Contrat de location - jelouebien.pro

1 Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986. LOCAUX VIDES A USAGE D'HABITATION. Champ du Contrat type : le pr sent Contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la r sidence principale du preneur, l'exception : - des colocations formalis es par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;. - des locations de logements faisant l'objet d'une convention pass e en application de l'article L.

2 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;. - des locations de logement appartenant un organisme d'habitation loyer mod r ne faisant pas l'objet d'une convention pass e en application de l'article L. 351-2 pr cit . En cons quence : - le pr sent Contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du Contrat dont la l gislation et la r glementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le Contrat . Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du Contrat .

3 -au-del de ces clauses, les parties sont galement soumises l'ensemble des dispositions l gales et r glementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit n cessaire de les faire figurer dans le Contrat et qui sont rappel es utilement dans la notice d'information qui doit tre jointe . chaque Contrat ;. -les parties sont libres de pr voir dans le Contrat d'autres clauses particuli res, propres chaque location , dans la mesure o celles-ci sont conformes aux dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur.

4 Les parties peuvent galement convenir de l'utilisation de tout autre support pour tablir leur Contrat , dans le respect du pr sent Contrat type. I. D signation des parties Le pr sent Contrat est conclu entre les soussign s : - [nom et pr nom, ou d nomination du bailleur / domicile ou si ge social / qualit du bailleur (personne physique, personne morale 1 / adresse lectronique (facultatif)] 2 : _____. _____. _____. d sign (s) ci-apr s le bailleur ;. - le cas ch ant, repr sent par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activit exerc e, num ro et lieu de d livrance de la carte professionnelle3 ] : _____.)

5 _____. _____. - le cas ch ant, [nom et adresse du garant] : _____. _____. - [nom et pr nom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse lectronique (facultatif)] : _____. _____. d sign (s) ci-apr s le locataire ;. 1. Pr ciser si la personne morale est une soci t civile constitu e exclusivement entre parents et alli s jusqu'au quatri me degr . inclus. 2. A reproduire si pluralit de bailleur. 3. Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exer ant une activit mentionn e l'article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 r glementant les conditions d'exercice des activit s relatives certaines op rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

6 Page 1 sur 8 Paraphes - Contrat de location conforme la loi Alur Il a t convenu ce qui suit : II. Objet du Contrat Le pr sent Contrat a pour objet la location d'un logement ainsi d termin : A. Consistance du logement - localisation du logement [exemples : adresse / b timent / tage / porte etc.] : _____. _____. - type d'habitat [immeuble collectif ou individuel] : _____. - r gime juridique de l'immeuble [mono propri t ou copropri t ] : _____. - p riode de construction [exemples : avant 1949, de 1949 1974, de 1975 1989, de 1989 2005, depuis 2005] : _____.

7 - surface habitable : _____ m2 ; - nombre de pi ces principales : _____ ;. - le cas ch ant, Autres parties du logement [exemples : grenier, comble, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] : _____. - le cas ch ant, El ments d' quipements du logement [exemples : cuisine quip e, d tail des instal. sanitaires ..] : _____. - modalit de production de chauffage [individuel ou collectif] 4 : _____. - modalit de production d'eau chaude sanitaire [individuelle ou collective] 5 : _____. B. Destination des locaux [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation] : _____.

8 C. Le cas ch ant, D signation des locaux et quipements accessoires de l'immeuble usage privatif du locataire [exemples : cave, parking, garage etc.] : _____. _____. _____. 4. Si chauffage collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataire. 5. En cas de production collective, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataire. Page 2 sur 8 Paraphes - Contrat de location conforme la loi Alur D. Le cas ch ant, Enum ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l'immeuble usage commun [Garage v lo, ascenseur, espaces verts, aires et quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]

9 ] : _____. E. Le cas ch ant, Equipement d'acc s aux technologies de l'information et de la communication [exemples : modalit s de r ception de la t l vision dans l'immeuble, modalit s de raccordement internet etc.] : _____. Internet : Test ligibilit fibre optique et ouverture ligne : 09 87 67 37 20 (non surtax ). III. Date de prise d'effet et dur e du Contrat La dur e du Contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi d finies : A. Date de prise d'effet du Contrat : _____ / _____ / _____. B. Dur e du Contrat [dur e minimale de trois ou six ans selon la qualit du bailleur] ou [dur e r duite et minimale d'un an lorsqu'un v nement pr cis 6 le justifie] : _____.

10 C. Le cas ch ant, v nement et raison justifiant la dur e r duite du Contrat de location : _____. En l'absence de proposition de renouvellement du Contrat , celui-ci est, son terme, reconduit tacitement pour 3. ou 6 ans et dans les m mes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn . cong . Le bailleur, quant lui, peut mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l gitime.