LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION

1 CEPICI : BP V152 IMMEUBLE GRAND SIECLE, CARREFOUR PISAM, COCODY CANNEBIERE Tel : (225) 22 01 79 01 Fax : (225) 20 21 40 71 Site web : LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION PERSONNES MORALES (SARL dont le capital est inf rieur 10 000 000 Francs CFA) (Tous les documents en langue trang re sont traduire en fran ais par un traducteur agr ) 1. Une (1) photocopie de la pi ce d identit (CNI ou passeport) des associ s et du / des dirigeant(s) ; rajouter un extrait de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas sur la pi ce produite 2.

2 Une (1) copie des statuts de la soci t -m re si personne morale associ ; 3. Une (1) copie du registre de commerce et du Cr dit mobilier de la soci t -m re ou tout document d immatriculation tenant lieu ; 4. Une (1) pi ce d identit comportant la filiation sinon adjoindre un extrait de naissance en cas de d claration d un travailleur la cnps 5. Un (1) exemplaire des statuts originaux sign s et paraph s par les/l associ (s) de la soci t , 6. Un (1) exemplaire des statuts notari s originaux sign s par les/l associ (s) de la soci t , 7.

3 Un PV d assembl e g n rale/de d cisions, 8. Un (1) exemplaire original de la d claration de souscription et de versement (DSV) sign e par les/l associ (s) de la soci t , 9. Un (1) exemplaire original de la d claration de notari de souscription et de versement (DNSV) sign e par les/l associ (s) de la soci t 10. Un (1) exemplaire original de la d claration de r gularit et de conformit (DRC) sign e par les/l associ (s) de la soci t , si l'apport est fait en nature 11. Un (1) Bordereau (Si Acte Notari ) 12.

4 Un (1) exemplaire du contrat de bail usage commercial ou professionnel (original); une (1) copie du titre de propri t , de l attestation de propri t ou du contrat de domiciliation ; 13. Un (1) Un (1) Casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du/des dirigeant(s) n (s) Abidjan et des communes relevant du ressort territorial du Tribunal de Commerce d Abidjan. 14. Une (1) d claration sur l honneur renseign e et sign e par le/les dirigeant (s) compl t e dans un d lai de 75 jours, compter de l immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois (3) mois; 15.

5 Un (1) exemplaire de la LISTE certifi e conforme du/des dirigeant(s) ; 16. Une (1) procuration donnant pouvoir l'effet d'agir au nom et pour le compte d'un tiers 17. Un (1) plan de localisation du lieu d exercice de l activit ; 18. Un (1) Formulaire unique Personne Morale d ment rempli et sign par le Dirigeant ou mandataire ; 19. Autres NB : la d claration notari e de souscription et de versement (DNSV)/ d claration de souscription et de versement (DSV), le statut, le contrat de bail et ventuellement les PV devront tre imp rativement enregistr s au sein du GUICHET UNIQUE ou dans un centre d imp t avant la mise en ligne du dossier.

6 MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA CREATION D ENTREPRISE Formalit s Co ts Immatriculation au RCCM F Certificat de d p t au Greffe F Enregistrement du contrat de bail* 2,5% de la VL* Code import-export (Si usager du commerce ext rieur) 30 000 F Publication en ligne sur le site internet du CEPICI Sans co t CEPICI : BP V152 IMMEUBLE GRAND SIECLE, CARREFOUR PISAM, COCODY CANNEBIERE Tel : (225) 22 01 79 01 Fax : (225) 20 21 40 71 Site web : Immatriculation la cnps Sans co t Immatriculation l Identifiant Unique (IDU) Sans co t *Le contrat de bail est soumis aux formalit s de l enregistrement au cours de la cr ation (cf.)

7 Art 550 Alin a 1 du Code G n ral des Imp ts) au taux de 2,5 % du montant du loyer couvrant la p riode de bail. Pr voir 500 francs / page pour les frais de timbre. Le contrat de bail ne doit souffrir d aucunes ratures, biffages et surcharges. *VL : Valeur locative ( valuation du montant total du loyer sur la dur e du bail en termes de mois indiqu sur le contrat) *Il est important de remplir toutes les informations contenues dans le formulaire unique ; elles sont toutes obligatoires (exemple : chiffre d affaires pr visionnel, r gime d imposition, num ros de t l phone.

8 *La production de tous les documents cit s plus haut est obligatoire pour une prise en charge effective du dossier de cr ation d entreprise. En cas d absence d un document, le dossier fera l objet de rejet. *Les statuts doivent tre reproduits en fonction du nombre des associ s pr sents dans la soci t . (Exemple : Pour une soci t comportant 3 associ s ; pr voir 5 exemplaires originaux des statuts de la soci t ). *Si vous comptez d clarer un travailleur la cnps au moment de la cr ation d entreprise, il faut remplir la fiche d immatriculation travailleur disponible sur le site *Les mod les types de documents (Statuts ; D claration de Souscription et de Versement ; LISTE de dirigeant ; D claration sur l honneur ; Formulaire unique d immatriculation) sont galement disponibles sur le site