Les pouvoirs de police du maire Ingénieur dans le domaine ...

1 PERSPECTIVES COLLOQUE N 8 8 M A R S 2 0 1 3 R E V U E L A M Y D E S C O L L E C T I V I T S T E R R I T O R I A L E S 53 Depuis les ann es 80, le dispositif juridique visant pr venir les risques naturels a t consid rablement renforc par de nombreuses dispositions, relevant des pouvoirs de police sp ciale des autorit s essentiel de ces dispositions est de la comp tence de l tat, celui- ci intervenant au niveau local par l interm diaire du pr fet du d partement. De plus, le pr fet doit galement in-tervenir, si la menace d un risque naturel exc de le territoire d une seule commune (CGCT, art. L. 2215-1).Le maire est dot de peu de comp tences sp ci ques dans le domaine de la pr vention des risques naturels (I).

2 N an-moins, il reste un acteur de premier plan puisqu il est charg d assurer la s curit sur le territoire de sa commune, au titre de son pouvoir de police g n rale, notamment lorsque les dispositions sp ci ques aux risques naturels ne sont pas mises en uvre (II).I DES COMP TENCES SP CIFIQUES PARCELLAIRESLe maire est charg de l application de certaines mesures de pr vention des risques naturels (A) ; il peut aussi tre l ini-tiative de la mise en uvre de proc dures dont la comp tence rel ve de l tat ou tre troitement associ celles- ci (A).A. Intervention du maire au titre de ses comp tences sp cialesLe maire est titulaire de comp tences sp ci ques, pour agir en mati re de pr vention des risques d inondation et d incendies de for peut agir pour pr venir les inondations dans le cadre de la police des cours d eaux, sous l autorit du pr fet, en vertu de l article L.

3 215-12 du Code de l environnement. Il peut ainsi prendre toute disposition pour assurer le libre coule-ment des eaux ou pour r aliser des travaux d entretien des cours d eaux. L entretien des cours d eaux permet notamment d viter l accumulation de d bris et la formation d emb cles en cas de crue. De plus, il lui revient (ou le pr sident de l tablissement public de coop ration intercommunale ou le syndicat comp tent) la charge de proc der l entretien des cours d eaux non domaniaux, d s lors qu est constat e une carence du propri taire, apr s une mise en demeure rest e sans effet (C. env., art. L. 215-16).Concernant le risque d incendie de for t, le code forestier charge l dile de veiller l entretien des espaces naturels et bois s.

4 En cas de risque exceptionnel d incendie, le maire peut obliger le propri taire, apr s une exploitation foresti re ou en cas de chablis, proc der au nettoyage des parcelles, de mani re les d barrasser des v g taux morts (C. for., art. L. 134-4). Dans les bois et for ts class s ainsi que dans les territoires r put s particuli rement expos s au risque d incendie de for t, le maire doit proc der aux travaux de d broussaillement en cas de carence des propri taires, apr s une mise en demeure rest e sans effet. Les travaux restent la charge nanci re des propri taires d faillants. Il peut aussi d cider d augmenter la surface de d broussaillement autour des constructions, situ es moins de deux cents m tres des espaces bois s (C.)

5 For., art. L. 134-6 et L. 134-9).Pour l essentiel, les pouvoirs de police sp ciale du maire sont relatifs l information du public sur les risques naturels et sur les mesures de sauvegarde (localisation, description des risques, de leurs cons quences pr visibles pour les per-sonnes, les biens et l environnement, ainsi que les consignes de s curit (C. env., art. R. 125-9 R. 125-14). Il doit ainsi mettre en uvre la proc dure d information pr ventive, si la commune a fait l objet d un PPR ; si elle est situ e dans une zone particuli rement expos e au risque d incendie de for t (cf. C. for., art. L. 133-1), au risque sismique (pour les communes situ es dans les classes 2 5.)

6 Liste des communes expos es au risque sismique : C. env., art. D. 563-8- 1), au risque d ruption volcanique (C. env., art. D. 563-9) ; si elle est ex-pos e au risque cyclonique en Martinique, en Guadeloupe, La R union ; si elle est inscrite par le pr fet sur la liste des communes expos es des risques d effondrement de cavit s souterraines ou de marni res ; si elle d sign e par arr t pr fectoral en raison de son exposition un risque majeur particulier (C. env., art. R. 125-10) (pour laquelle un document sp ci que de pr vention ou d organisation des secours n a pas encore t approuv , par exemple). La liste des com-munes concern es, mise jour chaque ann e est publi e au Recueil des actes administratifs.

7 Dans ces communes, le maire tablit un Dossier d Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) (C. env., art. R. 125-11), librement consultable en mairie et mis jour au moins tous les 5 ans. En compl ment du DICRIM, le maire a en charge l orga-nisation de campagne d af chage sur les risques naturels (C. env., art. R. 125-12 et s.), dans plusieurs lieux, selon leurs effectifs ou surface : tablissements recevant du public (au sens de l article R. 123-2 du Code de la construction et de l habitation. Ces tablissements font d ailleurs d j l objet de mesures sp ci ques dans le cadre de la s curit contre les incendies), lieux d activit industrielle, commerciale, agricole ou de service, terrains de camping ou de caravaning, immeubles d habitation (C.)

8 Urb., art. R. 443-7).De plus, dans les communes sur le territoire desquelles a t prescrit ou approuv un PPR, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des r unions publiques communales ou tout autre moyen appropri , sur les caract -ristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de pr vention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalit s d alerte, l organisation des secours, les mesures prises par la commune pour g rer le risque, ainsi que sur les garanties d assurance en mati re de catastrophes naturelles (C. env., art. L 125-2).2434 RLCTLes pouvoirs de police du maire dans le domaine de la pr vention des risques naturelsPar Val rie SANSEVERINO- GODFRINIng nieur de recherches HDRM ines Paristech Centre de recherche sur les Risques et les Crises1RE PARTIE.

9 LES OUTILS JURIDIQUES DE LA PR VENTION DES RISQUES NATURELS54 R E V U E L A M Y D E S C O L L E C T I V I T S T E R R I T O R I A L E S M A R S 2 0 1 3 N 8 8L E S P O U V O I R S D E P O L I C E D U M A I R E D A N S L E D O M A I N E D E L A P R V E N T I O N D E S R I S Q U E S N A T U R E L S zones de mobilit d un cours d eau (a n de pr server ou de restaurer ses caract res hydrologiques et g omorphologiques essen-tiels ; C. env., art. L. 211-12- II). La charge nanci re des travaux de r alisation des servitudes, l indemnisation du pr judice pouvant r sulter de ces travaux ainsi que l indemnisation des dommages provoqu s par les inondations, du fait de ces servitudes, incombent la commune, lorsque le maire est l initiative de ces le risque d incendie de for t, dans les r gions et d partements mentionn s l article L.

10 133-1 du Code forestier, c est- - dire les r gions de France r put es tre particuli rement expos es ce risque, pour lesquels un plan d partemental de protection des for ts contre l incendie a t labor , si les incen-dies par leur ampleur, leur fr quence ou leurs cons quences, risquent de compromettre la s curit publique ou de d grader les sols ou les peuplements forestier, le maire peut demander au pr fet de proc der une d claration d utilit publique, de mani re pouvoir r aliser les travaux d am nagement et d quipement n cessaire la lutte contre les incendies (C. env., art. L. 133-3- 3 et s., R. 133-12 et s.).Si au titre des dispositions du Code de l environnement, le maire se voit con er peu de comp tences dans le domaine de la pr vention des risques naturels, le Code g n ral des collectivit s territoriales lui conf re, en revanche, une place de premier plan pour assurer la s curit des populations et du territoire UNE COMP TENCE TENDUE AU TITRE DU POUVOIR DE police G N RALEAu titre de son pouvoir de police g n rale, le maire peut inter-venir pour pr venir les risques naturels (A), mais aussi pour mettre en uvre des mesures de s ret (B)