des fins non lucratives, dont les revenus ne sont pas distribu s parmi ses propri taires, ses membres ou ses actionnaires ni mis leur disposition pour leur profit personnel. Toutefois, les revenus peuvent tre vers s un membre qui est une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publi-que, une municipalit ou un gouvernement ne sont pas consid r s comme des plus de 50 %.

9 ServiceTout ce qui est fourni, mais qui n est ni un bien ni de l argent, ni quoi que ce soit qui est fourni un employeur par un salari relativement sa charge ou son d tax eVente d un bien ou d un service qui est taxable au taux de 0 %. La personne qui vend des biens ou des services d tax s n a pas percevoir les exon r eVente d un bien ou d un service qui n est pas assujetti aux taxes. La personne qui vend des biens ou des services exon r s n a pas percevoir les taxableVente d un bien ou d un service qui est effectu e dans le cadre d une activit commerciale. Elle est assujettie la TPS au taux de 5 %1 et la TVQ au taux de 8,5 %2. Une vente d tax e est galement une vente taxable. Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables (excluant les biens ou les services d tax s) doit percevoir les Ce taux tait de 6 % du 1er juillet 2006 au 31 d cembre Avant le 1er janvier 2011, ce taux tait de 7,5 %.

10 8La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif InscriptionFaut-il vous inscrire?Si vous effectuez des ventes taxables, vous tes g n ralement tenu de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Vous devez alors percevoir les taxes lorsque vous effectuez des ventes taxables (excluant les ventes d tax es). Toutefois, si vous tes consid r comme un petit four-nisseur (voyez la d finition ci-apr s), vous n tes g n ralement pas tenu de vous inscrire, m me si vous effectuez des ventes taxables. Si vous n tes pas inscrit, vous n avez pas percevoir les taxes, sauf si vous faites certaines ventes taxables d personnes inscrites aux fichiers de la TPS et de la TVQ ont g n ralement droit au rembourse-ment des taxes pay es sur les biens et les services acquis pour leurs activit s commerciales.