Rémunération des contrats de professionnalisation au 1er ...

1 ALTERNANCE R mun ration des contrats de professionnalisation au 1er janvier 2012 Article 35 R mun rations minimales En fonction des besoins, identifi s notamment par l Observatoire prospectif et analytique des m tiers et des qualifications et par les entreprises engag es dans une d marche de gestion pr visionnelle des emplois et des comp tences (GPEC), et afin d attirer les jeunes et les demandeurs d emploi vers les m tiers industriels, les signataires d cident de revaloriser les r mun rations minimales des salari s titulaires d un contrat de professionnalisation comme suit. La r mun ration minimale d un salari titulaire d un contrat de professionnalisation est fix e selon un pourcentage du SMIC d termin l article , sans pouvoir tre inf rieure, sur l ann e, la r mun ration annuelle garantie d finie l article du pr sent accord.

2 Article Pourcentage du SMIC applicable Article Salari s g s de moins de 26 ans Par d rogation aux dispositions de l article D. 6325-15 du code du Travail, le pourcentage du SMIC applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec des personnes g es de moins de 26 ans est fix comme suit : 1 ) Pour les titulaires d une qualification au moins gale celle d un baccalaur at professionnel ou d un titre ou dipl me de m me niveau : a) 70 % du SMIC pour les salari s g s de moins de 21 ans ; b) 85 % du SMIC pour les salari s g s de 21 ans et plus. 2 ) Pour les autres b n ficiaires d un contrat de professionnalisation : a) 60 % du SMIC pour les salari s g s de moins de 21 ans ; b) 75 % du SMIC pour les salari s g s de 21 ans et plus. En cas de changement de tranche d ge en cours de contrat, le pourcentage du SMIC applicable est r valu au premier jour du mois suivant la date d anniversaire du b n ficiaire du contrat de professionnalisation .

3 Article Salari s g s de 26 ans et plus Pour les contrats de professionnalisation conclus avec des personnes g es de 26 ans et plus, la r mun ration minimale applicable est au moins gale au SMIC, sans pouvoir tre inf rieure, sur l ann e, la r mun ration annuelle garantie d finie l article , en fonction du classement du salari dans l un des trois groupes vis s l article 34, sans application d un pourcentage d abattement. Article R mun rations annuelles garanties Article Bar me Il est cr , au profit des salari s qui suivent une action de professionnalisation au titre d un contrat de professionnalisation , un bar me de r mun rations annuelles garanties, correspondant aux 3 groupes de la classification figurant l article 34 du pr sent accord. GROUPE 1 Pour les salari s suivant une action de professionnalisation au titre d un contrat de professionnalisation , class s dans le groupe 1, la r mun ration annuelle garantie est calcul e en appliquant, la valeur de la r mun ration minimale garantie pr vue par la convention collective territoriale de la m tallurgie applicable l tablissement, pour le classement correspondant au 1er chelon du niveau I (coefficient 140), tel qu il r sulte de l article 3 de l accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, les pourcentages vis s l article ci-dessus.

4 Ces pourcentages ne sont pas appliqu s aux contrats conclus avec des salari s g s de 26 ans et plus. GROUPE 2 Pour les salari s suivant une action de professionnalisation au titre d un contrat de professionnalisation , class s dans le groupe 2, la r mun ration annuelle garantie est calcul e en appliquant, la valeur de la r mun ration minimale garantie pr vue par la convention collective territoriale de la m tallurgie applicable l tablissement, pour le classement correspondant au 1er chelon du niveau II (coefficient 170), tel qu il r sulte de l article 3 de l accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, les pourcentages, vis s l article ci-dessus. Ces pourcentages ne sont pas appliqu s aux contrats conclus avec des salari s g s de 26 ans et plus. GROUPE 3 Pour les salari s suivant une action de professionnalisation au titre d un contrat de professionnalisation , class s dans le groupe 3, la r mun ration annuelle garantie est calcul e en appliquant, la valeur de la r mun ration minimale garantie pr vue par la convention collective territoriale de la m tallurgie applicable l tablissement, pour le classement correspondant au 1er chelon du niveau III (coefficient 215), tel qu il r sulte de l article 3 de l accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, les pourcentages, vis s l article ci-dessus.

5 Ces pourcentages ne sont pas appliqu s aux contrats conclus avec des salari s g s de 26 ans et plus.