LE CODE DU TRAVAIL - Abidjan .net | Business

1 LE CODE DUTRAVAIL3:53PM2LE CODE DU TRAVAIL INTRODUCTIONRAPPEL HISTORIQUELa l gislation du TRAVAIL en C te d'Ivoire a n cessairement r sult :- du Code du TRAVAIL des Territoires d'outre mer promulgu en 1952,- de la Loi n 64-290 du 1er Ao t 1964 portant Code du TRAVAIL , compl t par la Convention Collective interprofessionnelle en date du 20 Juillet 'inadaptation progressive de ces dispositions l' volution del'entreprise, des m thodes et des moyens de production ainsi que ducontexte conomique g n ral et notamment de la nouvelle structuredu ch mage, ont rendu n cessaire une refonte compl te des textesen la mati Nouveau Code du TRAVAIL r pond ce souci d'adaptation ets'inscrit de fait, dans le programme de modernisation et de relance conomique dans lequel la C te d'Ivoire s'est engag OBJECTIFSLe Nouveau Code s'inscrit ainsi dans le programme demodernisation et de redressement de l' conomie nationale danslequel notre pays s'est engag.

2 Il poursuit une triple ambition :I - Doter les entreprises de l'outillage juridique leur permettantde satisfaire leurs besoins en main d'oeuvre au plus pr sdes imp ratifs de production, de concurrence et ded veloppement ;3:53PM3II - Pr server les droits fondamentaux des salari s, voire lesrenforcer chaque fois que possible ;III - R habiliter l'entreprise en tant qu'institution d'initiativepriv e porteuse de richesses et d' DE L'OUTILLAGE JURIDIQUE 'objectif vis est la recherche d 'une plus grande flexibilit aussi bien au plan externe qu' l'int rieur de l' - Au plan des flexibilit s externes l'entreprise :1) La lib ralisation du recrutement des projet consacre la lib ralisation du recrutement destravailleurs en int grant les dispositions de la loi n 92-562 du 11 Septembre 1992 qui supprime le monopole de placement de l'Officede la Main d oeuvre, actuel Agence d'Etudes et de Promotion del'Emploi (AGEPE).

3 Question pr alablement r solue par l'ordonnancen 91-1032 du 31 D cembre 1991 portant libert d'ouverture debureaux et d'offices priv s de placement des demandeurs d' ) La facilitation du licenciement pour motif conomique etles ruptures n goci es du contrat de Nouveau Code l galise les ruptures n goci es du contrat detravail ; proc d qui offre des avantages tant pour l'employeur quepour le travailleur, notamment dans le domaine des r ductionsd'effectifs pour des raisons tout tat de cause, le Nouveau Code retient la loi n 92-573 du11 Septembre 1992 qui consacre l'autorit du Chef d'entreprisepour la d termination des causes de licenciement, des crit resretenus, de la liste du personnel licencier, de la date dulicenciement et supprime l'autorisation pr alable de l'Administrationqui tait d volue l'inspecteur du TRAVAIL et des Lois ) Les souplesses dans le domaine de l' Nouveau Code institutionnalise le TRAVAIL temporaire et pr voit desam nagements au contrat de TRAVAIL dur e d termin e, dont3.

4 53PM5l'utilisation par les employeurs est amplifi e. En effet, les entreprisesdoivent faire face leurs besoins permanents en main d'oeuvre pardes contrats de TRAVAIL de longue dur e (contrat dur eind termin e) et un personnel propre ; mais elles doivent aussipouvoir recourir des contrats de TRAVAIL de courte dur e, et ventuellement une main d'oeuvre ext rieure pour satisfaire leursbesoins pr caires ou inopin Nouveau Code s'attache satisfaire ces exigences dans lerespect des droits des salari ) Les transferts d'entreprisesUne attention particuli re a t port e cette question. Leseffets des transferts d'entreprises sont mieux d finis tant en ce quiconcerne les droits du cessionnaire que la situation des salari s,dont les contrats sont effectivement - Au plan des flexibilit s internes des entreprisesLa n cessit de favoriser la souplesse des d cisionsn cessaires aux Chefs d'entreprises, r sulte du constat del'instabilit des facteurs conomiques, de la rapidit deschangements technologiques , de l' volution constante desm thodes de production et de la diversification incessante desproduits industriels et faire face ces multiples situations, de nombreux moyensd'action sont pr vus par le Nouveau Code, parmi lesquels.

5 1) l'adaptation du contrat de r vision des obligations r ciproques n es du contrat dutravail, l'initiative de l'employeur, mais avec l'accord explicite dusalari est envisag , pour permettre l' volution du contenu ) Les am nagements du temps de est fait largement recours aux m thodes d'am nagement dutemps de TRAVAIL permettant la variation du volume de l'emploi et unemeilleure utilisation des quipements de production ; le NouveauCode envisage ce titre :3:53PM6- la modulation du temps de TRAVAIL ,- le TRAVAIL temps partiel,- les horaires individualis s,- une meilleure protection du TRAVAIL des enfants,- l'extension du TRAVAIL des femmes,- le recours au ch mage technique avec une meilleured termination des droits et des obligations des parties concern ) L'accentuation de la formation professionnelleLe projet consacre la formation professionnelle des salari s etl'int gre dans le code du TRAVAIL .

6 En effet, dans son aspect formationcontinue en cours de carri re, la formation professionnelle est un l ment cl des flexibilit s internes et de la politique en mati red'emploi et de promotion sociale des salari - DROITS FONDAMENTAUX DES SALARIESIls constituent la seconde pr occupation majeure du ce propos, le socle sur lequel repose le Nouveau Code duTravail de 1964, n'est pas remis en cause, mais il est ) Le caract re imp ratif des dispositions du Code duTravailLe caract re d'ordre public des dispositions du code octroyantdes garanties et droits minima est confirm .2) Au plan des relations droit syndical se trouve renforc par l'instauration desd l gu s syndicaux d'entreprise et la prise en compte du pluralismesyndical.

7 Ainsi, si seuls, les syndicats repr sentatifs peuventd signer des d l gu s syndicaux d'entreprise, tout syndicat peut3:53PM7d sormais pr senter des candidats au premier tour de l' lection desd l gu s du ) R glementation du droit de gr veDes clarifications sont faites dans le souci de responsabiliserles acteurs et de lib raliser les rapports sociaux dans l'entreprise ;ainsi :- La gr ve doit tre pr c d d'un pr avis permettant lan gociation entre les parties- Le pr avis de gr ve doit tre d pos , par les repr sentantsdes salari s, aupr s de la direction de l'entreprise, del' tablissement ou de l'union Patronale de la branched'activit concern e. La dur e du pr avis de gr ve est de sixjours Enfin, le pr avis de gr ve doit tre notifi par crit l'autorit comp tente de l'Administration du TRAVAIL et comporter lesraisons et les revendications formul es, par les salari sd posant le pr avis de gr ve, assist s ventuellement parleur organisations ) Le renforcement de la s curit et de l'hygi ne dansl'entrepriseLes attributions des institutions comp tentes dans ce domainesont mieux d finies.

8 Ainsi, il est institu dans les entreprises de plusde 50 employ s un Comit d nomm "Comit d'Hygi ne , deS curit et des conditions de TRAVAIL " dont la composition lesattributions et le fonctionnement sont clairement d - LA REHABILITATION DE L'ENTREPRISEPar l'ensemble des l ments indiqu s ci-dessus, le projet viseune certaine r habilitation de l'entreprise dans le cadre d'une conomie concurrentielle Il tend restaurer les capacit s de d cision des chefsd'entreprise et l'autonomie des acteurs :53PM8A ce titre, le Nouveau Code a volontairement cart l'int grationde tel ou tel r sultat favorable de la Convention CollectiveInterprofessionnelle avec l'id e que les partenaires sociaux(organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs)doivent r gler au maximum par des n gociations collectives lesconditions de TRAVAIL dans un souci de souplesse et d' quilibre desint r ts en pr Le r le de l'Etat a t r duit , notamment dans le domaine le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

9 Et lessalaires minima agricoles sont d termin s par le salaires d sormais par cat gories professionnelles sontquant eux du domaine de la n De m me l'extension des Conventions Collectives est rendueplus difficile. Elle devient juridiquement exceptionnelle, afin de mieuxrespecter l'autonomie de l'instrument conventionnel et d' viter quel'extension ne soit un instrument de domination des grandesentreprises sur les :53PM9 LOI N .95-12 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL3:53PM10 TABLE DES MATIERESDISPOSITIONS GENERALES1 TITRE I - I : Dispositions g n rales3 Chapitre II : Formation professionnelle d'Apprentissage5 Chapitre III : Conclusion du contrat de travail8 Chapitre IV : Contrats dur e d termin e 9 Chapitre V : Ex cution et suspension du contrat de VI : Rupture du contrat de travail15 TITRE II - CONDITIONS DU TRAVAIL20 Chapitre I : Dur e du travail20 Chapitre II : TRAVAIL de III : TRAVAIL des femmes et des enfants22 Chapitre IV : Repos hebdomadaire et jours f ri s25 Chapitre V : Cong s pay s25 Chapitre VI : Voyages et transports28 Chapitre VII : Oeuvres sociale303:53PM11 TITRE III - SALAIRE32 Chapitre I : D termination du salaire32 Chapitre II.

10 Paiement du salaire32 Chapitre III : Privil ges, garanties et prescription du salaire36 Chapitre IV : Retenues sur salaire38 TITRE IV- HYGIENE, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL Chapitre I : Hygi ne et s curit Chapitre II : Comit d hygi ne, de s curit et des conditions de TRAVAIL Chapitre III : service de sant au travailTITRE V-SYNDICATS PROFESSIONNELS Chapitre I: Libert syndicales et constitution des syndicatsChapitre II: Capacit civile des syndicatsChapitre III: Marques syndicalesCHAPITRE IV: Caisse de secours mutuels et de retraiteChapitre V: Union des syndicatsChapitre VI: Syndicats repr sentatifsTITRE VI-REPRESENTATON DES TRAVAILLEURS DANSL ENTREPRISEC hapitre I: D l gu s du PersonnelsChapitre II: D l gu s syndicaux3:53PM12 TITRE VII-CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAILC hapitre I: Nature et validit des conventions collectivesChapitre II: Conventions collectives susceptibles d tre tenduesChapitre III: Accords collectifs d tablissementChapitre IV: Conventions collectives dans les services ,entreprises et tablissements publicsChapitre V: Ex cution des Conventions CollectivesTITRE VIII-DIFFERENDS RELATIFS AU TRAVAILC hapitre I: Diff rends individuelsSection I: R glement amiable Section II: R glement contentieuxChapitre II: Diff rends collectifs Section I: Dispositions g n rales Section II: Conciliation Section III: Arbitrage Section IV: M diation Section V: Arbitrage obligatoire Section VI.