Le temps partiel - CDG29

1 Mise jour : mai 2016 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finist re Ti Kumunio Penn ar Bed 7, Boulevard du Finist re 29336 QUIMPER CEDEX T l : 02 98 64 11 30 fax : 02 98 64 11 59 email : site Internet : Fiche de proc dure : Le temps partiel Textes de r f rence - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la FPT, notamment les articles 60, 60 bis et 60 quater, - Loi n 2016-483 du 20 avril 2016 relative la d ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - D cret n 2004-777 du 29 juillet 2004 modifi relatif la mise en uvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Principe : Le temps partiel est un am nagement du temps de travail, ne pas confondre avec le temps non complet.

2 Le temps partiel est demand par l agent et autoris pour une dur e d termin e. La dur e de l emploi qui a t cr pr alablement par l assembl e d lib rante n est pas modifi e (le temps non complet x/35 me - est pr vu d s la cr ation de l emploi et ne peut tre modifi que par une nouvelle d lib ration). Il est accord soit de droit (quotit s limit es 50, 60, 70 et 80% dans ces cas) : pour raisons familiales, aux personnes handicap es ; soit sur autorisation (quotit au moins gale 50%) sous r serve des n cessit s de service. Les b n ficiaires : Les stagiaires, titulaires temps complet ou non complet ( temps partiel de droit uniquement pour les TNC), les non titulaires (ces derniers doivent tre employ s depuis plus d un an).

3 Le temps partiel de droit est accord pour les motifs suivants : A l occasion de chaque naissance jusqu au 3 me anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu l expiration d un d lai de 3 ans compter de l arriv e de l enfant au foyer de l enfant adopt . Pour donner des soins son conjoint, un enfant charge ou un ascendant atteint d un handicap n cessitant la pr sence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. Personnes handicap es apr s avis de la m decine professionnelle et pr ventive. Attention le temps partiel n est plus accord de droit pour la reprise ou la cr ation d entreprise, mais uniquement sur autorisation, sous r serve des n cessit s de la continuit et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit s d am nagement de l organisation du travail.

4 Des mesures sp cifiques sont pr vues pour les agents soumis un r gime d obligation de service (personnels d enseignement artistique). 1 re tape : D lib ration Une d lib ration d terminant les modalit s d exercice du travail temps partiel doit tre prise, apr s avis du comit technique paritaire (CTP) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finist re Ti Kumunio Penn ar Bed 7, Boulevard du Finist re 29336 QUIMPER CEDEX T l : 02 98 64 11 30 fax : 02 98 64 11 59 email : site Internet : 2 me tape : Demande de l agent Une demande d autorisation de travail temps partiel (de droit ou sur autorisation) peut tre faite par l agent territorial pour une p riode comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la m me dur e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (dans la limite du terme du contrat pour les non titulaires, et si l agent remplit bien les conditions pour le temps partiel de droit).

5 Le temps partiel pour cr er ou reprendre une entreprise instaur par la Loi n 2007-148 du 2 f vrier 2007 n est plus de droit mais octroy sur autorisation, pour une dur e maximale de deux ans renouvelable au plus pour une nouvelle ann e, apr s avis de la commission de d ontologie. Une nouvelle autorisation d accomplir un service temps partiel pour cr er ou reprendre une entreprise ne peut tre accord e moins de 3 ans apr s la fin d un service temps partiel pour la cr ation ou la reprise d entreprise. Une surcotisation CNRACL est possible dans certains cas (sur demande de l agent) ; les p riodes effectu es temps partiel peuvent alors tre d compt es comme des p riodes de travail temps plein sous r serve du versement d une surcotisation.

6 En cas de refus de l employeur d accorder un temps partiel , le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) et/ou le tribunal administratif. 3 me tape : la d cision de l autorit territoriale / cons quences L autorit territoriale prend un arr t d acceptation de temps partiel . Le calcul de la r mun ration est gal 6/7 me pour les agents demandant un temps partiel 80 % et de 32/35 me pour ceux demandant un temps partiel de 90 % (sinon, appliquer le pourcentage correspondant la quotit choisie). La dur e du stage des fonctionnaires stagiaires est augment e en cons quence. 4 me tape : le renouvellement A l issue de la p riode de 3 ans, le renouvellement de l autorisation de travail temps partiel (de droit ou sur autorisation) doit faire l objet d une demande et d une d cision expresses (les textes ne pr voient pas de d lai pour demander le renouvellement ; chaque collectivit devra les fixer par d lib ration, apr s avis du CTP) Le temps partiel pour cr er ou reprendre une entreprise instaur par la Loi n 2007-148 du 2 f vrier 2007 n est plus de droit mais octroy sur autorisation, pour une dur e maximale de deux ans renouvelable au plus pour une nouvelle ann e.

7 5 me tape : la r int gration apr s une p riode de temps partiel L agent titulaire ou stagiaire est r int gr de plein droit dans son emploi au terme de son travail temps partiel (ou d faut autre emploi correspondant son grade). Commentaire [A1]: Mod le sur notre site, chemin d acc s : fds doc statut/conditions travail/tps travail/tps partiel Commentaire [A2]: Mod le sur notre site, chemin d acc s : fds doc statut/conditions travail/tps travail/tps partiel Commentaire [A3]: Mod le sur notre site, chemin d acc s : fds doc statut/conditions travail/tps travail/tps partiel Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finist re Ti Kumunio Penn ar Bed 7, Boulevard du Finist re 29336 QUIMPER CEDEX T l : 02 98 64 11 30 fax : 02 98 64 11 59 email : site Internet.

8 L agent non titulaire retrouve, dans la limite du terme de son contrat, son emploi temps plein ou, d faut, un emploi analogue l issue de la p riode de service temps partiel . S il n existe pas de possibilit d emploi temps plein, l agent est maintenu titre exceptionnel dans ses fonctions temps partiel . La r int gration temps plein ou la modification de travail temps partiel l initiative de l agent doivent faire l objet d une demande deux mois au moins avant la date souhait e. Elle est possible sans d lai en cas de motif grave, notamment en raison de diminution des revenus du m nage ou d un changement dans la situation familiale. Pour acc der aux mod les d actes, lettres et formulaires disponibles dans le fonds documentaire du site du CDG29 , cliquez ici.

9 (recherche par mot cl , saisir : temps partiel ) Votre conseiller statutaire est votre coute pour toute pr cision au cours de ces tapes successives. voir conseiller statutaire de votre secteur.