MODELE DE CONTRAT DE SEJOUR - synerpa.fr

1 Droits des personnes Avril 2017 MODELE DE CONTRAT DE SEJOUR Cette fiche technique s adresse aux directeurs d EHPAD. Le mod le de CONTRAT pr sent , ci-apr s, constitue une trame, la plus compl te possible, int grant, notamment, les nouvelles dispositions de la loi du 28 d cembre 2015 relative l adaptation de la soci t au vieillissement (ASV), sans pour autant pr tendre l'exhaustivit . Il ne s agit, par ailleurs, que d un mod le sur lequel le SYNERPA ne saurait garantir une totale l galit au regard, notamment, des interpr tations diff rentes pouvant maner des autorit s comp tentes (DDCCRF, Conseil D partementaux, services de l tat, Commission des clauses abusives.)

2 Ou des autorit s judiciaires. Les textes pr sent s en italique (par exemple : pr voir ventuellement un d lai de pr venance raisonnable si modifications importantes envisag es ) ou les encadr s constituent des indications destin es vous guider et ne doivent, en aucun cas, tre repris dans le corps du CONTRAT . Remarques : Ont t ajout s au mod le de CONTRAT de s jour, les annexes suivantes : l annexe relative la libert d aller et venir l annexe relative l information sur la d signation de la personne de confiance Par ailleurs, l ensemble des modifications apport au pr sent mod le sera laiss en rouge sur une dur e de deux mois pour vous permettre d actualiser votre CONTRAT .

3 2 Textes de r f rence : - Loi n 2016-87 du 2 f vrier 2016 cr ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Loi n 2015-1776 du 28 d cembre 2015 relative l adaptation de la soci t au vieillissement - Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative la consommation - D cret n 2016-1814 du 21 d cembre 2016 relatif aux principes g n raux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global d pendance et aux tarifs journaliers des tablissements h bergeant des personnes g es d pendantes relevant du I et du II de l'article L.

4 313-12 du code de l'action sociale et des familles - D cret n 2016-1743 du 15 d cembre 2016 relatif l'annexe au CONTRAT de s jour dans les tablissements d'h bergement sociaux et m dico-sociaux pour personnes g es - D cret n 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donn e l information sur le droit de d signer la personne de confiance mentionn e l article L. 311-5-1 du code de l action sociale et des familles - D cret n 2015-1868 du 30 d cembre 2015 relatif la liste des prestations minimales d h bergement d livr es par les tablissements d h bergement pour personnes g es d pendantes - D cret n 2015-1873 du 30 d cembre 2015 d finissant le taux maximal d' volution annuelle des prix des prestations relatives l'h bergement de certains tablissements accueillant des personnes g es - D cret n 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l article du Code de la consommation - D cret n 2004-1274 du 26

5 Novembre 2004 relatif au CONTRAT de s jour ou document individuel de prise en charge pr vu par l article du CASF - Ordonnance n 2015-1033 du 20 ao t 2015 relative au r glement extrajudiciaire des litiges de consommation - Note d information DGAS/SD5B n 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux r ponses apport es aux conseils g n raux en mati re de tarification des tablissements et services relevant de leur comp tence exclusive ou mixte. - Lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 relative aux questions diverses relatives la tarification et la facturation des tarifs d pendance - Article et du Code de l action sociale et des familles - Article du Code de l action sociale et des familles - Articles du Code de l action sociale et des familles - Article du Code de l action sociale et des familles - Article du Code de l action sociale et des familles - Article du Code de la sant publique 3 I.

6 MODELE DE CONTRAT DE SEJOUR LE PR SENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART : L tablissement : / Situ (e) l adresse suivante : .. Repr sent (e) par M. ou Mme .., G rant /Directeur, .. D nomm ci-apr s : " L TABLISSEMENT " ET D AUTRE PART : M. ou Mme .. N (e) le : .. Demeurant :.. D nomm ci-apr s : "LE R SIDENT" Le cas ch ant, repr sent (e) par : .. M. ou N (e) .. Demeurant :.. Lien de parent : .. Qualit :.. Le cas ch ant, en vertu d une d cision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, d habilitation familiale, prise par le Tribunal d Instance de.

7 (Joindre ampliation du jugement), ou d un mandat de protection future d ment paraph par le greffe du Tribunal d instance (Joindre copie du mandat de protection future). D nomm ci-apr s "LE REPR SENTANT L GAL" IL A T ARR T ET CONVENU CE QUI SUIT : Le CONTRAT de s jour d finit les droits et les obligations de l tablissement et du r sident avec toutes les cons quences juridiques qui en r sultent. Le Directeur informe la personne accueillie de ses droits et s assure de leur compr hension. Le pr sent CONTRAT est tabli en tenant compte des mesures et d cisions administratives, judiciaires, m dicales, adopt es par les autorit s comp tentes.

8 Il est remis chaque personne, et le cas ch ant son repr sentant l gal, et est sign par les parties int ress es au CONTRAT , pr alablement l admission effective au sein de l tablissement. 4 ARTICLE 1. DUR E DU S JOUR Cas de l h bergement permanent : Le pr sent CONTRAT est conclu pour une dur e ind termin e, compter du .. Remarques : Le d cret n 2009-302 du 18 mars 2009 pr cise qu est pr sum e abusive la clause qui stipule une date indicative d ex cution du CONTRAT . Ainsi, dans le pr sent CONTRAT , la date d entr e du r sident ne peut pas tre donn e titre indicatif.

9 Cas de l h bergement dur e d termin e : La dur e du s jour est fix e, sur demande expresse du r sident, .. (Pr ciser la dur e de s jour, celle-ci devant tre inf rieure 6 mois dans les EHPAD relevant du du CASF) .. Le cas ch ant, le CONTRAT peut tre renouvel . Dans les EHPAD relevant du du CASF, c est- -dire non habilit s, minoritairement habilit s ou ayant sign une convention de d shabilitation partielle l aide sociale l h bergement : au-del d'une p riode de six mois cons cutifs, le pr sent CONTRAT sera transform de plein droit en CONTRAT dur e ind termin e.

10 La date d'entr e du r sident est fix e par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, la date de d part de la facturation des prestations d h bergement, m me si le r sident d cide d'arriver une date ult rieure. ARTICLE 2. CONDITIONS D ADMISSION L tablissement .. re oit des personnes g es des deux sexes, ou des couples, d au moins 60 ans, sans distinction de sexe. Des personnes g es de moins de 60 ans peuvent tre galement admises avec d rogation de l autorit comp tente. Il accueille en priorit :.. L admission est prononc e par la Direction, apr s consultation et avis du M decin Coordonnateur apr s examen, ou le cas ch ant d un m decin choisi par le r sident Remarques.