LES PROCEDURES D'URGENCES - jurilis.fr

1 Les nouvelles proc dures d'appel et leurs pi gesJean-Fran ois CarlotLES NOUVELLES PROCEDURES D'APPELet leurs pi ges Apr s la r forme du D cret n 2017-791 du 6 mai 2017applicable au 1 er septembre 2017 Jean-Fran ois CARLOTA vocat Honoraire Docteur en DroitUn nouveau d cret n 2017-1227 du 2 ao t 2017 a modifi les dispositions d'entr e envigueur de certaines dispositions du d cret n 2017-891 du 6 mai relatives l' nouveau d cret reporte l'entr e en vigueur des dispositions relatives l'effetd volutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les r gles de forme et les d laisassortis de sanctions, en pr voyant qu'elles ne seront applicables qu'aux appelsform s compter du 1er septembre des mati resLES NOUVELLES PROCEDURES D'APPELet leurs pi ges I. CONDITIONS DE L'APPEL (Art. 543 545 CPC)..4A DECISIONS SUSCEPTIBLES D' Appel imm diat possible contre :..52. Taux de ressort (Art.)

2 34 CPC)..53. Parties l'instance d' Appel incident :..65. Interventions pour la premi re fois en Renonciation l'appel possible ..77. D sistement d'appel :..7B LES DELAIS D' Dur e du d lai ..72. Majoration pour d lai de distance : (Art. 643 et ss CPC)..83. Point de d part du d lai :..84. En cas de demande d'Aide Juridictionnelle :..85. Expiration du d lai : (Art. 641 et 642 CPC)..96. Forclusion en cas d'appel L'appel incident et risque de caducit de l'appel EFFETS DE L' EFFET SUSPENSIF (Art. 539 CPC)..101/42 nouvelles proc dures d'appel et leurs pi gesJean-Fran ois CarlotB EFFET DEVOLUTIF (Art. 561 CPC)..101. Limitation de l'effet d volutif des chefs d termin s du Possibilit d'invoquer des moyens nouveaux (Art. 563 CPC)..113. Prohibition des demandes nouvelles (Art. 564 CPC)..114. Possibilit d' vocation (Art. 568 CPC)..125. Ex cution des d LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D' PROCEDURE PROCEDURE CONTENTIEUSE AVEC REPRESENTATION PROCEDURE ).

3 La communication ). Tableau r capitulatif des principaux d lais de proc ). Formalit ). Forme de la d claration d'appel (Art. 901 CPC)..15b). Notification de la d claration d'appel (Article 902 CPC)..164). Acquittement du timbre fiscal (Art. 963 CPC)..17b. Orientation de la proc dure (Art. 904 CPC)..172. PROCEDURE A BREF DELAI (Art. 905-1 et ss CPC)..17a. Signification de la d claration d'appel dans les 10 jours Art. 905-1 Remise des Conclusions dans un d lai d'un mois Art. 905-2 Modalit s d' change des Conclusions et des pi ces (Art. 906 CPC)..193. PROCEDURE LES DELAIS DE PROCEDURE (MAGENDIE) ..201). Article 908 CPC : D lai de 3 mois pour les Conclusions de l' ). Article 909 CPC : D lai de 3 mois pour les Conclusions de l'intim ..213). Article 910 CPC : D lai de 3 mois pour les Conclusions d'intim incident ou pourl'intervenant forc ..224). Article 911 : D lai suppl mentaire de un mois pour notification des Conclusions del'appelant aux parties d LES CONCLUSIONS DES PARTIES (Article 954 CPC).

4 241). Forme des ). Contenu des ). Principe de concentration de l'ensemble des "pr tentions" dans les Conclusions ). Conclusions R capitulatives et moyens ). Importance du dispositif et de la POUVOIRS DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT (Art. 911-1 CPC)..26a. Contr le de la proc Fixation ventuelle d'un calendrier de proc dure pour r Sanctions des irr gularit s de proc dure (Art. 914 CPC)..27d. Cons quences de la caducit de l'appel : (Art. 911-1 CPC)..28e. Fixation des dates de cl ture et de Suspension de l'ex cution des jugements improprement qualifi s en dernier ressort(art. 915 CPC)..28g. D f r contre les Ordonnances du Conseiller de la Mise en LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A JOUR Pr sentation de la requ Assignation de l'intim par l' Saisine de la L'APPEL EN MATIERE DE COMPETENCE (Ex contredit)..302/42 nouvelles proc dures d'appel et leurs pi gesJean-Fran ois Carlot7.

5 SPECIFICITES DE L'APPEL PRUD' La proc dure d'appel prud'homale devient Repr sentation des parties devant la Chambre Sociale (Art. 1461-1 CT)..32c. La communication lectronique ..33B PROCEDURE CONTENTIEUSE SANS REPRESENTATION Repr sentation et assistance des parties :..342. Forme de l' Convocation des Instruction du dossier Art 939 - 945 Pouvoirs du Magistrat charg d'instruire l'affaire : (Art. 941 945 CPC)..356. Fixation d' D roulement de l'audience (Art 945 CPC)..36C PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE (Art. 950 CPC)..36D PROCEDURE DEVANT LE PREMIER Ordonnances de R f r (Art. 956 957 CPC)..362. Ordonnances sur requ te (Art. 958 959 CPC)..37IV. RADIATION POUR INEXECUTION DU JUGEMENT ET PEREMPTION D' Radiation pour inex cution ..37B La p remption d'instance devant la Cour d' DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE RENVOI APRES nouvelles proc dures d'appel et leurs pi gesJean-Fran ois CarlotPlut t que de mettre en uvre les moyens financiers n cessaires pour garantirl'acc s au Juge, et le principe du double degr de juridiction, la r forme mise en uvre par le d cret n 2017-891 du 6 mai 2017 a choisi de r guler le flux desaffaires devant les Cours d'Appel par l'instauration de r gles proc durales tr scontraignantes, assorties de sanctions rigoureuses, en m me temps que d'unencouragement aux MARD (M diation - Proc dure )

6 Ces r gles ont t consid r es comme conformes l'article 6 1 de la non respect peut entra ner la caducit de l'appel ou l'irrecevabilit despr tentions du justiciable, lequel ne pourra ult rieurement que solliciter de sonConseil l'indemnisation de son pr judice, valu en terme de perte de chanced'avoir pu obtenir une d cision de la juridiction d' les conditions de d lai repr sentent pour les parties le plus grand "danger" dela r forme, celle-ci pr sente cependant des am liorations destin es faciliter letravail des Juges et des parties, notamment dans le formalisme des voie de r formation, l'appel devient une voie d'ach vement en imposant auxparties une d finition pr cise des chefs du jugement attaqu s, et une concentrationdes pr exigences, ne sont pourtant pas contrebalanc es par la perspective d'unejustice plus "rapide", compte tenu de l'encombrement et de la suppressionenvisag e de certaines Cour d'Appel pour des motifs strictement restent d'abord un obstacle l'acc s au droit pourtant pr n par lel doivent incitent les avocats la plus grande DE L'APPEL (ART.)

7 543 545 CPC)Selon l'ancien Article 542 du CPC :L'appel tendait faire r former ou annuler par la cour d'appel un jugement rendupar une juridiction du premier degr .Cette d finition a t modifi par le D cret n 2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7 :L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premierdegr , sa r formation ou son annulation par la cour d' SUSCEPTIBLES D'APPELEn vertu du principe du double degr de juridiction, la voie de l'appel est ouverte entoutes mati res, m me gracieuses, contre les jugements de premi re instance s'il n'enest autrement dispos . (Art. 543 CPC)4/42 nouvelles proc dures d'appel et leurs pi gesJean-Fran ois imm diat possible contre : Lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc dure, une fin denon-recevoir ou tout autre incident met fin une instance. (Art. 544 CPC) Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal etordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent treimm diatement frapp s d'appel comme les jugements qui tranchent tout leprincipal.

8 En cas d'exc s de pouvoir, et si les conditions de l'appel-nullit sont r unies, Dans les cas sp cifi s par la loi, savoir :oD cision ordonnant une expertise, sans trancher le principal, ou desursis statuer, avec autorisation du Premier Pr sident en cas de motifgrave et l gitime (Art. 272 CPC)oJugements statuant sur la comp tence (Art. 80 CPC)oD cisions du Juge de la mise en tat : (Art. 771 CPC)-Mettant fin l'instance-Statuant sur une exception de proc dure-Ayant trait aux mesures provisoires en mati re de divorce ou des paration de corps-Accordant une provision au cr ancierLes autres jugements ne peuvent tre frapp s d'appel ind pendamment desjugements sur le fond. (Art. 544 CPC) de ressort (Art. 34 CPC)Le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont d termin s parles r gles propres chaque est g n ralement de . l'instance d'appelLe droit d'appel appartient toute partie qui y a int r t.

9 (Art. 546, CPC)Attention ! Si l'appelant redoute la caducit de son appel, un nouvel appel destin r gulariser la proc dure serait irrecevable tant que la caducit du premierappel n'a pas t constat e, "faute d'int r t interjeter appel" : Cass. Civ. II, 11 mai2017, 16-18464En mati re gracieuse :-la voie de l'appel est galement ouverte aux tiers auxquels le jugement a t notifi . (Art. 546, CPC)5/42 nouvelles proc dures d'appel et leurs pi gesJean-Fran ois Carlot-l'appel est recevable m me en l'absence d'autres parties. (Art. 547, CPC)En mati re contentieuse, l'appel ne peut tre dirig que contre ceux qui ont t parties en premi re instance. (Art. 547, CPC) incident :L'appel peut tre incidemment relev par l'intim , tant contre l'appelant que contreles autres intim s. (Art. 446 CPC)Il peut galement maner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toutepersonne, m me non intim e, ayant t partie en premi re instance.

10 (Art. 549 CPC)L'appel incident ou l'appel provoqu peut tre form , en tout tat de cause, alorsm me que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir titre principal, mais condition que l'appel principal soit lui-m me recevable et non caduc et condition de respecter les conditions des articles 905-2, 909 et 910 du CPC. (Art. 550, ) CPC)L'appel incident ou l'appel provoqu est form de la m me mani re que le sont lesdemandes incidentes, c'est dire par Cour peut condamner des dommages-int r ts ceux qui se seraient abstenus,dans une intention dilatoire, de former suffisamment t t leur appel incident ouprovoqu . (Art. 550 CPC)En cas de solidarit ou d'indivisibilit l' gard de plusieurs parties, l'appel form par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf ces derni res se joindre l' les m mes cas, l'appel dirig contre l'une des parties r serve l'appelant lafacult d'appeler les autres l'instance.