Les régimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant

1 fiche pratique - HorsLesMurs Les r gimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant Fiche t l chargeable sur - Mise jour : mai 2013 Page 1/4 Les r gimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant La Taxe sur la Valeur Ajout e est l un des instruments de la politique culturelle de l Etat : les taux sp cifiques, l exon ration sont une forme de soutien public au spectacle vivant . Le taux normal de la TVA est de 19,6% depuis le 1er avril 2000 : il s applique toutes les op rations commerciales non concern es par un taux r duit ou particulier. Le secteur du spectacle vivant b n ficie, sous certaines conditions, de taux r duits de TVA, 5,5% ou 2,1% sur les recettes per ues lors d un spectacle , sur les contrats de cession de spectacle , de cor alisation et de Le taux r duit de 7%, entr en vigueur le 1er janvier 2012, a t r tabli 5,5% au 1er janvier 20131 en ce qui concerne les spectacles (article 278-0 bis du Code G n ral des Imp ts2).

2 A noter, il reste 7% en ce qui concerne - les droits d auteur (article 279 g du CGI)3 - les foires, salons, expositions autoris s (article 279 b bis du CGI) Billetterie Taux r duit 5,5% La TVA est per ue au taux r duit de 5,5 % notamment pour les spectacles suivants (selon l article 278-0 bis du CGI) : Th tres Th tres de chansonniers Cirques Concerts Spectacles de vari t s, l'exception de ceux qui sont donn s dans les tablissements o il est d'usage de consommer pendant les s ances Les spectacles chor graphiques ou lyriques sont consid r s ici comme des spectacles de th tre par l administration fiscale, et b n ficient du taux r duit de 5,5%. D autres spectacles en sont exclus : par exemple, selon une d cision du Conseil d Etat du 14 novembre 2001, un spectacle son et lumi re comportant la mise en oeuvre de moyens automatis s pyrotechniques et audiovisuels, ne donnant lieu aucune interpr tation artistique et n'employant que des artificiers, ne peut tre consid r comme un " spectacle de vari t s" au sens du CGI, et ne b n ficie pas du taux r duit de TVA.

3 1 Ces dispositions s'appliquent aux op rations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajout e est exigible compter du 1er janvier 2013. 2 Article 278-0 bis du CGI : La taxe sur la valeur ajout e est per ue au taux r duit de 5,5 % en ce qui concerne : (..) F. - 1 Les spectacles suivants : th tres, th tres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de vari t s l'exception de ceux qui sont donn s dans les tablissements o il est d'usage de consommer pendant les s ances ; 2 Le prix du billet d'entr e donnant exclusivement acc s des concerts donn s dans des tablissements o il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la cat gorie mentionn e au 1 de l'article D.

4 7122-1 du code du travail.(..) 3 Article 279 du CGI : La taxe sur la valeur ajout e est per ue au taux r duit de 7 % en ce qui concerne : (..) b bis. Les spectacles suivants : foires, salons, expositions autoris s ; (..) g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interpr tes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cin matographiques et sur les livres. (..) fiche pratique - HorsLesMurs Les r gimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant Fiche t l chargeable sur - Mise jour : mai 2013 Page 2/4 A noter : toutes les recettes annexes (bar, buvette, merchandising, ..) sont soumises au taux normal de 19,6%.

5 Le cas particulier des lieux o il est d usage de consommer pendant les repr sentations : de mani re g n rale, le taux r duit n est pas applicable sur les recettes de billetterie des tablissements o il est d usage de consommer (boisson, repas) pendant les repr sentations. Cependant le taux de 5,5 % s applique la billetterie d tablissements o il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle lorsque le billet d entr e donne exclusivement acc s des concerts et dont l exploitant est titulaire de la licence d entrepreneur de spectacles de cat gorie 1 (exploitant de lieu) le taux r duit est accord lorsque le service des consommations est facultatif et pratiqu hors s ances (avant le spectacle , l'entracte ou apr s le spectacle ).

6 Taux super r duit 2,1% Les recettes de billetterie des 140 premi res repr sentations de certains spectacles b n ficient du taux super r duit de 2,1%, sous certaines conditions (articles 281 quater du CGI et 89ter de l annexe III du CGI, instruction fiscale du 20 mai 2005) : c est notamment le crit re de la nouveaut qui est pris en compte. Les spectacles concern s sont : les uvres dramatiques, lyriques, musicales ou chor graphiques nouvellement cr es les uvres classiques (c est dire ne b n ficiant plus de la protection l gale du droit d auteur) faisant l objet d une nouvelle mise en sc ne (interpr tation, sc nographie. arrangements musicaux) les spectacles de cirque comportant exclusivement des cr ations originales con ues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services r guliers d'un groupe de musiciens (2 musiciens et plus) Les 140 premi res repr sentations s entendent comme les 140 premi res s ances en France o le public est admis moyennant paiement, l'exclusion des s ances enti rement gratuites : le d compte des 140 1 res repr sentations se poursuit m me lorsque le spectacle part en tourn e et fait l objet d une cession un diffuseur, qui l exploite (avec la m me mise en sc ne.)

7 Une nouvelle mise en sc ne a pour cons quence un retour z ro du d compte des repr sentations) les diffuseurs de spectacles devront justifier par tout moyen du nombre de repr sentations d j effectu es, notamment par la pr sentation d attestations des soci t s d auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Toutefois, ces indications ne lient pas l administration, qui peut remettre en cause le nombre de repr sentations dont une uvre a fait l objet par le pass . Le CGI (annexe 3, article 89 ter) d finit comme oeuvre classique l'oeuvre d'un auteur d c d depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur d c d dont le nom figure sur une liste fix e par arr t 4.

8 Mais l instruction fiscale du 20 mai 2005 pr cise que : sont consid r es comme classiques les oeuvres ne b n ficiant plus de la protection l gale du droit d auteur (c est dire 70 ans apr s la mort de l auteur, selon le Code de la Propri t Intellectuelle) le d compte des 140 premi res repr sentations est remis z ro lors d une nouvelle mise en sc ne (le caract re nouveau pouvant tre justifi galement par une volution des arrangements musicaux). 4 Arr t du 10 ao t 2001, publi au du 7 septembre 2001 fiche pratique - HorsLesMurs Les r gimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant Fiche t l chargeable sur - Mise jour : mai 2013 Page 3/4 Le cas particulier des lieux o il est d usage de consommer pendant les repr sentations.

9 La loi de finances rectificative du 28 d cembre 2011 a exclu du taux de 2,1% les entr es des concerts donn s dans des tablissements o il est facultatif de consommer pendant les s ances dont l exploitant d tient une licence d entrepreneur de spectacles de cat gorie 1 (exploitant de lieu) y compris pour les 140 premi res repr sentations, qui sont donc depuis le 1er janvier 2013 tax es 5,5% (article 278-0 bis du CGI). Cession de droits d auteur Taux r duit 7% Les sommes n ayant pas le caract re de salaire, touch es par les auteurs au titre de la cession des droits d auteur et par les artistes interpr tes au titre de la cession des droits voisins sont soumis la TVA au taux r duit de 7% (article 279 g du CGI3 ).

10 A noter, les auteurs et artistes interpr tes b n ficient d une franchise en base (article 293B III du CGI) qui les dispense de d claration et paiement de la TVA lorsque leur chiffre d affaires en cession de droits et livraison d oeuvres est en dessous d un certain montant. Contrat de vente (cession du droit de repr sentation d un spectacle ) Taux r duit 5,5% Dans le cadre d un contrat de cession, le producteur fournit un spectacle clefs en main l organisateur et assure un certain nombre de repr sentations pour une somme forfaitaire : ce prix de vente est soumis une TVA de 5,5 % d s lors qu il s agit d un spectacle pr vu par l article 278 0 bis du CGI (cf plus haut2) Les remboursements de frais de d placement et de s jour expos s par le producteur pour la r alisation de la prestation, constituent un l ment du prix de cette prestation et sont donc soumis la TVA de 5,5%, m me s ils sont factur s s par ment.