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CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE …

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE colocation DE LOGEMENT VIDE. (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986). Champ du CONTRAT type : le pr sent CONTRAT type de LOCATION est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la r sidence principale du preneur, l'exception : - des colocations formalis es par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;. - des locations de logements faisant l'objet d'une convention pass e en application de l'article L.

2 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants : I. DESIGNATION DES PARTIES

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  Locations, Contrat, Location de, Colocation, De colocation

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1 CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE colocation DE LOGEMENT VIDE. (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986). Champ du CONTRAT type : le pr sent CONTRAT type de LOCATION est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la r sidence principale du preneur, l'exception : - des colocations formalis es par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;. - des locations de logements faisant l'objet d'une convention pass e en application de l'article L.

2 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;. - des locations de logement appartenant un organisme d'habitation loyer mod r ne faisant pas l'objet d'une convention pass e en application de l'article L. 351-2 pr cit . Modalit s d'application du CONTRAT type : le r gime de droit commun en mati re de baux d'habitation est d fini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifi e. L'ensemble de ces dispositions tant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.

3 En cons quence : - le pr sent CONTRAT type de LOCATION contient uniquement les clauses essentielles du CONTRAT dont la l gislation et la r glementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le CONTRAT . Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du CONTRAT ;. - au-del de ces clauses, les parties sont galement soumises l'ensemble des dispositions l gales et r glementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit n cessaire de les faire figurer dans le CONTRAT et qui sont rappel es utilement dans la notice d'information qui doit tre jointe chaque CONTRAT .

4 - les parties sont libres de pr voir dans le CONTRAT d'autres clauses particuli res, propres chaque LOCATION , dans la mesure o celles-ci sont conformes aux dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur. Les parties peuvent galement convenir de l'utilisation de tout autre support pour tablir leur CONTRAT , dans le respect du pr sent CONTRAT type. 1 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - Le CONTRAT type de LOCATION ou de colocation contient les l ments suivants : I. DESIGNATION DES PARTIES. Le pr sent CONTRAT est conclu entre les soussign s : - [nom et pr nom, ou d nomination du bailleur/ domicile ou si ge social/ qualit du bailleur (personne physique, personne morale (1))/ adresse lectronique (facultatif)] (2) d sign (s) ci-apr s le bailleur.

5 - le cas ch ant, repr sent par le mandataire : - [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activit exerc e] ;. - le cas ch ant, [num ro et lieu de d livrance de la carte professionnelle/ nom et adresse du garant] (3). - [nom et pr nom du ou des locataires ou, en cas de colocation , des colocataires, adresse lectronique (facultatif)]. d sign (s) ci-apr s le locataire Il a t convenu ce qui suit : II. OBJET DU CONTRAT . Le pr sent CONTRAT a pour objet la LOCATION d'un logement ainsi d termin : A. Consistance du logement - localisation du logement : [exemples : adresse/ b timent/ tage/ porte etc.]

6 ] ;. - type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;. - r gime juridique de l'immeuble : [mono propri t ou copropri t ] ;. - p riode de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 1974, de 1975 1989, de 1989 2005, depuis 2005] ;. - surface habitable : [..] m2 ;. - nombre de pi ces principales : [..] ;. - le cas ch ant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble am nag ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;. - le cas ch ant, El ments d' quipements du logement : [exemples : cuisine quip e, d tail des installations sanitaires etc.

7 ] ;. - modalit de production de chauffage : [individuel ou collectif] (4) ;. - modalit de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (5). B. Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation]. C. Le cas ch ant, D signation des locaux et quipements accessoires de l'immeuble usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]. D. Le cas ch ant, Enum ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l'immeuble usage commun : [Garage v lo, ascenseur, espaces verts, aires et quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.

8 ]. E. Le cas ch ant, Equipement d'acc s aux technologies de l'information et de la communication : [exemples : modalit s de r ception de la t l vision dans l'immeuble, modalit s de raccordement internet etc.]. III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT . La dur e du CONTRAT et sa date de prise d'effet sont ainsi d finies : A. Date de prise d'effet du CONTRAT : [..]. 2 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - B. Dur e du CONTRAT : [dur e minimale de trois ou six ans selon la qualit du bailleur] ou [dur e r duite et minimale d'un an lorsqu'un v nement pr cis (6) le justifie].

9 C. Le cas ch ant, Ev nement et raison justifiant la dur e r duite du CONTRAT de LOCATION : [..]. En l'absence de proposition de renouvellement du CONTRAT , celui-ci est, son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6. ans et dans les m mes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong . Le bailleur, quant lui, peut mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l gitime.

10 IV. CONDITIONS FINANCIERES. Les parties conviennent des conditions financi res suivantes : A. Loyer 1 Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel : [..] (7) ;. b) Le cas chant, Modalit s particuli res de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) : - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au d cret fixant annuellement le montant maximum d' volution des loyers la relocation : [Oui/ Non]. - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral : [Oui/.]


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