FORFAIT ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES « ATU

1 R gles de facturation des soins dispens s dans les tablissements de sant . FORFAIT ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES ATU . 1. Textes de r f rence Lois - Loi n 2003-1199 du 19 d cembre 2003 de financement de la s curit sociale pour 2004, notamment son article 33. Code de la s curit sociale (CSS). - Articles , et relatifs aux frais d'hospitalisation aff rents aux activit s de m decine, chirurgie, obst trique et odontologie des tablissements de sant . - Articles , , D cret n 2009-213 du 23 f vrier 2009 relatif aux objectifs des d penses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financi res relatives aux tablissements de sant.

2 Arr t s - Arr t du 23 janvier 2008 relatif aux modalit s de versement des ressources des tablissements publics de sant et des tablissements de sant priv s mentionn s aux b et c de l'article du code de la s curit sociale par les caisses d'assurance maladie mentionn es l'article du code de la s curit sociale. - Arr t du 22 f vrier 2008 relatif au recueil et au TRAITEMENT des donn es d'activit . m dicale et des donn es de facturation correspondante produites par les tablissements de sant ayant une activit de m decine, chirurgie, obst trique, odontologie et la transmission d'informations issues de ce TRAITEMENT , dans les conditions d finies l'article L6113-8 du CSP, modifi par l'arr t du 20 janvier 2009.

3 - Arr t du 19 f vrier 2009 relatif la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activit s de m decine, chirurgie, obst trique et odontologie pris en application de l'article du code de la s curit sociale. - Arr t du 27 f vrier 2008 fixant pour l'ann e 2008 les ressources d'assurance maladie des tablissements de soins exer ant une activit de m decine, chirurgie, obst trique et odontologie - Arr t du 27 f vrier 2009 fixant pour l'ann e 2009 les ressources d'assurance maladie des tablissements de soins exer ant une activit de m decine, chirurgie, obst trique et odontologie.

4 Circulaire - Circulaire N DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007 relative la g n ralisation de la suppression du taux de conversion. 2. D finition Le FORFAIT " ACCUEIL et TRAITEMENT des URGENCES " (ATU) vise couvrir les d penses r sultant de l'admission et du TRAITEMENT des patients accueillis dans les services d' ACCUEIL des URGENCES des tablissements de sant autoris s pratiquer cette activit . ATTENTION : le FORFAIT ATU ne doit pas tre confondu avec le FORFAIT annuel des URGENCES FAU , destin couvrir les charges fixes (personnel, mat riels, ..) et d termin en fonction du nombre de passages aux URGENCES donnant lieu facturation d'un ATU.

5 Version 15/09/09 1/4. R gles de facturation des soins dispens s dans les tablissements de sant . 3. Champ d'application Le FORFAIT ATU s'applique aux tablissements MCOO (m decine, chirurgie, obst trique, odontologie), tarif s l'activit et autoris s exercer une activit d' ACCUEIL des URGENCES . Il ne s'applique pas aux tablissements et aux activit s non tarif s l'activit : h pitaux locaux, activit s de psychiatrie et de soins de suite ou de r adaptation (SSR), tablissements publics de sant de Fresnes, de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, Institut national des Invalides. Pour ces tablissements, les d penses relatives aux soins, actes et consultations dispens s aux URGENCES , sont couvertes par la dotation annuelle de financement prise en charge par l'assurance maladie.

6 4. R gles de facturation Le FORFAIT ATU est d pour chaque passage aux URGENCES : - non programm , - non suivi d'une hospitalisation dans un service de MCOO ou dans une unit . d'hospitalisation de courte dur e (UHCD) du m me tablissement. Il s'ajoute aux tarifs de la consultation, des actes et de leurs majorations ventuelles. En revanche : - l'ATU ainsi que les actes ou consultations r alis es aux URGENCES ne sont pas facturables, si le passage aux URGENCES est suivi d'une hospitalisation au sein du m me tablissement ;. - il n'est cumulable ni avec le FORFAIT SE (s curit environnement), ni avec le FORFAIT FFM.

7 ( FORFAIT de petit mat riel), ni avec un GHS ;. - il n'est pas facturable lorsqu'un patient est reconvoqu ult rieurement. Son tarif s' l ve 25,28 (cf arr t s du 27 f vrier 2008 fixant, pour 2008, les ressources d'assurance maladie pour les tablissements de sant MCOO et du 27 f vrier 2009 pour 2009). 5. Modalit s Dans les tablissements ex DG. Principes Depuis le d cret n 2009-213 cit en r f rence, le FORFAIT ATU est facturable selon les modalit s suivantes : Pour les assur s sociaux : le ticket mod rateur sera facturable le lendemain de la publication au Journal Officiel de la d cision UNCAM fixant le taux applicable.

8 Ce taux sera compris entre 15 et 25% et s'appliquera galement aux actes et consultations accompagnant le FORFAIT ATU ; de ce fait, la valorisation de l'activit se situera entre 85 et 75% pour ce qui concerne la part prise en charge par l'assurance maladie. En attendant cette d cision UNCAM, l'arr t du 23 janvier 2008 relatif aux modalit s de versement des ressources des tablissements de sant ex DG. s'applique : le ticket mod rateur n'est pas facturable, les patients n' tant redevables que des actes, et les forfaits ATU sont valoris s 94%, selon la formule suivante : Tarif * taux moyen de prise en charge fix e en 2008 94 % * coefficient g ographique * coefficient de transition Version 15/09/09 2/4.

9 R gles de facturation des soins dispens s dans les tablissements de sant . Pour les patients relevant des conventions internationales (Union europ enne ou hors union europ enne), les forfaits pourront tre factur s le lendemain de la publication au Journal Officiel de la d cision UNCAM fixant les taux de ticket mod rateur applicables (tarifs * taux de prise en charge du patient). En attendant, ces forfaits ne sont pas facturables et les patients ne sont redevables que des actes. Pour les non assur s sociaux ( trangers hors conventions internationales, AME, soins urgents de l'art.)

10 Du CASF, payants), les forfaits ATU. sont facturables 100% pour les patients re us depuis le 25 f vrier 2009, sur la base de l'article 5 du d cret du 23 f vrier 2009 supra, qui pr voit l'exclusion des forfaits ATU, FFM et SE du calcul des tarifs journaliers de prestations. Valorisation Il convient de r aliser des RSF-ACE pour tous les patients, qu'ils soient assur s sociaux ou non, en codant la variable [S jour facturable l'assurance maladie] 1 avec la valeur correspondant la situation du patient. Le but est d'une part de valoriser l'activit prise en charge par l'assurance maladie, d'autre part de conna tre l'ensemble de l'activit ayant donn lieu FORFAIT ATU.