Bail professionnel - jelouebien.pro

1 bail professionnel ENTRE LES SOUSSIGN S[nom et pr nom, ou d nomination du bailleur / domicile ou si ge social / repr sentant habilit / adresse lectronique (facultatif)]_____Ci-apr s d nomm (s) le Bailleur Et[nom et pr nom, ou d nomination du preneur / domicile ou si ge social / repr sentant habilit / adresse lectronique (facultatif)]_____Ci-apr s d nomm (s) le Preneur IL A T CONVENU CE QUI SUITLe Bailleur loue au Preneur Les Locaux ci-apr s d sign aux conditions pr vues par le pr sent contratsoumis l'article 57 A ins r dans la loi 86-1290 du 23 d cembre 1986 et l'article 36 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 pour sa dur e, son renouvellement et sa r siliation, au titre Huiti me du Code civil ainsi que lespr sentes dispositions - DESIGNATION, EQUIPEMENTS ET DESTINATION DES LOCAUXI-a D signation.

2 Par les pr sentes, le Bailleur donne en location au Preneur les lieux d sign s ci-apr s :[surface / nombre de pi ces / adresse pr cise / tage / d pendances / ]_____Ci-apr s d nomm s Les Locaux Le Preneur d clare bien conna tre Les Locaux et l avoir vu et visit ,et l accepter sans qu'il soit n cessaire dele d signer plus pr cis ment. Le Preneur d clare ainsi accepter dans l' tat o ils se trouvents Les Locaux Page 1 sur 8 Paraphes : ses d pendances. Les Locaux ne fait pas parti d un ensemble immobilier soumis au statut de la copropri t Les Locaux fait parti d un ensemble immobilier soumis au statut de la copropri t et se compose du (des)lot(s) n _____, une copie du r glement de copropri t ayant t communiqu e Equipements :- Chauffage : individuel collectif - Eau chaude : individuelle collectiveAutres :_____I-c Destination des locaux.

3 Les Locaux est destin un usage professionnel Preneur d clare vouloir y exercer l'activit de _____ .Le Preneur s'engage respecter toutes ses obligations pour pouvoir exercer son activt dans Les ETAT DES LIEUX - REMISE DES CLESII-a Etat des lieux :Un tat des lieux des Locaux sera r alis de mani re contradictoire lors de l entr e en jouissance du Preneurpar une annexe jointe au pr sent contrat et tabli en autant d exemplaires qu il y a de parties au Remise des cl s :Le Bailleur remettra au Preneur les cl s suivantes [type de cl / ].

4 _____III- DUREELe pr sent bail est consenti et accept pour une dur e de _____ ann es enti res et cons cutives (6 ansminimum) compter du ____ / ____ / _____ .Le Bailleur ou le Preneur pourra notifier l'autre partie son intention de ne pas renouveler bail l' ch ancede celui-ci en le lui notifiant au moins 6 mois avant par Lettre Recommand e avec Accus de R ception oupar acte plus, le Preneur pourra y mettre fin, par anticipation, tout moment en pr venant le Bailleur au moins sixmois l avance, par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommand e avec Accus de R ception.

5 A d faut de cong d livr dans les conditions expos es ci-dessus, son ch ance, le bail est reconduittacitement pour la m me dur e et dans les conditions pr vues aux pr Page 2 sur 8 Paraphes : IV- LOYER TVA DEP T DE GARANTIEIV-a Loyer :Le pr sent bail est consenti et accept moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges d'un montant de_____ euros ( en chiffres et en lettres).P riodicit de paiement [mensuelle, ] : _____Paiement [ choir / terme chu] : _____Lieu de paiement : _____IV-b TVA :Assujetissement du loyer la TVA au taux en vigueur sa date d exigibilit , la charge du Preneur : de plein droit sur option du Bailleur, option que le Preneur accepte express ment.

6 Le Bailleur se r serve la facult d exercer cette option au cours du pr sent bail , ce que le Preneur accepteexpress ment. La sera due par le Preneur, au taux qui sera alors en vigueur sa date d exigibilit .III-c D p t de garantie :Le Preneur verse ce jour au Bailleur, titre de d p t de garantie, la somme de _____ euros (en chiffres et en lettres) soit l' quivalentde _____ mois de loyer hors taxes et hors charges du pr sent bail . l expiration du bail , le d p t de garantie sera restitu au Preneur, d duction faite de toute somme dont ilserait d biteur et notamment au titre de loyers, charges, taxes, r parations ou indemnit s REVISION DU LOYERLe loyer sera r vis par indexation automatique en fonction de la variation de l Indice des loyers des activit stertiaires (ILAT) publi par l Insee.

7 La r vision interviendra chaque ann e la date anniversaire du pr sentbail, sans autre formalit . L indice de base prendre en compte sera le dernier indice publi la date de prised effet du cet indice venait dispara tre, l indice qui lui serait substitu s appliquerait de plein droit pour les r visionsut rieures du IMP TS, TAXES ET CHARGESLe Bailleur gardera sa charge les honoraires de gestion des loyers ainsi que les imp ts, taxes etredevances li s la propri t des Locaux (CFE et CVAE).

8 Le Preneur acquittera tous les imp ts, contributions et taxes auxquels il est ou sera assujettipersonnellement, et dont le Bailleur pourrait tre responsable un titre quelconque. Il devra justifier de leurpaiement au Bailleur toute r quisition et notamment, l expiration du bail , avant tout enl vement des objetsmobiliers, mat riel et remboursera galement au Bailleur les charges suivantes Page 3 sur 8 Paraphes : VII- PROVISIONS POUR CHARGES ET REGULARISATIONLe Preneur remboursera au Bailleur toutes les charges, quelle qu en soit leur nature, y compris les fraisd entretien et/ou de r paration des parties communes aff rentes tant aux Locaux qu l immeuble dans lequelil se trouve.

9 Le Preneur ne sera toutefois pas tenu de rembourser les charges aff rentes l assurance del immeuble, aux honoraires de gestion, aux travaux relevant de la v tust , aux grosses r parations vis es l article 606 du Code civil et des frais de ravalement. ce titre, le Preneur versera, chaque terme de loyer, en sus du loyer, une provision pour charges gale _____ euros (en chiffres et en lettres).Une r gularisation des charges sera faite chaque fin d exercice et le montant des provisions serar actualis , chaque ann e, en fonction des d penses r ellement engag Preneur r glera chaque terme, en sus du loyer : la TVA en cas d assujettissement du loyer 50% de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) 100% de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)VIII- CAUTION(S) SOLIDAIRE(S) Le pr sent contrat n est garanti par aucun cautionnement.

10 Le pr sent contrat est garanti par une caution bancaire de l' tablissement bancaire _____ qui s'est port caution solidaire des engagments pris par le Preneur dansconditions stipul es dans l'acte du ____ / ____ / _____ annex au pr sent bail . Le pr sent contrat de bail est garanti par _____qui s est (se sont) port (e)(s) caution(s) solidaire(s) des engagements pris par le Preneur et, ceci, par actes par du ____ / ____ / _____ dont une copie est annex e au pr sent ETAT DES BIENS LOUESLe Preneur prendra les biens lou s dans l tat o ils se trouveront au moment de l entr e en jouissance.