MANUEL DE PROCEDURES - impots.mg

1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana Fandrosoana MINIST RE DES FINANCES ET DU BUDGET --------- SECR TARIAT G N RAL --------- DIRECTION G N RALE DES IMP TS ----------- MANUEL DE PROC DURES DES CENTRES FISCAUX EDITION 2012 MANUEL de proc dures Pr sentation Direction g n rale des imp ts jour Loi de finances 2012 iPR SENTATION DU MANUEL OBJET. Le pr sent MANUEL a pour objet, d une part, de fournir aux agents des centres fiscaux les outils n cessaires pour mener bien leur mission de recouvrement des recettes fiscales int rieures, et d autre part, d apporter, en toute transparence, des claircissements aux contribuables d sireux de s enqu rir des proc dures administratives l gales et r glementaires en vigueur. Il vise clarifier toutes les relations op rationnelles, que les contribuables ont avoir avec l administration, et fonctionnelles, l int rieur m me de la direction g n rale des imp ts.

2 Le MANUEL ne se substitue en aucune mani re au Code g n ral des imp ts pour les interpr tations juridiques mais s y r f re. Il facilite l acc s aux textes officiels, rappelle les principes g n raux et explique les modalit s pratiques de mise en uvre de chaque proc dure. PORT E. Le MANUEL de proc dure des centres fiscaux constitue un document de r f rence pour tout ce qui concerne les t ches effectu es par les centres fiscaux dans l ex cution de leur attribution. Il couvre la totalit des proc dures mises en uvre concernant l assiette, la liquidation et le recouvrement de tous les imp ts, droits et taxes prescrits par le CGI. Il ne traite cependant pas de certaines proc dures sp cifiques, lesquelles sont d crites dans la partie V du Code g n ral des imp ts, relatives aux dispositions sp ciales aux produits soumis au contr le administratif : r gime de la r colte ou fabrication des tabacs et produits alcooliques, r gime de la d naturation et/ou de circulation des produits alcooliques et autres obligations.

3 PR SENTATION. De par sa conception, le pr sent MANUEL am nera, travers la structure de base d un centre fiscal (gestion, recouvrement, contr le), appr hender toutes les tapes du cycle d acquittement des devoirs fiscaux que l on est en droit d attendre de tout citoyen vertueux. La premi re partie pr sente des d finitions tr s utiles qui s appliquent l ensemble des imp ts, droits et taxes ; d autres d finitions d application plus limit es, mais non moins utiles, se trouvent galement au d but de certaines parties. De plus, l ajout de fiches pratiques et de certains extraits d actes administratifs r glementaires (d cret, arr t ) ou non (d cision, note, circulaire) permet d en savoir plus sur les divers sujets abord s dans le MANUEL .

4 Tout au long du MANUEL , vous allez remarquer la pr sence de renvois des postes bien d finis dans la hi rarchie de l administration fiscale. Ces renvois vous permettront de bien vous situer dans le contexte entourant les op rations fiscales que vous serez amen s effectuer. EXAMENS D ASSURANCE DE LA QUALIT . Le fait de suivre les proc dures d crites dans le pr sent MANUEL devrait permettre un traitement uniforme des op rations effectu es dans tous les centres fiscaux sur l tendue du territoire, entourant les obligations d claratives, le calcul de l imp t, son recouvrement ainsi que les actions de contr le que l administration est appel e effectuer. Les carts par rapport ces proc dures ainsi que de meilleures fa ons de proc der pouvant ventuellement servir de base des am liorations feront l objet de discussions avant validation et diffusion pour valoir instruction g n rale.

5 MODIFICATIONS. Toute proposition de modification au pr sent MANUEL devrait tre transmise au chef du service de pilotage et de suivi des r formes pr s la direction g n rale des imp ts. Ces propositions doivent tre faites par crit, y compris par courriel. Si une proposition porte sur une modification des proc dures, les directions r gionales seront consult es au moment opportun ou du colloque annuel de la direction g n rale des imp ts afin de savoir ce que les intervenants pensent des modifications ainsi propos es. Proc dure de gestion de dossiers Immatriculation, DFU et documents administratifs ii Direction g n rale des imp ts jour Loi de finances 2012 ii1. Proc dures de gestion des dossiers Page Formalit s concernant la TP, l immatriculation.

6 Les DFU et les documents administratifs Formalit s concernant la TP en cas de d but d activit s GES-TXP-01-05 Formalit s concernant la TP en cas de continuation d activit s GES-TXP-02-05 tablissement des r les de la taxe professionnelle GES-TXP-03-05 tablissement des r les de r gularisation de la taxe professionnelle GES-TXP-04-05 Statistique mensuelle ou semestrielle de la taxe professionnelle GES-TXP-05-05 D livrance de l attestation d immatriculation fiscale (NIF) GES-NIF-01-05 Mise jour du num ro d identification fiscale (NIF) GES-NIF-02-05 Rapport d activit sur les num ros d identification fiscale (NIF)

7 GES-NIF-03-05 Classement des dossiers fiscaux unifi s (DFU) GES-DFU-01-05 Suivi des dossiers fiscaux unifi s GES-DFU-02-05 Mise jour des renseignements permanents des dossiers fiscaux unifi s GES-DFU-03-05 Statistique mensuelle, trimestrielle et annuelle des DFU GES-DFU-04-05 D livrance de la situation fiscale GES-CAD-01-05 D livrance du certificat de non imposition la TP de v hicule utilitaire GES-CAD-02-05 Certification des documents fiscaux GES-CAD-03-05 D livrance d attestation de destination GES-CAD-04-05 Formalit s concernant les imp ts sur les revenus D p t de d claration annuelle d IBS (Abrog LF 2008) GES-IBS-01-05 D p t de d claration annuelle d IRNS (Abrog 2008)

8 GES-IRNS-01-05 D p t de d clamation annuelle d IR GES-IR-01-07 D p t de d claration mensuelle ou trimestrielle d IRSA GES-IRSA-01-05 D p t de d claration p riodique d IRCM GES-IRCM-01-05 D p t de d claration de la TFT (Abrog LF 2008) GES-TFT-01-05 Imposition l imp t synth tique (IS) GES-IS-01-05 Formalit s concernant les taxes sur les chiffres d affaires D p t de d claration mensuelle de la TVA GES-TVA-01-05 Demande de remboursement de cr dit de TVA GES-TVA-02-05 Instruction de la demande en remboursement de cr dits de TVA GES-TVA-03-05 Modalit de remboursement des cr dits de TVA GES-TVA-04-05 D livrance de quitus fiscal de TVA

9 GES-TVA-05-05 D p t de d claration bimestrielle de la TST (Abrog LF 2008) GES-TST-01-05 Formalit s concernant les imp ts indirects D p t de d claration des produits soumis au DA GES-DA-01-05 D p t de d claration des produits soumis la redevance (Abrog /LF07) GES-RED-01-05 D p t de d claration d imp t de licence GES-LIC-01-05 Formalit s relatives la licence foraine GES-LIC-02-05 D p t de d claration de la taxe annuelle sur les appareils automatiques GES-TAAA-01-05 Formalit s relatives au pr l vement sur les produits des jeux GES-PPJ-01-05 Formalit s concernant l enregistrement Dispositions g n rales

10 GES-DEA-01-05 Enregistrement des actes de soci t s : Constitution GES-DEA-02-02 Actes pass s dans le cours de l existence de la soci t : - Augmentation de Capital GES-DEA-03-05 - Cession de parts GES-DEA-04-05 - Modification des articles du statut GES-DEA-05-05 Dissolution GES-DEA-06-05 Droits de timbre et assimil s