CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION Pour …

1 NOUVEAU LOCATAIRE : n oubliez pas de mettre vos compteurs d nergie votre nom d s la signature du bail T l d marches : 02 30 95 10 93 (non surtax , lundi-vendredi 9h-19h, samedi 10h-17h) Page 1 sur 9 CONTRAT de LOCATION conforme Loi Alur Paraphes CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION Pour logement non meubl (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986) I - D SIGNATION DES PARTIES Le pr sent CONTRAT est conclu entre les soussign s : - Qualit du bailleur : Personne physique Personne morale - Nom et pr nom du bailleur : .. - D nomination (si personne morale) : .. Soci t civile constitu e exclusivement entre parents et alli s jusqu au quatri me degr inclus Oui Non - Domicile ou si ge social du bailleur : .. - Adresse : .. - Adresse email (facultatif).

2 D sign (s) ci-apr s le bailleur ; - le cas ch ant, repr sent par le mandataire Oui Non - Nom et pr nom du mandataire : .. - D nomination (si personne morale) : .. - Adresse : .. - Activit exerc e : .. - N et lieu de d livrance de la carte professionnelle1 : .. - Le cas ch ant, nom et adresse du garant : .. - Nom et pr nom du ou des locataires, adresse email (facultatif) : .. D sign (s) ci-apr s le locataire ; Il a t convenu ce qui suit : 1 Mention obligatoire s appliquant aux professionnels exer ant une activit mentionn e l article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 r glementant les conditions d exercice des activit s relatives certaines op rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Page 2 sur 9 CONTRAT de LOCATION conforme Loi Alur Paraphes II OBJET DU CONTRAT Le pr sent CONTRAT a pour objet la LOCATION d un logement ainsi d termin : A. Consistance du logement Localisation du logement : adresse / b timent / tage / porte.

3 : .. Type d habitat, immeuble : Collectif Individuel R gime juridique de l immeuble Mono propri t Copropri t P riode de construction avant 1949 de 1949 1974 de 1975 1989 De 1989 2005 Depuis 2005 Surface habitable : .. M Nombre de pi ces principales .. Autres parties du logement : Grenier Comble Terrasse Balcon Loggia Jardin Autres El ments d quipements du logement (exemples : cuisine quip e, d tail des installations sanitaires etc.) : .. Modalit de production de chauffage 2 : Individuel Collectif - modalit de production d eau chaude sanitaire 3 : Individuel Collectif B. Destination des locaux : Usage d habitation Usage mixte professionnel et d habitation C. D signation des locaux et quipements accessoires de l immeuble usage privatif du locataire : Cave N.

4 Parking N .. Garage N .. Autres : .. D. Enum ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l immeuble usage commun : Garage v lo Ascenseur Espaces verts Aires et quipements de jeux Laverie Local poubelle Gardiennage 2 Si chauffage collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataire. 3 En cas de production collective, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataire. Page 3 sur 9 CONTRAT de LOCATION conforme Loi Alur Paraphes E. Equipement d acc s aux technologies de l information et de la communication [exemples : modalit s de r ception de la t l vision dans l immeuble, modalit s de raccordement internet etc.] : .. Forfait Box Internet : Test d ligibilit Fibre / ADSL et ouverture de ligne votre nouvelle adresse: appelez-le 02 30 95 10 93 (appel non surtax sans engagement du lundi au vendredi de 9h 19h et le samedi de 10h 17h).

5 III. Date de prise d effet et dur e du CONTRAT La dur e du CONTRAT et sa date de prise d effet sont ainsi d finies : A. Date de prise d effet du CONTRAT : ../../.. B. Dur e du CONTRAT : 3 ans 6 ans (minimum 6 ans si le bailleur est une personne morale) Dur e r duite .. (dur e minimale d un an lorsqu un v nement pr cis 4 le justifie C. Le cas ch ant, v nement et raison justifiant la dur e r duite du CONTRAT de LOCATION : .. En l absence de proposition de renouvellement du CONTRAT , celui-ci est, sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les m mes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong . Le bailleur, quant lui, peut mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue de l occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l gitime.)

6 IV. Conditions financi res Les parties conviennent des conditions financi res suivantes : A. Loyer 1 Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel 5 : .. b) Le cas chant, modalit s particuli res de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues 6 : 4 Limit aux v nements pr cis qui justifient que le bailleur personne physique ait reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. 5 Lorsqu un compl ment de loyer est appliqu , le loyer mensuel s entend comme la somme du loyer de base et de ce compl ment. 6 Zones d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o il existe un d s quilibre marqu entre l offre et la demande de logements, entra nant des difficult s s rieuses d acc s au logement sur l ensemble du parc r sidentiel telles que d finies par d cret. Page 4 sur 9 CONTRAT de LOCATION conforme Loi Alur Paraphes - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au d cret fixant annuellement le montant maximum d volution des loyers la relocation : Oui Non - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral : Oui Non - montant du loyer de r f rence.

7 /m2 ; - montant du loyer de r f rence major : .. /m2 ; - le cas ch ant compl ment de loyer (si un compl ment de loyer est pr vu, indiquer le montant du loyer de base, n cessairement gal au loyer de r f rence major , le montant du compl ment de loyer et les caract ristiques du logement justifiant le compl ment de loyer) : .. c) Le cas ch ant, informations relatives au loyer du dernier locataire (montant du dernier loyer acquitt par le pr c dent locataire, date de versement et date de la derni re r vision du loyer) 7 : .. 2 Le cas ch ant, modalit s de r vision : a) Date de r vision : .. b) Date ou trimestre de r f rence de l IRL : .. B. Charges r cup rables 1. Modalit de r glement des charges r cup rables Provisions sur charges avec r gularisation annuelle Paiement p riodique des charges sans provision En cas de COLOCATION seulement, les parties peuvent convenir de la r cup ration des charges par le bailleur sous la forme d un forfait.

8 2. Le cas ch ant, montant des provisions sur charges ou, en cas de COLOCATION , du forfait de charge : .. 3. Le cas ch ant, en cas de COLOCATION et si les parties en conviennent, modalit s de r vision du forfait de charges 8 : .. C. Le cas ch ant, contribution pour le partage des conomies de charges9 : 1. Montant et dur e de la participation du locataire restant courir au jour de la signature du CONTRAT : .. 7 Mention obligatoire si le pr c dent locataire a quitt le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. 8 Si les parties conviennent d un forfait de charges et de sa r vision annuelle, ce forfait est r vis dans les m mes conditions que le loyer principal. 9 Art. 23-1 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. Page 5 sur 9 CONTRAT de LOCATION conforme Loi Alur Paraphes 2. El ments propres justifier les travaux r alis s donnant lieu cette contribution : .. D. Le cas ch ant, en cas de COLOCATION souscription par le bailleur d une assurance pour le compte des colocataires 10 : oui non 1.

9 Montant total annuel r cup rable au titre de l assurance pour compte des colocataires 11 : .. 2. Montant r cup rable par douzi me : .. E. Modalit s de paiement - p riodicit du paiement 12 : .. Paiement : choir terme chu - date ou p riode de paiement : .. Lieu de paiement : .. Montant total d la premi re ch ance de paiement pour une p riode compl te de LOCATION : - Loyer (hors charges) : .. Charges r cup rables : .. - Contribution pour le partage des conomies de charges : .. En cas de COLOCATION , l assurance r cup rable pour le compte des colocataires : .. F. Le cas ch ant, exclusivement lors d un renouvellement de CONTRAT , modalit s de r valuation d un loyer manifestement sous- valu 1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : .. 2. Modalit d application annuelle de la hausse (par tiers ou par sixi me selon la dur e du CONTRAT et le montant de la hausse de loyer) : .. V. Travaux A. Le cas ch ant, montant et nature des travaux d am lioration ou de mise en conformit avec les caract ristiques de d cence effectu s depuis la fin du dernier CONTRAT de LOCATION ou depuis le dernier renouvellement 13.

10 10 Au cours de l ex cution du CONTRAT de LOCATION et dans les conditions pr vues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la r siliation de l assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. 11 Correspond au montant de la prime d assurance annuelle, ventuellement major dans la limite d un montant fix par d cret en Conseil d Etat. 12 Paiement mensuel de droit tout moment la demande du locataire. 13 Le cas ch ant, pr ciser par ailleurs le montant des travaux d am lioration effectu s au cours des six derniers mois. Page 6 sur 9 CONTRAT de LOCATION conforme Loi Alur Paraphes B. Le cas ch ant, majoration du loyer en cours de bail cons cutive des travaux d am lioration entrepris par le bailleur 14 (nature des travaux, modalit s d ex cution, d lai de r alisation ainsi que montant de la majoration du loyer) : .. C. Le cas ch ant, Diminution de loyer en cours de bail cons cutive des travaux entrepris par le locataire (dur e de cette diminution et, en cas de d part anticip du locataire, modalit s de son d dommagement sur justification des d penses effectu es).