Modèle de contrat d’engagement de service civique

1 Mod le de contrat d engagement de service civique Vu la loi du 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique Entre les soussign s, La personne morale .. sise .. num ro d identification SIRET .. b n ficiant d un agr ment de service civique d livr par .. en date du .. pour une dur e de : .. repr sent e par .. agissant en qualit de .. Et M .. n (e) : le .. (d partement :.. ) num ro de s curit demeurant .. t l phone : .. courriel : .. [Le cas ch ant pour les personnes mineures repr sent (e) par M .. , personne disposant de l autorit parentale demeurant au.]

2 T l phone : .. courriel : .. ] d autre part, Il a t convenu ce qui suit : a) Objet M .. s engage r aliser une mission d int r t g n ral reconnue prioritaire pour la Nation dans le cadre de l engagement de service civique d fini par l article L. 120-1 du Code du service national. La mission ou les missions confi es M .. sont les suivantes : - .. - .. - .. [Le cas ch ant, dans le cadre d une interm diation aupr s d un ou plusieurs organismes-tiers, sp cifier les organismes-tiers aupr s desquelles le volontaire sera mis disposition] A ce titre, M.

3 Exercera les activit s suivantes : - .. - .. - .. b) Date d effet et dur e du contrat [Si plusieurs missions sont confi es au volontaire, sp cifier la dur e de chaque mission] Le pr sent contrat , pour la r alisation de la ou des missions indiqu es ci-dessus, prend effet la date de signature du pr sent contrat par les deux parties. Il est conclu pour une dur e de .. mois [maximum douze mois] et prendra fin le .. c) Conditions d exercice des missions [Dans le cas d une interm diation, pr cisez les modalit s de collaboration entre l organisme agr et l organisme-tiers, ou leurs modes de d termination] La mission s effectue.

4 [pr ciser le lieu] au sein de l organisme agr . L accomplissement de cette mission repr sente, sur la dur e du contrat .. heures par semaine. La dur e de la mission ne peut d passer quarante huit heures repartis sur six jours [ou trente cinq heures pour les volontaires mineurs] M .. pourra, pour assurer l accomplissement de sa mission, b n ficier de l accompagnement d interlocuteurs locaux dont notamment son tuteur dont l identit et les coordonn es sont mentionn es ci-apr s : Nom du tuteur : .. t l phone : .. courriel : .. M .. b n ficiera par son tuteur d entretiens r guliers permettant un suivi de la r alisation des missions.

5 [Pour les mineurs pr ciser les mesures renforc es d accompagnement] M .. b n ficie d'un droit cong d s lors que sa mission a t r alis e durant dix jours ouvr s. La dur e des cong s est fix e deux jours ouvr s par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralit de missions. [Les personnes volontaires mineures b n ficient d'une journ e de cong suppl mentaire par mois de service effectu .]Le cong annuel peut tre pris soit par fraction, concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement.

6 Un cong non pris ne donne lieu aucune indemnit compensatrice. d) Formations Une phase de pr paration aux missions se d roulera du .. au .. [En pr ciser les modalit s] M .. , engag de service civique , b n ficiera d une formation civique et citoyenne et d un soutien particulier pour la d finition de son projet d avenir. [En pr ciser les modalit s] e) Indemnisation et autres avantages Une indemnit mensuelle sera vers e M .. dont le montant est fix par l article R. 121-23 du Code du service national par les autorit s administratives. Une indemnit compl mentaire conform ment l article R.

7 121-25 du Code du service national sera galement servie .. sous forme de prestations [pr ciser en nature ou en esp ce]. [En cas de mission r alis e l tranger : Conform ment l article R. 121-26 du Code du service national, une indemnit suppl mentaire peut tre allou e titre de la r alisation de sa mission l tranger.] A l ch ance du contrat , M ..se verra remettre une attestation, pr vue l article L. 120-1-III de la loi du 10 mars 2010 pr cit e, attestant de l'accomplissement de la mission de service civique . f) R siliation du contrat Le pr sent contrat de service civique peut tre r sili moyennant un pr avis d un mois sauf en cas de force majeure ou de faute grave d une des parties.

8 Fait en double exemplaire A .. le .. M.. En qualit de repr sentant de : .. Signature (Pr c d e de la mention manuscrite lu et approuv ) M.. Le volontaire ou son repr sentant Signature (Pr c d e de la mention manuscrite lu et approuv )