Le service civique - guide-employeur.fr

1 Le service civique r seau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1 Sans dispara tre compl tement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, re oit une nouvelle configuration et r appara t dans la loi du 10 mars 2010 sous la d nomination de service civique . Cette note a pour objet de pr senter le fonctionnement du service civique , qui n entrera en vigueur qu compter du 1er juillet prochain. 1.

2 La d finition Le service civique a pour objet de renforcer la coh sion nationale et la mixit sociale et offre toute personne volontaire l'opportunit de servir les valeurs de la R publique et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'int r t g n ral aupr s d'une personne morale agr e. Les missions d'int r t g n ral susceptibles d' tre accomplies dans le cadre d'un service civique rev tent un caract re philanthropique, ducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent des missions de d fense et de s curit civile ou de pr vention, de promotion de la francophonie et de la langue fran aise ou la prise de conscience de la citoyennet fran aise et europ enne.

3 Le service civique est un engagement volontaire d'une dur e continue de 6 12 mois donnant lieu une indemnisation prise en charge par l' tat, ouvert aux personnes g es de 16 25 ans, en faveur de missions d'int r t g n ral reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectu aupr s de personnes morales agr es. La personne morale agr e peut tre ; - un organisme sans but lucratif de droit fran ais - une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congr gation, une fondation d'entreprise ou un comit d'entreprise ne peuvent recevoir d'agr ment pour organiser le service civique .

4 Ce service civique peut prendre diff rentes formes; - le volontariat de service civique , d'une dur e de 6 24 mois ouvert aux personnes g es de plus de 25 ans aupr s de personnes morales agr es. La personne morale agr e est une association de droit fran ais ou une fondation reconnue d'utilit publique ; - le volontariat international en administration - le volontariat international en entreprise (chapitre II du titre II du pr sent livre) - le volontariat de solidarit internationale (loi n 2005-159 du 23 f vrier 2005) 2.

5 Les parties Le volontaire La personne volontaire doit poss der la nationalit fran aise, celle d'un tat membre de l'Union europ enne, celle d'un tat partie l'accord sur l'Espace conomique europ en ou justifier tre en s jour r gulier en France depuis plus d'un an. Une visite m dicale pr alable la conclusion du contrat est obligatoire. La personne volontaire est g e de plus de seize ans. Pour les personnes g es de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exig e. Un d cret pr cisera les conditions d accueil applicable au volontaire mineur.

6 Le service civique r seau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 2 La personne volontaire ne peut r aliser son service civique aupr s d'une personne morale agr e ou d'un organisme d'accueil dont elle est salari e ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique , au sein de laquelle elle d tient un mandat de dirigeant b n vole. La personne morale d accueil L'agr ment pr vu par le pr sent titre ne peut tre d livr qu' des organismes sans but lucratif de droit fran ais ou des personnes morales de droit public.

7 Ces personnes morales sont agr es par l'Agence du service civique , pour une dur e d termin e, au vu notamment de la nature des missions confi es aux personnes volontaires, de l' ge des personnes volontaires et de leur capacit assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. L'Agence du service civique peut octroyer galement, dans le cadre d'une proc dure d'agr ment, les ventuelles d rogations pr vues par la loi. Les conditions de d livrance d un agr ment d engagement de service civique pour les personnes morales sans but lucratif ou les personnes morales de droit public ; Justifier d'au moins une ann e d'existence, sauf d rogation accord e par l'Agence du service civique au regard de l'int r t des missions pr sent es par l'organisme d'accueil ; Pr voir d'accueillir des volontaires g s de dix-huit vingt-cinq ans.

8 Justifier, le cas ch ant, des conditions particuli res d'accueil de volontaires mineurs de plus de seize ans ; Proposer des missions d'int r t g n ral reconnues prioritaires pour la nation et justifier de sa capacit les exercer dans de bonnes conditions ; Disposer, y compris lorsque les missions se d roulent l' tranger, d'une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'il envisage d'accueillir ou de mettre disposition ; Pr senter un budget en quilibre et une situation financi re saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf d rogation accord e sur la dur e d'existence par l'Agence du service civique .

9 L agr ment leur est accord pour une dur e de 2 ans renouvelables. Conditions de d livrance de l agr ment d engagement volontaire de service civique pour les fondations reconnue d utilit publique, unions d association ou f d ration d association ; Assurer une mission ou un programme de missions d'int r t g n ral et justifier de sa capacit les exercer dans de bonnes conditions ; Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires qu'elle envisage d'accueillir ou de mettre disposition.

10 Disposer de ressources d'origine priv e sup rieures 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos. Conditions susceptibles d entra ner le retrait de l agr ment Les agr ments de service civique peuvent faire l'objet d'un retrait : Lorsque l'une des conditions relatives sa d livrance n'est plus satisfaite ; En cas d'atteinte l'ordre public ou la moralit publique ou de non-respect des obligations g n rales qui incombent l'organisme ; Pour un motif grave tir de la violation du contrat d'engagement de service civique ou de volontariat de service civique conclu avec une personne volontaire ou de conditions d'accueil Le service civique r seau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 3 ou d'exercice des activit s constituant un danger imm diat pour la sant ou la s curit de l'int ress ou celle des tiers.