LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - agefos-pme.com

1 QU EST-CE QUE C EST ?QUEL FINANCEMENT ? QUOI CELA SERT-IL ? Fond sur le principe de l alternance, ce CONTRAT de travail permet un jeune ou un adulte de devenir salari d une entreprise et d acqu rir une exp rience professionnelle en lien avec la qualification professionnelle suivie en centre de formation.> AGEFOS PME prend en charge les d penses li es au positionnement, l valuation, l accompagnement et la formation du salari sur la base de forfaits horaires fix s par accord collectif de branche ou, d faut, par accord interprofessionnel. > Vous pouvez, sous certaines conditions, b n ficier des aides incitatives l embauche de l tat. > Le principe de gratuit s applique ce dispositif.

2 Aucune contribution financi re ne peut tre demand e aux b n ficiaires pour financer un CONTRAT de > Entreprise, vous recrutez un salari en CONTRAT de PROFESSIONNALISATION : vous vous offrez une opportunit de recruter du personnel form vous adaptez de nouveaux collaborateurs aux sp cificit s de vos m tiers vous renouvelez les savoir-faire de votre entreprise vous pouvez compl ter vos quipes pour une dur e limit e SALARI , DEMANDEUR D EMPLOI > Un salari ou un demandeur d emploi recrut en CONTRAT de PROFESSIONNALISATION : acquiert une exp rience professionnelle et une qualification reconnue b n ficie du statut de salari (r mun ration, protection sociale, cotisation retraite, cong s pay ) s il a moins de 26 ans, il re oit une carte tudiant des m tiers et b n ficie des m mes r ductions tarifaires que les tudiants b n ficie de l accompagnement d un tuteur au sein de l entreprise> Recruter un salari en CONTRAT de PROFESSIONNALISATION , c est le familiariser l environnement de votre entreprise et favoriser son adaptabilit.

3 > Tenez compte, pour la planification des missions, du fait que votre salari sera pr sent dans l entreprise entre 75 et 85 % du temps et qu il suivra une formation qualifiante le reste du temps. > N h sitez pas consulter votre accord de branche professionnelle ou interprofessionnel qui d termine des priorit s et des crit res financiers CONSEILS D AGEFOS PMEQUI EST CONCERN ? > LES ENTREPRISES les employeurs tablis ou domicili s en France (m tropole et DOM) quels que soient l activit exerc e, la forme juridique de l exploitation et le r gime d imposition les entreprises de travail temporaire les tablissements publics industriels et commerciaux les entreprises d armement maritime> LES SALARI S les jeunes g s de 16 25 ans r volus les demandeurs d emplois de 26 ans et plus inscrits ou non P le emploi, en fonction de la situation avant CONTRAT les b n ficiaires des minima sociaux.

4 RSA, ASS, AAH, API pour les DOM les personnes ayant b n fici d un CONTRAT unique d insertion (CUI)LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONDISPOSITIF DE FORMATION ET D AIDE L EMPLOICe dispositif est r gi par les articles L. 6325-1 et suivants du Code du travailNOUVEAUT SLE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONDISPOSITIF DE FORMATION ET D AIDE L EMPLOIQUELLE FORMATION ?QUELLE MISE EN UVRE ?QUELLE R MUN RATION ?> Le CONTRAT de PROFESSIONNALISATION doit permettre l acc s une qualification professionnelle : enregistr e au R pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche titre exp rimental jusqu au 31 d cembre 2017, la loi n 2016-1088 du 8 ao t 2016 dite Loi Travail permet la conclusion de CONTRAT de PROFESSIONNALISATION en vue d acqu rir des qualifications autres que celles vis es initialement par le CONTRAT de PROFESSIONNALISATION pour les demandeurs d emploi uniquement.

5 L arr t du 8 mars 2017 pr cise les autres qualifications envisageables : une certification inscrite au sein des cat gories A et B de l inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, un des blocs de comp tences identifi s et enregistr s au RNCP une action de pr -qualification toute autre action de formation relative des comp tences professionnelles issues d un r f rentiel de poste> Le CONTRAT de PROFESSIONNALISATION peut tre conclu sous la forme d un CDI ou d un CDD. > La dur e du CONTRAT est comprise entre 6 et 12 mois en CDD ou en d but de CDI. Elle peut tre port e jusqu 24 mois pour les publics prioritaires et si un accord sp cifique le pr voit.

6 > Le CONTRAT peut tre renouvel si le b n ficiaire pr pare une qualification sup rieure ou compl mentaire, ou en cas d chec aux valuations, ou pour raisons m dicales, ou pour d faillance de l organisme de formation.> La formation repr sente entre 15 et 25 % du temps de travail pr vu par le CONTRAT , et ne peut tre inf rieure 150 heures. Elle peut d passer 25 % du temps de travail, si un accord sp cifique le pr voit. > La d signation d un tuteur est obligatoire. Il est d sign parmi les salari s de l entreprise pour accompagner le salari recrut . > Le comit d entreprise - lorsqu il existe - doit obligatoirement tre consult chaque ann e pour la mise en uvre du CONTRAT de taux de r mun ration varient en fonction de l ge et du niveau de formation.

7 Ils peuvent tre major s suivant les dispositions conventionnelles ou DE FORMATION- DE 21 ANSDE 21 25 ANS26 ANS ET PLUSInf rieur au Bac professionnel* ou titres professionnels quivalents55 % du SMIC70 % du SMICM inimum SMIC ou 85 % du salaire conventionnelQualification au moins gale celle d un Bac professionnel* ou d un titre ou dipl me finalit professionnelle de m me niveau 65 % du SMIC80 % du SMIC> Nous facilitons les d marches administratives.> Nous participons au financement des actions de formation, de positionnement, d valuation et d accompagnement.> Nous vous proposons aussi VisionPRO, un CONTRAT de PROFESSIONNALISATION sur mesure, organis en tout ou partie au sein de votre entreprise et b n ficiant d un accompagnement renforc qui permet la s curisation du parcours de toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PMEAGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNEDES SERVICES QUI CHANGENT LA l gales relatives au CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION .

8 2017 AGEFOS PME (06-2017) - Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l volution de la r dispositif est r gi par les articles L. 6325-1 et suivants du Code du travaili* Les titres et les dipl mes reconnus officiellement comme tant finalit professionnelle sont enregistr s dans le RNCP. Il s agit notamment du baccalaur at professionnel ou technologique, du brevet professionnel, du brevet de technicien, du certificat d aptitude professionnelle (CAP), du certificat de qualification professionnelle (CQP), du titre d ing nieur, de la licence S