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1 Le guide des formalit sTout au long de votre vie, la CMA 30 est l .. Quelques rappels importants permettant de faciliter la r alisation des formalit saupr s du Service Formalit s des Entreprises et Contrat d Apprentissage Obligation de suivi du Stage de Pr paration l Installation (SPI), pr alablement l immatriculation au R pertoire des M tiers, et cas de dispense Page 4 Qualification requise pour l exercice de certaines activit s Page 5 Les titres de qualificationPage 6 Votre Centre de Formalit s des EntreprisesPage 8 Extrait, certificat et carte d identificationPage 9 Les tarifs applicables au 1erf vrier 2010 Page 9 Formalit s : modalit s Page 10 Le saviez-vous ?

2 Page 10 Textes et liens utiles Page 11 Informations diverses Page 11 Comment nous contacter ? Page 12 SommaireObligation de suivi du Stage de Pr paration l Installation(SPI), pr alablement l immatriculation au R pertoire des M tiers, et cas de dispenseBase textuelle : Loi n 82-1091 du 23 d cembre 1982, d cret n 83-517 du 24 juin 1983, modifi absence de suivi du SPI ou de justification d un cas de dispense, peut conduire au refusd immatriculation. La poursuite d une activit , malgr un refus d immatriculation, est sanctionn e dans le cadre du travail ill gal dans sa partie dissimul cas de dispense sont nombreux : Dipl me ou titre homologu de niveau III, comportant enseignement d conomie et de gestion des entreprises(type BTS, DUT, DEUG ou niveau sup rieur).

3 Justifier de l exercice d une activit professionnelle son compte pendant au moins troisann es,en tant que commer ant (pr sentation d un extrait K ou Kbis faisant clairementappara tre la p riode d immatriculation), extrait du R pertoire des M tiers, justificatif de cotisations sociales si l activit tait lib rale ou agricole. Les autres situations (plus rares comme la batellerie artisanale) seront analys es au cas par cas, en ce qui concerne le justificatif. Justifier de la cotisation une caisse de retraite de cadres pendant au moins trois ann es(pr sentation d un relev d au moins trois ann es de cotisations).

4 Taxi :justifier de l obtention du Certificat de Capacit Professionnelle (CCP)de conducteur de taxi. trangers sp cifiques pr vues par la Loi n 82-1091 du 23 d cembre 1982,d cret n 83-517 du 24 juin 1983, modifi etc. Personnes physiques exer ant une activit artisanale titre principal ayant l obligation de se faire immatriculer au R pertoire des M tiers et optant pour le r gime micro-socialsimplifi (entreprise cr e compter du 1eravril 2010).14 Marche suivre en cas de demande de dispenseLa demande de dispense doit tre pr alable l inscription au CFE et toujours adress e au Pr sident de la Chambre de M tiers et de l Artisanat du un courrier l adresse suivante :Chambre de M tiers et de l Artisanat du Gard l attention de Monsieur le Pr sident904, avenue Mar chal JuinCS 8301230908 N MES CEDEX 2 Dans des situations autres que celles pr cit es (ex.)

5 : mention en tant que conjoint collaborateurpendant au moins 3 ans), il sera r pondu au cas par cas, dans un d lai maximal d un , en cas d impossibilit de suivi du stage pr alablement l immatriculation, des am nagementssont possibles, par l inscription au stage une date donn e et un engagement sur l honneur de suivi cette date. noter que cette proc dure est requise pour l exercice de certaines activit sLa Loi n 96-603 du 5 juillet 1996 et le d cret n 98-246 du 2 avril 1998, exigent une qualificationprofessionnelle pour l exercice de certaines activit s pouvant, si elles taient mal exerc es, mettre en p ril la s curit et la sant du des activit s Entretien et r paration des v hicules et des machines.

6 R parateur d automobiles,carrossier, r parateur de cycles et motocycles, r parateur de mat riels agricoles,forestiers et de travaux publics. Construction, entretien et r paration des b timents :m tiers de gros uvre, de second uvre et de finition du b timent. Mise en place, entretien et r paration des r seaux et des quipements utilisant lesfluides ainsi que des mat riels et des quipements destin s l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations lectriques : plombier, chauffagiste, lectricien, climaticien et installateur de r seaux d eau, de gaz ou d lectricit.

7 Ramonage :ramoneur. Les soins esth tiques la personne (autres que m dicaux et param dicaux) et lesmodelages esth tiques de confort sans finalit m dicale. R alisation de proth ses dentaires :proth siste dentaire. Pr paration ou fabrication de produits frais de boulangerie, p tisserie, boucherie,charcuterie et poissonnerie, pr paration ou fabrication de glaces alimentairesartisanales :boulanger, p tissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. Activit de mar chal-ferrant :mar titres de qualification Un atout commercial pour les professionnels qualifi s La qualit d Artisan et le titre de Ma tre Artisan sont des marques distinctives, de plus en plus identifi es par le l exercice de ces activit s, il faut justifier de la possession d un CAP ou d un titre homologu , ou de la pr sence permanente d une personne qualifi du texte, il vise l activit.

8 Et il suffit de justifier de la qualification dans l une des activit s vis es par une section pour remplir les conditions d exercice des autres activit : un pl trier, titulaire d un CAP ou justifiant de trois ann es d exp rience professionnelle enpl trerie, peut exercer l activit de ma onnerie. Autre exemple: le boulanger titulaire d un CAP peut exercer l activit de indiqu ci-dessus, le but du l gislateur est de prot ger le consommateur dans le domaine de la s curit et de l hygi , signaler que dans les trois ann es d exp rience professionnelle, la p riode d apprentissage ne peut tre prise en :Le d cret n 98-246 pr voit des dispositions sp cifiques pour les trangers.

9 (lien : )D autres activit s n cessitent une qualification professionnelle ou une autorisation pr alable leurexercice (liste ci-dessous non exhaustive) : Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Ma trise. Chaque salon n cessite la pr senced une personne qualifi e. Coiffure domicile :Certificat d Aptitude Professionnelle. Taxi :Autorisation de Stationnement (mairie), Certificat de Capacit Professionnelle, Carte Professionnelle (pr fecture). Ambulancier :Agr ment DDASS, Brevet de Secourisme, Attestation pr fectorale et Certificat de Capacit Ambulancier, remplac depuis 2006 par le Dipl me d tat d Ambulancier.

10 Toilettage canin :remplir une demande d autorisation d ouverture (Cerfa 50-4509) et la d poser la pr fecture. Contr le technique automobile :remplir un dossier de demande d agr ment en pr fecture. Thanatopraxie :dipl me. Opticien :BTS opticien-lunetier pour chaque g rant et remplir la fiche ADELI (Cerfa 10906*04) fournie par la DDASS. Bijoutiers :d claration d existence au Service ou au Bureau de la Garantie de la DirectionG n rale des Imp ts du lieu du si ge social. Pompes fun bres :Agr ment par la DDASS.