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1 LA PENSION DES AGENTS STATUTAIRES ET CONTRACTUELS DES pouvoirs LOCAUX ( ) Pistes de r flexion pour la mise en place d'un m canisme de financement p renne et d'un second pilier viable Luigi Mendola Conseiller responsable - Union des Villes et Communes de Wallonie I. INTRODUCTION Le devenir du r gime des pensions du personnel local statutaire et l'augmentation constante de la charge qu il repr sente inqui tent l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Si l'on n'y prend pas garde cette charge deviendra rapidement insupportable pour les communes. Notre Association tant en outre convaincue qu'il est n cessaire de r duire l' cart entre les r gimes de PENSION statutaire et contractuel, c'est avec ses Associations s urs flamande et bruxelloise et en troite concertation avec l ONSSAPL qu'elle r fl chit un ensemble de solutions structurelles impliquant tous les acteurs ( pouvoirs locaux, AGENTS , Etat, R gions) afin de r pondre ce double d fi consistant assurer le financement de la PENSION des STATUTAIRES et am liorer la PENSION des contractuels.

2 Que ce soit en mati re de r forme du mode de financement du r gime de PENSION des AGENTS STATUTAIRES des pouvoirs locaux ou de mise en place d'un second pilier de PENSION contractuelle, l'Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour que soient adopt es des solutions concert es, durables et financi rement viables pour les pouvoirs locaux. Concernant la r forme du m canisme de financement de PENSION des AGENTS d finitifs, nous estimons que seul un m canisme alliant solidarit et responsabilit individuelle permettra d'assurer p rennit et stabilit un syst me confront actuellement de nombreuses difficult s d'origines diverses.

3 Dans l'instauration de ce nouveau m canisme, il faudra cependant veiller ne plonger aucun pouvoir local dans des difficult s financi res nouvelles et r fl chir des moyens d'aides sp cifiques et ponctuelles, sur la base de crit res objectifs pr tablis. En ce qui concerne le second pilier de PENSION pour les AGENTS contractuels, nous estimons qu'un m canisme de prestations d finies exposerait les pouvoirs locaux un risque financier inutile d s lors qu'un autre syst me prouv , fond sur des cotisations d finies, permettrait d'atteindre les objectifs poursuivis dans le respect de la n cessaire prudence avec laquelle le secteur public local se doit de g rer les deniers publics.

4 Le mod le que nous pr nons permettrait en outre que ne soient pas cr s de nouveaux freins la nomination, nomination n cessaire pour maintenir en quilibre le r gime de pensions des AGENTS STATUTAIRES locaux. Union des Villes et Communes de Wallonie asbl II. DEVELOPPEMENTS 1. DE LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU MECANISME DE FINANCEMENT DES PENSIONS DES AGENTS STATUTAIRES DES pouvoirs LOCAUX LE NOUVEAU REGIME EN PROJET Le m canisme actuel de financement des pensions des AGENTS STATUTAIRES des pouvoirs locaux, fond sur un m canisme qui se voulait solidaire, a montr ses limites et n cessitait d' tre revu en profondeur afin d' viter, d sormais, que le surco t de la charge de PENSION d'une administration locale soit report sur les autres pouvoirs locaux faisant partie du m me pool1.

5 Par ailleurs, le maintien d'une certaine solidarit entre pouvoirs locaux se devait d' tre assur , faute de quoi la notion m me de caisse commune (fond e sur un m canisme de r partition) perdait tout son sens. Compte tenu de ces l ments, c'est avec satisfaction que nous constatons que l'autorit f d rale a r cemment marqu son accord de principe sur la r forme du m canisme de financement des pensions publiques locales, dans le sens propos de concert par l'ONSSAPL, les Unions des Villes et Communes, et les organisations syndicales repr sentatives2. Le nouveau mod le se baserait sur trois param tres, li s entre eux: un taux de base, un facteur de correction et un taux plancher.

6 Pour une ann e donn e, le montant n cessaire financer les pensions STATUTAIRES locales est tabli; en fonction de ce montant est fix un taux de base (pour 3 ans) directement li un facteur de correction (si le taux de base augmente, le facteur de correction diminue, et vice-versa). En fonction des donn es actuelles, des simulations permettent d'escompter qu'un taux de base se situant aux alentours de 30 % pour toutes les administrations locales3 commanderait un facteur de correction de 58 %, ce facteur de correction n tant pas calcul sur l ensemble de la masse salariale statutaire, mais sur le reliquat de la charge PENSION non financ par le taux de base.

7 Pour une meilleure compr hension, divers exemples sont repris dans le tableau ci-joint. Les taux renseign s sont purement indicatifs et servent illustrer l'interaction entre les trois param tres pr cit s et le r le qu'ils jouent en fonction de la politique de nomination de l'autorit locale. 1 A titre d'illustration, notons que si le m canisme actuel de financement devait tre maintenu, des projections pour 2015 renseignent des taux n cessaires de cotisation de 41,36 % pour le pool 1 et de 54,75 % pour le pool 2. 2 Les principes de base de cette r forme sont d'ailleurs voqu s dans la note de politique g n rale du Ministre f d ral en charge des pensions: Note de politique g n rale Politique des grandes villes et des pensions, Doc.

8 Parl., Ch. repr., sess. ord. 2009-2010, n 2225/022, p. 13. 3 Une pr cision nous semble utile: plut t que de fusion des pools, il s'agira davantage d'une application d'un m canisme de financement uniforme l'ensemble des autorit s locales. Cette distinction a son importance, notamment pour ce qui concerne les r serves financi res qui ont t engrang es, au fil du temps, par les administrations locales solidaris es en pools. Il en r sulte que le fonds de r serves propre aux administrations du Pool 1 ne pourra servir au lissage de l'augmentation des taux de cotisation que des seules autorit s locales qui relevaient de ce pool 1.

9 Le r sultat des efforts consentis par ces administrations qui, avant les autres, ont contribu un m canisme qui se voulait solidaire, ne pourra donc leur chapper. Projet de nouveau m canisme de financement des pensions des AGENTS d finitifs des pouvoirs locaux Illustrations Exemple 1: Soit un taux de base de 30 %, un facteur de correction de 58 % et un taux plancher de 30 % Masse salariale euros Charge pensions: euros (= 35 % > 30 % (taux plancher) donc il y aura correction) Cotisation de base: * 30 %= euros Correction: ( ) * 58 %= euros A payer euros (= 32,9 %) Exemple 2: Soit un taux de base de 30 %, un facteur de correction de 58 % et un taux plancher de 30 % Masse salariale euros Charge pensions.

10 Euos (= 20 % < 30 % (taux plancher) donc il n'y aura pas correction) Cotisation de base: * 30 %= euros A payer euros (= 30 %) Exemple 3: Soit un taux de base de 35 %, un facteur de correction de 46 % et un taux plancher de 30 % Masse salariale euros Charge pensions: euros Cotisation de base: * 35 % = euros Correction: ( ) * 46 % = euros A payer euros (= 32,7 %) Ce nouveau m canisme, qui allierait solidarit (via la fixation d'un taux de cotisation de base) et responsabilit (via l'instauration d'un taux de cotisation correcteur pour la part de la charge de PENSION qui ne pourrait tre couverte par le taux de base)