CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE …

1 Page 1/6 Paraphes : (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986) Champ du CONTRAT type : le pr sent CONTRAT type de LOCATION est applicable aux locations et aux colocations de logement meubl et qui constitue la r sidence principale du preneur, l exception : - des colocations formalis es par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ; - des locations de logements faisant l objet d une convention pass e en application de l article L.

2 351-2 ou de l article L. 321-8 du code de la construction et de l habitation ; - des locations de logement appartenant un organisme d habitation loyer mod r ne faisant pas l objet d une convention pass e en application de l article L. 351-2 pr cit . Modalit s d application du CONTRAT type : le r gime de droit commun en mati re de baux d habitation est d fini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifi e. L ensemble de ces dispositions tant d ordre public, elles s imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. En cons quence : le pr sent CONTRAT type de LOCATION contient uniquement les clauses essentielles du CONTRAT dont la l gislation et la r glementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le CONTRAT .

3 Il appartient cependant aux parties de s assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du CONTRAT ; au-del de ces clauses, les parties sont galement soumises l ensemble des dispositions l gales et r glementaires d ordre public applicables aux baux d habitation sans qu il soit n cessaire de les faire figurer dans le CONTRAT et qui sont rappel es utilement dans la notice d information qui doit tre jointe chaque CONTRAT ; les parties sont libres de pr voir dans le CONTRAT d autres clauses particuli res, propres chaque LOCATION , dans la mesure o celles-ci sont conformes aux dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur.

4 Les parties peuvent galement convenir de l utilisation de tout autre support pour tablir leur CONTRAT , dans le respect du pr sent CONTRAT type. I. D signation des parties Le pr sent CONTRAT est conclu entre les soussign s : Qualit du bailleur : Personne physique Personne morale Nom et pr nom du bailleur : D nomination (si personne morale) : Soci t civile constitu e exclusivement entre parents et alli s jusqu au quatri me degr inclus : Oui Non Adresse ou si ge social : Adresse email (facultatif) : 1d sign (s) ci-apr s le bailleur ; Le cas ch ant, repr sent par le mandataire : Oui Non Nom ou raison sociale du mandataire : Adresse : Activit exerc e : N et lieu de d livrance de la carte professionnelle2 : Le cas ch ant, nom et adresse du garant : Nom et pr nom du ou des locataires, en cas de COLOCATION , adresse email (facultatif) : d sign (s) ci-apr s le locataire ; Il a t convenu ce qui suit : 1 reproduire si pluralit de bailleur.

5 2 Mention obligatoire s appliquant aux professionnels exer ant une activit mentionn e l article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 r glementant les conditions d exercice des activit s relatives certaines op rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. CONTRAT de LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986) CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBL Page 2/6 Paraphes : II. Objet du CONTRAT Le pr sent CONTRAT a pour objet la LOCATION d un logement ainsi d termin : Consistance du logement Adresse du logement (ex : adresse / b timent / tage / porte etc.)

6 : Type d habitat, Immeuble : collectif individuel P riode de construction : avant 1949 de 1949 1974 de 1975 1989e Surface habitable : m2 Nombre de pi ces principales : Autres parties du logement : grenier comble terrasse balcon loggia jardin Autres : l ments d quipements du logement (cuisine quip e, d tail des installations sanitaires.)

7 : Modalit de production de chauffage : Modalit de production d eau chaude sanitaire : Destination des locaux : usage d habitation usage mixte professionnel et d habitation D signation des locaux et quipements accessoires de l immeuble usage privatif du locataire : Le cas ch ant, num ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l immeuble usage commun : commun : local poubelle gardiennage autres prestations et services collectifs : Le cas ch ant, quipement d acc s aux technologies de l information et de la communication (modalit s de r ception de la t l vision dans l immeuble, modalit s de raccordement internet etc.)

8 3 Si chauffage collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataire. 4 En cas de production collective, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataire. depuis 2005 mono propri t copropri t de 1989 2005 individuel collectif3 individuel collectif4 cave n parking n garage n autres.

9 Garage v lo ascenseur espaces verts aires et quipements de jeux laverie Page 3/6 Paraphes : III. Date de prise d effet et dur e du CONTRAT La dur e du CONTRAT et sa date de prise d effet sont ainsi d finies : Date de prise d effet du CONTRAT : / / Dur e du CONTRAT (dur e minimale de trois ou six ans selon la qualit du bailleur] ou [dur e r duite et minimale d un an lorsqu un v nement pr cis5 le justifie) : Le cas ch ant, v nement et raison justifiant la dur e r duite du CONTRAT de LOCATION : 5 Limit aux v nements pr cis qui justifient que le bailleur personne physique ait reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

10 En l absence de proposition de renouvellement du CONTRAT , celui-ci est, son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les m mes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong . Le bailleur, quant lui, peut mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue de l occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l gitime. Page 4/6 Paraphes : IV. Conditions financi res Les parties conviennent des conditions financi res suivantes : Loyer : Fixation du loyer initial a) Montant du loyer mensuel6 : b) Le cas ch ant, modalit s particuli res de fixation initiale du loyer applicables dans les zones tendues7 : - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au d cret fixant annuellement le montant maximum d volution des loyers la relocation : - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral : Montant du loyer de r f rence.