CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE …

1 1 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986) Champ du CONTRAT type : Le pr sent CONTRAT type de LOCATION est applicable aux locations et aux colocations de logement meubl et qui constitue la r sidence principale du preneur, l'exception : - des colocations formalis es par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ; - des locations de logement appartenant un organisme d'habitation loyer mod r et faisant l'objet d'une convention pass e en application de l'article du code de la construction et de l'habitation. Modalit s d'application du CONTRAT type : Le r gime de droit commun en mati re de baux d'habitation est d fini principalement par la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986.

2 L'ensemble de ces dispositions tant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. En cons quence : - le pr sent CONTRAT type de LOCATION contient uniquement les clauses essentielles du CONTRAT dont la l gislation et la r glementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le CONTRAT . Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du CONTRAT . - au-del de ces clauses, les parties sont galement soumises l'ensemble des dispositions l gales et r glementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit n cessaire de les faire figurer dans le CONTRAT et qui sont rappel es utilement dans la notice d'information qui doit tre jointe chaque CONTRAT . - les parties sont libres de pr voir dans le CONTRAT d'autres clauses particuli res, propres chaque LOCATION , dans la mesure o celles-ci sont conformes aux dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur.

3 Les parties peuvent galement convenir de l'utilisation de tout autre support pour tablir leur CONTRAT , dans le respect du pr sent CONTRAT type. 2 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - Le CONTRAT type de LOCATION ou de COLOCATION contient les l ments suivants : I. DESIGNATION DES PARTIES Le pr sent CONTRAT est conclu entre les soussign s : - [nom et pr nom, ou d nomination du bailleur / domicile ou si ge social / qualit du bailleur (personne physique, personne morale,(24)) / adresse lectronique (facultatif)] (25) d sign (s) ci-apr s le bailleur . - Le cas ch ant, repr sent par le mandataire : - [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activit exerc e] ; - Le cas ch ant [num ro et lieu de d livrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant](26). - [nom et pr nom du ou des locataires ou, en cas de COLOCATION , des colocataires, adresse lectronique (facultatif)] d sign (s) ci-apr s le locataire.

4 Il a t convenu ce qui suit : II. OBJET DU CONTRAT Le pr sent CONTRAT a pour objet la LOCATION d'un logement ainsi d termin : A. Consistance du logement - localisation du logement : [exemples : adresse / b timent / tage / porte etc.] ; - type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ; - r gime juridique de l'immeuble : [mono propri t ou copropri t ] ; - p riode de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 1974, de 1975 1989, de 1989 2005, depuis 2005] ; - surface habitable : [..] m2 ; - nombre de pi ces principales : [..] ; - le cas ch ant, autres parties du logement : [exemples : grenier, comble am nag ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ; - le cas ch ant, El ments d' quipements du logement : [exemples : cuisine quip e, d tail des installations sanitaires etc.] ; - modalit de production chauffage : [individuel ou collectif] (27) ; - modalit de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (28).

5 B. Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation] C. Le cas ch ant, D signation des locaux et quipements accessoires de l'immeuble usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.] D. Le cas ch ant, Enum ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l'immeuble usage commun : [Garage v lo, ascenseur, espaces verts, aires et quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.] E. Le cas ch ant, Equipement d'acc s aux technologies de l'information et de la communication : [exemples : modalit s de r ception de la t l vision dans l'immeuble, modalit s de raccordement internet etc.]. III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE ET DU CONTRAT La dur e du CONTRAT et sa date de prise d'effet sont ainsi d finies : A. Date de prise d'effet du CONTRAT : [.]

6 ] 3 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - B. Dur e du CONTRAT : [dur e minimale d'un an ou de neuf mois si la LOCATION est consentie un tudiant] A l'exception des locations consenties un tudiant pour une dur e de neuf mois, les contrats de LOCATION de logements meubl s sont reconduits tacitement leur terme pour une dur e d'un an et dans les m mes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong . Le bailleur peut, quant lui, mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l gitime. Les contrats de locations meubl es consenties un tudiant pour une dur e de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement leur terme et le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong.

7 Le bailleur peut, quant lui, mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong . IV. CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financi res suivantes : A. Loyer 1 Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel : [..] (29). b) Le cas chant, Modalit s particuli res de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (30) : - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au d cret fixant annuellement le montant maximum d' volution des loyers la relocation : [Oui / Non] ; - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral : [Oui / Non]. - montant du loyer de r f rence : [..] /m2 / Montant du loyer de r f rence major : [..] /m2 ; - Le cas ch ant, Compl ment de loyer : [si un compl ment de loyer est pr vu, indiquer le montant du loyer de base, n cessairement gal au loyer de r f rence major ,, le montant du compl ment de loyer et les caract ristiques du logement justifiant le compl ment de loyer].

8 C) Le cas ch ant, Informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitt par le pr c dent locataire, date de versement et date de la derni re r vision du loyer](31). 2 Le cas ch ant, Modalit s de r vision : a) Date de r vision : [..]. b) Date ou trimestre de r f rence de l'IRL : [..]. B. Charges r cup rables 1. Modalit de r glement des charges r cup rables : [Provisions sur charges avec r gularisation annuelle ou paiement p riodique des charges sans provision ou r cup ration des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait]. 2. Le cas ch ant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges [..]. 3. Le cas ch ant, Modalit s de r vision du forfait de charges : [..] (32). C. Le cas ch ant, En cas de COLOCATION , souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (33) : [Oui / Non] a) Montant total annuel r cup rable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : [.]

9 ] (34). b) Montant r cup rable par douzi me : [..]. 4 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - D. Modalit s de paiement - p riodicit du paiement : [..(35)] ; - paiement [ choir / terme chu] ; - date ou p riode de paiement : [..] ; - le cas ch ant, Lieu de paiement : [..] ; - le cas ch ant, Montant total du la premi re ch ance de paiement pour une p riode compl te de LOCATION : [D tailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges r cup rable, la contribution pour le partage des conomies de charges et, en cas de COLOCATION , l'assurance r cup rable pour le compte des colocataires]. E. Le cas ch ant, exclusivement lors d'un renouvellement de CONTRAT , Modalit s de r valuation d'un loyer manifestement sous- valu 1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [..]. 2. Modalit d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixi me selon la dur e du CONTRAT et le montant de la hausse de loyer].

10 V. TRAVAUX A. Le cas ch ant, Montant et nature des travaux d'am lioration ou de mise en conformit avec les caract ristiques de d cence effectu s depuis la fin du dernier CONTRAT de LOCATION ou depuis le dernier renouvellement : [..] (36) B. Le cas ch ant, Majoration du loyer en cours de bail cons cutive des travaux d'am lioration entrepris par le bailleur ou d'acquisitions d' quipements : [nature des travaux ou des quipements, modalit s d'ex cution, d lai de r alisation ou d'acquisition ainsi que montant de la majoration du loyer] (37) C. Le cas ch ant, Diminution de loyer en cours de bail cons cutive des travaux entrepris par le locataire : [dur e de cette diminution et, en cas de d part anticip du locataire, modalit s de son d dommagement sur justification des d penses effectu es]. VI. GARANTIES Le cas ch ant, Montant du d p t de garantie de l'ex cution des obligations du locataire : [inf rieur ou gal deux mois de loyers hors charges].