Fiche électeur CCP - cdg01.fr

1 _____ CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 P RONNAS Site Internet : ~ Email : Commission Consultative Paritaire (CCP) Fiche ELECTEUR ELECTIONS PROFESSIONNELLES FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2 0 1 8 SONT ELECTEURS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Dont l emploi est rattach l une des cat gories A, B et C Rattachement fait par l autorit territoriale par r f rence la cat gorie hi rarchique mentionn e au contrat. Les agents contractuels de droit public (CDD d'une dur e minimale de six mois ou contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, CDI) en activit , en cong r mun r ou en cong parental.

2 Les agents recrut s sur des contrats tels que le PACTE (cat gorie C) ou titre exp rimental, sur des contrats d accompagnement des agents publics afin de pr parer ces concours A et B ( , loi 2017-86 du 27 janvier 2017, d cret 2017-1071 du 12/10/2017). Les assistants maternels ou assistants familiaux employ s de mani re permanente en position d activit ou de cong parental (CE, 03/03/1997, Pr sident du Conseil G n ral d Indre-et-Loire ; CE, 27/05/1988, Syndicat CFDT Interco d Ille-et-Vilaine). Les vacataires employ s tout au long de l ann e, m me sur une faible dur e par semaine, l emploi tant consid r comme permanent dans ce cas (CE, 26/06/74, F d ration Nationale des Syndicats des services de sant et services sociaux de la CFDT).

3 Les collaborateurs de cabinet. Agents PLURICOMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX Les agents pluri-communaux sont lecteurs dans chacune des collectivit s qui les emploient lorsque les CCP sont distinctes. En revanche, s ils rel vent pour toutes leurs collectivit s d emplois de la CCP plac aupr s du CDG, ils ne sont lecteurs qu une fois. Ainsi, afin de respecter cette r gle, on pourrait retenir que l'agent vote : dans la collectivit aupr s de laquelle il effectue le plus d heures de travail, dans la collectivit o il a le plus d anciennet en cas de dur e de travail identique dans chaque collectivit . AGENTS AGES DE 16 A 18 ANS Le d cret n 2016-1858 du 23 d cembre 2016 relatif aux CCP ne pr voyant aucune disposition particuli re, ni renvoi vers le Code Electoral, on pourrait penser que les agents g s de 16 18 ans sont lecteurs au CCP.

4 MAJEURS EN CURATELLE Les agents plac s sous curatelle sont lecteurs. MAJEURS SOUS TUTELLE Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne prot g e , article L5 du Code lectoral. NE SONT PAS ELECTEURS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE Les agents recrut s sur des contrats tels que le CAE, le contrat d avenir ou le contrat d apprentissage. SAISONNIERS La dur e maximale du contrat de 6 mois ne permet pas de remplir la condition d anciennet . VACATAIRES Les agents vacataires nomm s sur un emploi effectivement limit dans le temps et r pondant un besoin ponctuel AGENTS EN CONGES NON REMUNERES Cong sans traitement pour maladie ou maternit.

5 Cong sans traitement pour adoption, lever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins, suivre son conjoint, convenances personnelles, cr ation d entreprise, exercice d un mandat politique. Cong sans traitement de mobilit , pour effectuer un stage. AGENTS EXCLUS DE LEURS FONCTIONS Les agents exclus de leurs fonctions la date du scrutin, suite sanction disciplinaire, ne sont pas lecteurs car ces agents n exercent pas leurs fonctions. Il convient donc d tre attentif aux dates d effet des sanctions d exclusion de fonctions. En revanche, les agents suspendus de fonction sont consid r s en position d activit , et sont donc lecteurs et ligibles.

6 Article 9 du d cret n 2016-1858 du 23 d cembre 2016 relatif aux Sont lecteurs la commission consultative paritaire, les agents contractuels mentionn s l'article 1er * dont l'emploi est rattach l'une des cat gories A, B et C repr sent e par cette commission. Ces agents doivent en outre remplir les conditions suivantes : 1 B n ficier d'un contrat dur e ind termin e ou d'un contrat d'une dur e minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ; 2 Exercer leurs fonctions ou tre en cong r mun r ou en cong parental. Les agents mis disposition des organisations syndicales sont lecteurs dans leur collectivit ou tablissement d'origine