Licence Ouverte Version 2 - Etalab

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2 Sous r serve de : - mentionner la paternit de l Information : sa source (au moins le nom du Conc dant ) et la date de derni re mise jour de l Information r utilis e. Le R utilisateur peut notamment s acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de l Information et assurant une mention effective de sa paternit . Par exemple : Minist re de xxx - Donn es originales t l charg es sur , mise jour du 14 f vrier 2017 . Cette mention de paternit ne conf re aucun caract re officiel la R utilisation de l Information , et ne doit pas sugg rer une quelconque reconnaissance ou caution par le Conc dant , ou par toute autre entit publique, du R utilisateur ou de sa R utilisation . DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L Information mise disposition peut contenir des Donn es caract re personnel pouvant faire l objet d une R utilisation.

3 Si tel est le cas, le Conc dant informe le R utilisateur de leur pr sence. L Information peut tre librement r utilis e, dans le cadre des droits accord s par la pr sente Licence , Licence Ouverte V Avril 2017 2/4 condition de respecter le cadre l gal relatif la protection des donn es caract re personnel. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Il est garanti au R utilisateur que les ventuels Droits de propri t intellectuelle d tenus par des tiers ou par le Conc dant sur l Information ne font pas obstacle aux droits accord s par la pr sente Licence . Lorsque le Conc dant d tient des Droits de propri t intellectuelle cessibles sur l Information , il les c de au R utilisateur de fa on non exclusive, titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la dur e des Droits de propri t intellectuelle , et le R utilisateur peut faire tout usage de l Information conform ment aux libert s et aux conditions d finies par la pr sente Licence .

4 RESPONSABILITE L Information est mise disposition telle que produite ou re ue par le Conc dant , sans autre garantie expresse ou tacite que celles pr vues par la pr sente Licence . L absence de d fauts ou d erreurs ventuellement contenues dans l Information , comme la fourniture continue de l Information n est pas garantie par le Conc dant . Il ne peut tre tenu pour responsable de toute perte, pr judice ou dommage de quelque sorte caus des tiers du fait de la R utilisation . Le R utilisateur est seul responsable de la R utilisation de l Information . La R utilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l Information , sa source et sa date de mise jour. DROIT APPLICABLE La pr sente Licence est r gie par le droit fran ais. COMPATIBILITE DE LA PRESENTE Licence La pr sente Licence a t con ue pour tre compatible avec toute Licence libre qui exige au moins la mention de paternit et notamment avec la Version ant rieure de la pr sente Licence ainsi qu avec les licences Open Government Licence (OGL) du Royaume-Uni, Creative Commons Attribution (CC-BY) de Creative Commons et Open Data Commons Attribution (ODC-BY) de l Open Knowledge Foundation.

5 Licence Ouverte V Avril 2017 3/4 DEFINITIONS Sont consid r s, au sens de la pr sente Licence comme : Le Conc dant : toute personne conc dant un droit de R utilisation sur l Information dans les libert s et les conditions pr vues par la pr sente Licence L Information : - toute information publique figurant dans des documents communiqu s ou publi s par une administration mentionn e au premier alin a de l article du CRPA ; - toute information mise disposition par toute personne selon les termes et conditions de la pr sente Licence . La R utilisation : l utilisation de l Information d autres fins que celles pour lesquelles elle a t produite ou re ue. Le R utilisateur : toute personne qui r utilise les Informations conform ment aux conditions de la pr sente Licence . Des Donn es caract re personnel : toute information se rapportant une personne physique identifi e ou identifiable, pouvant tre identifi e directement ou indirectement.

6 Leur R utilisation est subordonn e au respect du cadre juridique en vigueur. Une Information d riv e : toute nouvelle donn e ou information cr es directement partir de l Information ou partir d une combinaison de l Information et d autres donn es ou informations non soumises cette Licence . Les Droits de propri t intellectuelle : tous droits identifi s comme tels par le Code de la propri t intellectuelle (notamment le droit d auteur, droits voisins au droit d auteur, droit sui generis des producteurs de bases de donn ). Licence Ouverte V Avril 2017 4/4 PROPOS DE CETTE Licence La pr sente Licence a vocation tre utilis e par les administrations pour la r utilisation de leurs informations publiques. Elle peut galement tre utilis e par toute personne souhaitant mettre disposition de l Information dans les conditions d finies par la pr sente Licence La France est dot e d un cadre juridique global visant une diffusion spontan e par les administrations de leurs informations publiques afin d en permettre la plus large r utilisation.

7 Le droit de la R utilisation de l Information des administrations est r gi par le code des relations entre le public et l administration (CRPA). Cette Licence facilite la r utilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent tre utilis es par l administration en vertu du d cret pris en application de l article du CRPA. Etalab est la mission charg e, sous l autorit du Premier ministre, d ouvrir le plus grand nombre de donn es publiques des administrations de l Etat et de ses tablissements publics. Elle a r alis la Licence Ouverte pour faciliter la r utilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que d finies par l article L321-1 du CRPA. Cette Licence est la Version de la Licence Ouverte . Etalab se r serve la facult de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte . Cependant, les R utilisateurs pourront continuer r utiliser les informations qu ils ont obtenues sous cette Licence s ils le souhaitent.

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