Le Mensuel d’information du Centre de gestion de …

1 L EDITO DU PRESIDENT Pour les agents territoriaux et leurs repr sentants aux diverses instances de la FPT, l ann e 2018 sera marqu e par les lections professionnelles du 6 d cembre prochain. Une nouvelle instance verra le jour, il s agira des commissions consultatives paritaires qui repr senteront les agents contractuels des collectivit s locales. Soucieux de moderniser son action afin de la rendre plus efficiente, le conseil d administration a d cid de proposer un vote lectronique l occasion de ces lections professionnelles. Notons, ce titre, que les organisations syndicales ont, l unanimit , valid ce processus lors du dernier Comit Technique. C est une premi re pour notre tablissement o nous esp rons une forte participation des agents territoriaux du d partement. Les services du CDG concern s par cette op ration vous tiendront inform s des proc dures mettre en oeuvre pour que ces lections se d roulent dans les meilleures conditions.

2 Le Pr sident du Centre de gestion de l Ain Bernard REY Maire de Saint-Bernard Centre de gestion de la FPT de l Ain Le Mensuel d information du Centre de gestion de l Ain N 26 F vrier 2018 Centre de gestion de la FPT l Ain 145 chemin de Bellevue 01960 PERONNAS SOMMAIRE DU N 26 TEXTES OFFICIELS : 1. Indemnit compensatrice de la hausse de la CSG (Circulaire du 15 janvier 2018) 2. R tablissement du jour de carence (Circulaire du 15 f vrier 2018) JURISPRUDENCE : 3. Notion de changement de r sidence administrative (CAA de Lyon, 09/11/2017, n 16LY00320) 4. Motivation d un arr t de d charge de fonctiond un emploi fonctionnel (CAA de Versailles, 28/12/2017, 15VE01902) 5. Licenciement pour motif conomique suppression d emploi par d lib ration (CAA de Versailles, 14/12/2017, n 14VE01508) 6. Licenciement d un agent contractuel pour modification de l organisation du service (CAA de Versailles, 16/11/2017, 14VE03198) A SAVOIR : 7.

3 Zoom sur les d parts en retraite dans la fonction publique (Statistiques issues du rapport annuel sur l tat de la fonction publique) 8. Zoom sur la baisse des effectifs de la Fonction Publique Territoriale (Bulletin d information de la DGCL) FOCUS : 9. Les lections pofessionnelles dans la Fonction Publique Territoriale TEXTES OFFICIELS 1. Indemnit compensatrice de la hausse de la CSG (D cret n 2017-1889 du 30 d cembre 2017) Le d cret n 2017-1889 du 30 d cembre 2017 pris en application de l article 113 de la loi du 30 d cembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnit compensatrice de la contribution sociale g n ralis e (CSG) dans la fonction publique, fixe les modalit s de calcul de cette indemnit vers e compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalit s de mise en uvre de l indemnit compensatrice de la hausse de la contribution sociale g n ralis e (CSG) institu e par le d cret n 2017-1889 du 30 d cembre 2017, a notamment pour objet de pr ciser le champ d application de l indemnit , l assiette des r mun rations prise en compte pour son calcul, ses modalit s de d termination et de versement, ainsi que les situations pouvant entra ner la modification du montant de l indemnit.

4 Consulter la circulaire 2. R tablissement du jour de carence (Circulaire du 15 f vrier 2018) Le d lai de carence d une journ e est applicable aux agents publics compter du 1er janvier 2018. La pr sente circulaire traite des situations des agents publics civils et militaires, l exclusion des salari s pour lesquels l indemnisation de leur cong de maladie n est pas assur e par un r gime obligatoire de s curit sociale ou est assur e par un r gime sp cial de s curit sociale mentionn l article L. 711-1 du code de la s curit sociale. Consulter la circulaire JURISPRUDENCE 3. Notion de changement de r sidence administrative (CAA de Lyon, 09/11/2017, n 16LY00320) La Cour administrative d appel de Lyon affirme qu'en l'absence de toute disposition l gale d finissant la r sidence administrative au sens de l article 52 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient l'autorit administrative, en sa qualit de chef de service, de d terminer, sous le contr le du juge, les limites g ographiques de la r sidence administrative.

5 Par cons quent, si la r sidence administrative s'entend en g n ral de la commune o se trouve le service auquel est affect l'agent, il en va diff remment dans le cas o l'activit du service est organis e sur plusieurs communes. 4. Motivation d un arr t de d charge de fonctiond un emploi fonctionnel (CAA de Versailles, 28/12/2017, 15VE01902) A t consid r comme insuffisamment motiv l arr t du maire d chargeant de ses fonctions son directeur g n ral des services qui indiquait uniquement qu il reposait sur la perte de la relation de confiance n cessaire au bon fonctionnement des services communaux . La Cour rel ve en effet qu auraient d tre pr cis s les faits sur lesquels se fonde cette d cision. 5. Licenciement pour motif conomique suppression d emploi par d lib ration (CAA de Versailles, 14/12/2017, n 14VE01508) La Cour administrative d appel de Versailles rappelle que la d finition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, rel vent de l'organisation des services communaux entrant dans la comp tence du conseil municipal.

6 Par cons quent, le maire ne peut, sans suppression pr alable par cette assembl e des emplois, proc der au licenciement des agents afin de r duire pour des raisons d' conomie les effectifs des agents communaux. Par ailleurs, le comit technique doit tre obligatoirement consult sur la suppression d'un emploi permanent, cette consultation constituant une garantie qui d coule du principe de participation des travailleurs la d termination collective des conditions de travail consacr par le huiti me alin a du Pr ambule de la Constitution de 1946. 6. Licenciement d un agent contractuel pour modification de l organisation du service (CAA de Versailles, 16/11/2017, 14VE03198) La Cour administrative de Versailles rappelle qu'un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a t recrut et que, lorsque l'autorit administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, l galement carter l'agent contractuel de cet emploi.

7 Elle ajoute toutefois qu il r sulte d'un principe g n ral du droit qu'il incombe l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recrut en vertu d'un contrat dur e ind termin e, de chercher reclasser l'int ress . Apr s avoir constat qu en l esp ce le licenciement de l agent tait ill gal, la Cour indique qu en vertu des principes g n raux qui r gissent la responsabilit de la puissance publique, un agent public irr guli rement vinc a droit la r paration int grale du pr judice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure ill galement prise son encontre. Sont ainsi indemnisables les pr judices de toute nature avec lesquels l'ill galit commise pr sente, compte tenu de l'importance respective de cette ill galit et des fautes relev es l'encontre de l'int ress , un lien direct de causalit.

8 D s lors, pour l' valuation du montant de l'indemnit due, doit tre prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnit s dont l'int ress avait, pour la p riode en cause, une chance s rieuse de b n ficier, l'exception de celles qui, eu gard leur nature, leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont vers es, sont seulement destin es compenser des frais, charges ou contraintes li s l'exercice effectif des fonctions. La Cour indique enfin qu il y a lieu de d duire, le cas ch ant, le montant des r mun rations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a per ues au cours de la p riode d' viction. A SAVOIR 7. Zoom sur les d parts en retraite dans la fonction publique (Statistiques issues du rapport annuel sur l tat de la fonction publique) En 2016, le nombre global de d parts la retraite de fonctionnaires, affili s la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit s locales (CNRACL) et au Service des retraites de l' tat (SRE), s'accro t contrairement aux ann es pr c dentes.

9 Consultez les statistiques 8. Zoom sur la baisse des effectifs de la Fonction Publique Territoriale (Bulletin d information de la DGCL) La baisse des effectifs se retrouve dans tous les niveaux de collectivit s, sauf les organismes intercommunaux : - 1,1% dans les organismes communaux (communes et tablissements communaux) ; + 4,1% dans les organismes intercommunaux (+5,2% dans les EPCI fiscalit propres) ; - 0,7 % dans les organismes d partementaux (d partements, centres de gestion , ) ; - 0,6% dans les r gions. Consultez le bulletin de la DGCL FOCUS 9. Les lections pofessionnelles dans la Fonction Publique Territoriale Les prochaines lections professionnelles dans la fonction publique se tiendront en d cembre 2018. Afin d accompagner les collectivit s et tablissements dans ce processus lectoral, le CDG01 organisera pour la premi re fois un vote lectronique.

10 Les services du CDG01 mettront disposition des ressources adapt es chacune des 4 instances concern es. Au fil du calendrier des lections, des informations seront galement disponibles sur une rubrique d di e du site internet L origine de ces lections professionnelles et notamment le dialogue social d coule de l alin a 8 du pr ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame le droit pour tout travailleur de participer, par l interm diaire de ses d l gu s, la d termination collective des conditions de travail ainsi qu la gestion des entreprises . A cette fin, le statut des fonctionnaires du 19 octobre 1946 avait notamment consacr le principe de participation et le principe de l' lection des repr sentants dans les organismes consultatifs. Dor navant inscrit l article 9 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce principe r affirme que les fonctionnaires participent par l'interm diaire de leurs d l gu s si geant dans des organismes consultatifs l'organisation et au fonctionnement des services publics, l' laboration des r gles statutaires et l'examen des d cisions individuelles relatives leur carri re.