Bail commercial - jelouebien.pro

1 bail commercial ENTRE LES SOUSSIGN S[nom et pr nom, ou d nomination du bailleur / domicile ou si ge social / repr sentant habilit / adresse lectronique (facultatif)]_____Ci-apr s d nomm (s) le Bailleur Et[nom et pr nom, ou d nomination du preneur / domicile ou si ge social / repr sentant habilit / adresse lectronique (facultatif)]_____Ci-apr s d nomm (s) le Preneur IL A T CONVENU CE QUI SUITLe Bailleur loue au Preneur le Local ci-apr s d sign aux conditions pr vues par le pr sent contrat soumisaux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et aux textes pris pour leur - DESIGNATION, EQUIPEMENTS ET DESTINATION DES LOCAUXI-a D signation :Par les pr sentes, le Bailleur donne en location au Preneur les lieux d sign s ci-apr s :[surface / nombre de pi ces / adresse pr cise / tage / d pendances / ]_____Ci-apr s d nomm s le Local Page 1 sur 8 Paraphes.

2 Le Local ne comporte pas, titre accessoire, de pi ce affect e un usage d habitation Le Local comporte, titre accessoire, une pi ce usage d habitation d crite ci-apr s :_____Le Preneur d clare bien conna tre le Local et l avoir vu et visit ,et l accepter sans qu'il soit n cessaire de led signer plus pr cis ment. Le Preneur d clare ainsi accepter dans l' tat o ils se trouvents le Local et sesd pendances. Le Local ne fait pas parti d un ensemble immobilier soumis au statut de la copropri t Le Local fait parti d un ensemble immobilier soumis au statut de la copropri t et se compose du (des) lot(s)n _____, une copie du r glement de copropri t ayant t communiqu e au Equipements :- Chauffage : individuel collectif - Eau chaude : individuelle collectiveAutres :_____I-c Destination des locaux :Le Local lou devra tre affect l usage commercial ci-apr s d sign , l exclusion de tout autre.

3 _____Le Preneur pourra toutefois adjoindre cet usage des activit s connexes ou compl mentaires, la conditionexpresse d'informer le Bailleur de son intention et d obtenir de celui-ci une autorisation crite pr ETAT DES LIEUX - REMISE DES CLESII-a Etat des lieux :Un tat des lieux du Local sera r alis de mani re contradictoire lors de l entr e en jouissance du Preneurpar une annexe jointe au pr sent contrat et tabli en autant d exemplaires qu il y a de parties au Remise des cl s :Le Bailleur remettra au Preneur les cl s suivantes [type de cl / ] Page 2 sur 8 Paraphes : III- DUREELe pr sent bail est consenti et accept pour une dur e de neuf (9) ann es enti res et cons cutives compterdu ____ / ____ / _____.

4 Toutefois, le Preneur pourra y mettre fin en pr venant le Bailleur au moins six mois l avance, par acteextrajudiciaire ou par Lettre Recommand e avec Avis de R ception, s'il s'agit de donner cong l'expirationd'une p riode triennale, ou pour un d part la retraite, et uniquement par acte extrajudiciaire, s'il s'agit dedonner cong pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolong . Le Bailleur poura y mettre fin auxm mes ch ances, par acte extrajudiciaire dans les cas pr vus par les dispositions des articles L. 145-18 etL.

5 145-21 du Code de LOYER TVA DEP T DE GARANTIEIV-a Loyer :Le pr sent bail est consenti et accept moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges d'un montant de_____ euros ( en chiffres et en lettres).P riodicit de paiement [mensuelle, ] : _____Paiement [ choir / terme chu] : _____Lieu de paiement : _____IV-b TVA :Assujetissement du loyer la TVA au taux en vigueur sa date d exigibilit , la charge du Preneur : de plein droit sur option du Bailleur, option que le Preneur accepte express ment. Le Bailleur se r serve la facult d exercer cette option au cours du pr sent bail , ce que le Preneur accepteexpress ment.

6 La sera due par le Preneur, au taux qui sera alors en vigueur sa date d exigibilit .IV-c D p t de garantie :Le Preneur verse ce jour au Bailleur, titre de d p t de garantie, la somme de _____ euros (en chiffres et en lettres) soit l' quivalentde _____ mois de loyer hors taxes et hors charges du pr sent bail . l expiration du bail , le d p t de garantie sera restitu au Preneur, d duction faite de toute somme dont ilserait d biteur et notamment au titre de loyers, charges, taxes, r parations ou indemnit s REVISION DU LOYERLe loyer sera r vis selon les modalit s suivantes : R vision triennale, par application des dispositions de l'article L 145-38 du Code du commerce.

7 L Indice desLoyers Commerciaux (ILC) publi par l lnsee qui servira de base la r vision sera le dernier indice publi ladate de prise d effet du bail . L indice de comparaison sera le dernier indice publi au jour de la demande der vision et d une mani re g n rale les indices prendre en compte seront, d une part, le dernier indice publi au jour de la derni re fixation du loyer et, d autre part, le dernier indice publi au jour de la date de r vision. Indexation automatique en fonction de la variation de l Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publi parl Insee.

8 La r vision interviendra chaque ann e la date anniversaire du pr sent bail , sans autre formalit .L indice de base prendre en compte sera le dernier indice publi la date de prise d effet du cet indice venait dispara tre, l indice qui lui serait substitu s appliquerait de plein droit pour les r visionsut rieures du Page 3 sur 8 Paraphes : VI- IMP TS, TAXES ET CHARGESLe Bailleur gardera sa charge les honoraires de gestion des loyers ainsi que les imp ts, taxes etredevances li s la propri t du Local (CFE et CVAE).

9 Le Preneur acquittera tous les imp ts, contributions et taxes auxquels il est ou sera assujettipersonnellement, et dont le Bailleur pourrait tre responsable un titre quelconque. Il devra justifier de leurpaiement au Bailleur toute r quisition et notamment, l expiration du bail , avant tout enl vement des objetsmobiliers, mat riel et remboursera galement au Bailleur les charges suivantes :_____VII- PROVISIONS POUR CHARGES ET REGULARISATIONLe Preneur remboursera au Bailleur toutes les charges, quelle qu en soit leur nature, y compris les fraisd entretien et/ou de r paration des parties communes aff rentes tant au Local qu l immeuble dans lequel ilse trouve.

10 Le Preneur ne sera toutefois pas tenu de rembourser les charges aff rentes l assurance del immeuble, aux honoraires de gestion, aux travaux relevant de la v tust , aux grosses r parations vis es l article 606 du Code civil et des frais de ravalement. ce titre, le Preneur versera, chaque terme de loyer, en sus du loyer, une provision pour charges gale _____ euros (en chiffres et en lettres).Une r gularisation des charges sera faite chaque fin d exercice et le montant des provisions serar actualis , chaque ann e, en fonction des d penses r ellement engag Preneur r glera chaque terme, en sus du loyer : la TVA en cas d assujettissement du loyer 50% de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) 100% de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)VIII- CAUTION(S) SOLIDAIRE(S) Le pr sent contrat n est garanti par aucun cautionnement.