Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général ...

1 REPUBLIQUE DU SENEGAL .. Un Peuple-Un But-Une Foi Loi n 2013-10 du 28 d cembre 2013 portant Code g n ral des Collectivit s locales Expos des motifs D s son accession la souverainet internationale, le S n gal a opt pour une politique de d centralisation prudente, progressive et irr versible. Cette option a t confirm e au cours des diff rentes phases qui ont marqu cette politique. La premi re r forme majeure de 1972 pose l acte pr curseur de libert s locales plus affirm es, avec la cr ation des communaut s rurales, la promotion de la d concentration et la r gionalisation du plan.

2 La deuxi me r forme majeure, r alis e en 1996 dans le souci d accroitre la proximit de l Etat et la responsabilit des collectivit s locales , consacre la r gionalisation avec, notamment, l rection de la r gion en collectivit locale, la cr ation de communes d arrondissement. La r forme de 1996 a constitu un tournant d cisif dans le processus s n galais de d centralisation puisqu'elle modifie, fondamentalement, les relations entre l'Etat et les collectivit s locales en renfor ant l'autonomie de gestion par, entre autres, la libre administration et l all gement du contr le, ainsi que les comp tences de ces derni res dans neuf domaines.

3 Elle a, galement, t marqu e par l'institution de nouveaux dispositifs destin s au renforcement des moyens financiers, humains et mat riels des collectivit s locales afin qu'elles puissent assurer une bonne gestion de leurs comp tences. Cependant, malgr les progr s et acquis enregistr s, beaucoup de faiblesses et de contraintes p sent encore sur la mise en uvre de la politique de d centralisation. La politique de d centralisation au S n gal se heurte, en effet, beaucoup de limites, savoir, notamment : -les faiblesses objectives du cadre organisationnel et fonctionnel de la d centralisation pour la promotion d un d veloppement territorial ; -le manque de viabilit des territoires et de valorisation des potentialit s de d veloppement des territoires ; -la faiblesse de la politique d am nagement du territoire limit e par une architecture territoriale rigide.

4 -la faiblesse de la gouvernance territoriale accentu e par une multiplicit d acteurs avec des logiques et des pr occupations parfois diff rentes ; -l incoh rence et l inefficience des m canismes de financement du d veloppement territorial ; -la faiblesse de la coproduction des acteurs du d veloppement territorial qui induit fortement l inefficacit des interventions. Le contexte et la faiblesse des politiques et strat gies de d veloppement appliqu es jusque-l , n cessitent, en cons quence, d initier des alternatives susceptibles de corriger les d ficiences et de produire simultan ment des progr s significatifs l chelle nationale et un d veloppement local harmonieux.

5 Dans cette perspective, l option est prise de construire, dans le cadre d un dialogue consensuel et prospectif, le renouveau de la modernisation de l Etat, travers une d centralisation coh rente dans ses principes, et performante dans sa mise en uvre. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il la refondation majeure de l action territoriale de l Etat, travers le projet de r forme de la d centralisation. L objectif g n ral, vis par cette r forme, baptis e l Acte III de la d centralisation , est d organiser le S n gal en territoires viables, comp titifs et porteurs de d veloppement durable.

6 Cette r forme plonge ses racines dans une v ritable politique d am nagement du territoire et oriente la concr tisation des aspirations et des espoirs des acteurs territoriaux, en vue de b tir un projet de territoire. Elle offre l espace ad quat pour construire les bases de la territorialisation des politiques publiques. Elle se d cline en quatre objectifs fondamentaux : -un ancrage de la coh rence territoriale pour une architecture administrative r nov e ; -une clarification des comp tences entre l Etat et les collectivit s locales ; -un d veloppement de la contractualisation entre ces deux niveaux d cisionnels ; !

7 1-une modernisation de la gestion publique territoriale, avec une r forme des finances locales et une promotion soutenue de la qualit des ressources humaines. Compte tenu de sa complexit et de son contenu d cisif pour l avenir de notre pays, l Acte III de la d centralisation sera mis en uvre progressivement et s effectuera en deux phases. Il s agira, dans une premi re phase : -de supprimer la r gion collectivit locale ; -d riger les d partements en collectivit s locales ; -de proc der la communalisation int grale par l rection des communaut s rurales et des communes d arrondissement en communes ; -de cr er la ville en vue de mutualiser les comp tences des communes la constituant ; -de r partir les neuf domaines de comp tences jusqu ici transf r es entre les deux ordres de collectivit s locales que sont le d partement et la commune.

8 La premi re phase doit se d rouler dans le respect des limites territoriales actuelles des entit s administratives concern es. La mise uvre d une telle r forme justifie l adoption d un nouveau Code g n ral des Collectivit s locales qui abroge et remplace les lois n 96-06 portant Code des Collectivit s locales, n 96-07 portant transfert de comp tences aux r gions, aux communes et aux communaut s rurales et n 96-09 du 22 mars 1996 fixant l organisation administrative et financi re de la commune d arrondissement et ses rapports avec la ville.

9 Ce nouveau dispositif est articul comme suit : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivit s locales : Titre premier : de la libre administration des collectivit s locales et de la participation citoyenne ; Titre II : du D partement ; Titre III : de la Commune ; Titre IV : de l administration locale et des services locaux ; Titre V : du contr le de l galit des collectivit s locales ; Titre VI : des repr sentants de l Etat ; Titre VII : des organismes de suivi ; Livre II : Transferts de comp tences : Titre premier : des principes fondamentaux et des modalit s du transfert des comp tences ; Titre II : des comp tences des collectivit s locales ; Titre III : de la compensation et du Fonds de Dotation de la D centralisation.

10 Tel est l objet du pr sent projet de loi. !2 REPUBLIQUE DU SENEGAL .. Un Peuple-Un But-Une Foi Loi n 2013-10 portant Code g n ral des Collectivit s locales L Assembl e nationale a adopt , en sa s ance du jeudi 19 d cembre 2013, Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : CADRE ORGANISATIONNEL ET FINANCIER DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA PARTICIPATION CITOYENNE Chapitre premier.