ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - jelouebien.pro

1 acte DE CAUTION SOLIDAIREE ntre les soussign s, Propri taireNom et pr nom : _____Adresse : _____Code postal : _____ Ville : _____CautionNom et pr nom : _____Adresse : _____Code postal : _____ Ville : _____Il est convenu ce qui suit : _____, d clare se porter CAUTION solidairede , locataire, au profit de _____, propri taire, qui l' cautionnement porte sur toutes les obligations ou condamnations mises la charge du locataire r sultant ducontrat de location sign le ____/____/_____ ayant date d effet au ____/____/_____ pour un logement situ _____(adresse compl te),entre M/Mme/Mlle _____ (le propri taire) et _____.(le locataire) et notamment sur le paiement du loyer ( ventuellement r vis ), le d p t de garantie, les indemnit sd'occupation, les charges, les r parations locatives, le cas ch ant les int r ts et frais de proc _____ (le cautionnaire) reconna t avoir re u un exemplaire de ce contrat etd clare avoir parfaite connaissance des obligations contract es par le locataire et de la situation financi re de cedernier ; il s'engage pour la dur e du bail initial et de son ventuel renouvellement ou reconduction tacite, dans lalimite de deux renouvellements soit jusqu au ____/____/_____ (date d ch ance du cautionnement).

2 Il apposeci-dessous la mention pr vue par l'article 1326 du Code Civil et l'article 22-1, alin a 1, de la loi du 6 juillet recopier la main par la (ou les) CAUTION (s) selon le mod le de la notice explicative annex e : 1 sur 3_____Fait _____, le ____/____/_____Signature du propri taireSignature de la cautionpr c d e de lu et approuv ,pr c d e de lu et approuv bon pour acceptation 2 sur 3 NOTE EXPLICATIVE A ANNEXER A L acte DE CAUTION SOLIDAIREA - Texte de la Mention recopier la main par la CAUTION dans la zone pr vue cet effet des pages 1 et 2 :Bon pour CAUTION SOLIDAIRE avec renonciation au b n fice de division et de discussion, pour le paiement du loyer, s' levant cejour la somme de (1).

3 , ventuellement r vis dans les conditions du contrat sign le ..selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice IRL de INSEE, r f rence : ..trimestre , des charges s' levant ce jour la somme de (1) .., du d p t de garantie d'unmontant de (1).., et des ventuelles indemnit s d'occupation, int r ts,r parations locatives et frais de proc dure, ou toute condamnation auxquels pourrait tre tenu .. (1) somme indiquer en toutes lettres et en chiffresCe bail pouvant tre reconduit l galement pour une dur e d termin e, cet engagement de cautionnement sera valable jusqu' l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir d passer la dur e du bail et deux fois son renouvellementconform ment aux dispositions l gales et selon les dispositions relatives la dur e du bail mentionn es au bail.

4 Monengagement est donc pris pour la dur e du bail initial et de ses deux premiers renouvellements, il s'agit d'un engagement dur e d termin le cautionnement d'obligations r sultant d'un contrat de location conclu en application du pr sent titre ne comporteaucune indication de dur e ou lorsque la dur e du cautionnement est stipul e ind termin e, la CAUTION peut le r silierunilat ralement. La r siliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contratreconduit ou renouvel , au cours duquel le bailleur re oit notification de la r d clare avoir re u un exemplaire du contrat de bail et avoir une parfaite connaissance de la nature et de l' tendue de - REGLEMENTATION : Les formalit s suivantes sont rendues obligatoires sous peine de nullit de cautionnement.

5 Seuls les bailleurs n ayant pas souscrit une assurance de garanties des risques locatifs peuvent b n ficier d unacte de CAUTION SOLIDAIRE (Article 22-1 de la loi 89-462 du 06-07-1989) sauf lorsque le locataire est tudiant ouapprenti (justificatifs joindre) La personne qui se porte CAUTION doit recevoir un exemplaire du bail ; En cas de pluralit de cautions, chacune d'entre elles doit recopier la mention manuscrite. Lorsqu un couplemari souhaite se porter CAUTION , chacun des deux poux doit remplir lui-m me un acte . Le bailleur remet lacaution un exemplaire du contrat de location. Autres l ments obligatoires :-la personne qui se porte CAUTION doit, sur l acte de CAUTION et de sa main : indiquer le montant du loyer, et le cas ch ant les conditions de sa r vision, tels qu ils figurent au contrat de location,-reconna tre la port e et la nature de son engagement,-limiter la dur e de son engagement lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de dur e ou si sa dur eest stipul e illimit e, recopier la mention l gale selon laquelle la CAUTION peut r silier unilat ralement sonengagement, tant pr cis que la r siliation prend effet au terme du contrat de location (qu il s agisse du contratinitial ou d un contrat renouvel ou tacitement reconduit) au cours duquel le bailleur re oit notification de lar bailleur a une obligation (sous peine de d ch ance des accessoires, )

6 D information de la CAUTION personnephysique en cas de cautionnement illimit ou si le bailleur est un bailleur 3 sur 3