MANDAT DE REPRESENTATION EN DOUANE - …

1 MANDAT DE REPRESENTATION EN DOUANE Je, soussign , , donne pouvoir la Soci t TIER PORT SERVICES LH - Parc des Aliz s - SANDOUVILLE - BP 1 - 76700 HARFLEUR, Siret n 403 752 579 00017, Agr e n A 5099 pour me repr senter aupr s de l'Administration des Douanes dans le cadre de la repr sentation directe conform ment l'article alin a du Code des Douanes Communautaire (Article 26 de la Loi de finances n 97-1239 du 29 d cembre 1997) en la personne de ses salari s habilit s * signer en mon nom et pour notre compte toutes d clarations de DOUANE l'importation et l'exportation * effectuer tous les actes y aff rents * pr senter les documents et les marchandises et effectuer les visites de DOUANE * me repr senter aupr s des autres Administrations ou tout organisme int ress pour la r alisation des op rations confi es (sanitaire, phytosanitaire, v t rinaire, accises) * ex cuter les op rations sous r gimes conomiques (admission temporaire, exportation temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, etc.)

2 * autoriser l'utilisation de mes cr dits en DOUANE et/ou des cr dits en DOUANE du mandataire aux fins de r alisation des op rations ci-dessus * r gler en mon nom le montant des droits et taxes aff rents aux d clarations de DOUANE et actes vis s ci-dessus * recevoir tout remboursement, en donner acquit et retirer tout certificat et en donner re u Le mandant accepte express ment les conditions g n rales de vente de TIER PORT SERVICES LH dont il a pris connaissance. Le mandataire se r serve en tout temps le droit de refuser un ordre d'accomplir des formalit s d finies par ce pouvoir. Le pr sent MANDAT prend effet compter du et demeure valable jusqu' d nonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommand e avec accus de r ception effet imm diat. Nom, Pr nom : Date : Signature.