CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION - …

1 Attention, les informations suivantes concernent uniquement la l gislation fran aise. Appartager, premier site d annonces de COLOCATION , met ici votre disposition des informations l gales au sujet de la COLOCATION en France, ainsi que des mod les de baux t l charger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif fran ais habilit r pondre toute autre question. 1 CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION AVEC CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES COLOCATAIRES (En application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 & des articles 1200 ET 1220 du code civil) ENTRE LES SOUSSIGNES : M. (nom, pr nom /d nomination sociale) .. demeurant (adresse exacte/si ge social).. repr sent le cas ch ant par (nom et adresse du mandataire).. Ci-apr s d nomm LE BAILLEUR ET 1- M. (nom, pr nom /d nomination sociale) .. repr sent le cas ch ant par (nom et adresse du mandataire).. Ci-apr s d nomm LE PREMIER COLOCATAIRE 2- M. (nom, pr nom /d nomination sociale).

2 Repr sent le cas ch ant par (nom et adresse du mandataire).. Ci-apr s d nomm LE DEUXIEME COLOCATAIRE 3- M. (nom, pr nom /d nomination sociale) .. repr sent le cas ch ant par (nom et adresse du mandataire).. Ci-apr s d nomm LE TROISIEME COLOCATAIRE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Attention, les informations suivantes concernent uniquement la l gislation fran aise. Appartager, premier site d annonces de COLOCATION , met ici votre disposition des informations l gales au sujet de la COLOCATION en France, ainsi que des mod les de baux t l charger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif fran ais habilit r pondre toute autre question. 2 ARTICLE 1 : LOI APPLICABLE ET SOLIDARITE DES COLOCATAIRES Textes de r f rence Le pr sent CONTRAT est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. La pr sente location est conclue usage d habitation. Le pr sent CONTRAT est galement conclu en application des dispositions des articles 1200 et 1220 du code civil pr voyant solidarit et indivisibilit entre les colocataires l gard du bailleur.

3 Solidarit des colocataires Les colocataires ont galement sign s entre eux une convention de COLOCATION stipulant leurs obligations r ciproques, l attribution des parties communes et privatives. Il est rappel qu l gard du bailleur les colocataires sont solidairement responsables des obligations stipul es au pr sent CONTRAT et notamment pour le paiement du loyer et des charges. La solidarit prend fin si un cong est adress par un colocataire lors de la tacite reconduction du bail. En cas de cong d un des colocataires, le bailleur sera en droit de refuser la tacite reconduction du bail, en ce qu il ne b n ficie plus de la solidarit de tous les locataires initiaux. Compte commun - D signation du repr sentant des colocataires Comme cons quence de leur solidarit et de leur indivisibilit les colocataires s engagent ouvrir un compte commun d di au paiement des loyers et charges d rivant des pr sentes.

4 Ils d signent parmi eux un repr sentant qui sera l unique interlocuteur l gard du bailleur. Le repr sentant d sign s par les colocataires est (nom, pr nom, date de naissance) : .. Les colocataires s engagent informer imm diatement le bailleur de toute nouvelle d signation de leur repr sentant. Substitution de colocataires Le bailleur n est pas oblig d accepter la substitution de colocataires. Si le bailleur accepte de substituer le/les colocataires sortant par un/plusieurs nouveaux colocataires entrant, les parties signeront un avenant au pr sent bail l occasion duquel le bailleur pourra exiger de nouvelles conditions notamment au titre des garanties apport es par le/les colocataires entrant, la solidarit du/des colocataires sortant, le montant du loyer etc. ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS Les biens sont situ s (adresse exacte) : .. Les biens lou s sont constitu s par (cocher la mention utile) : Un appartement situ dans une copropri t lot n.

5 Une maison individuelle Attention, les informations suivantes concernent uniquement la l gislation fran aise. Appartager, premier site d annonces de COLOCATION , met ici votre disposition des informations l gales au sujet de la COLOCATION en France, ainsi que des mod les de baux t l charger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif fran ais habilit r pondre toute autre question. 3 Les biens lou s sont compos s de .. pi ces et des d pendances suivantes : 1. cave (Si l appartement est situ dans une copropri t : Lot no .., repr sentant .. milli mes) 2. grenier (Si l appartement est situ dans une copropri t : Lot no .., repr sentant .. milli mes) 3. parking (Si l appartement est situ dans une copropri t : Lot no .., repr sentant .. milli mes) 4. autre (pr ciser) : .. 5. l ments d quipement (cocher la mention utile) : antenne TV collective ascenseur autre c ble chauffage collectif digicode eau chaude collective gardiennage interphone autre.

6 Tat des lieux lou s (article 3 de la loi du 6 juillet 1989) L tat des lieux lou s fait l objet d un document dress en autant d exemplaires qu il y a de parties au CONTRAT et joint ce dernier. ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT (s lectionner le type de bail) Bail dur e normale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989) Le pr sent CONTRAT est conclu pour une dur e de .. ans (la dur e du bail ne peut tre inf rieure trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et six ans lorsque le bailleur est une personne morale. Le code civil ne pr voit pas de limitation de dur e mais interdit cependant un engagement perp tuel au terme de l article 1709 du code civil). Bail dur e r duite (article 11 de la loi du 6 juillet 1989) En raison d un v nement pr cis qui justifie que le bailleur (personne physique) doive reprendre les lieux lou s pour des raisons professionnelles ou familiales, le pr sent CONTRAT est conclu pour une dur e de.

7 Ans (dur e devant se situer obligatoirement entre 1 et 3 ans). L v nement pr cis dont il est question l alin a ci-dessus est le suivant : (rayer les mentions inutiles) : reprise pour occuper par le bailleur ou son concubin notoire depuis plus d un an ou de son partenaire d un Pacte Civil de Solidarit , ou bien un membre de sa famille ou de la famille de son concubin ou de son partenaire d un Pacte Civil de Solidarit . Date de prise d effet du CONTRAT Le pr sent CONTRAT prendra effet le .. Attention, les informations suivantes concernent uniquement la l gislation fran aise. Appartager, premier site d annonces de COLOCATION , met ici votre disposition des informations l gales au sujet de la COLOCATION en France, ainsi que des mod les de baux t l charger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif fran ais habilit r pondre toute autre question. 4 ARTICLE 4 : MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES LE LOYER : Le loyer mensuel est fix (en chiffres, en euros).

8 Soit (en toutes lettres, en euros) :.. Il est payable, au domicile du bailleur ou de son repr sentant, terme choir entre le 1er et le 5 de chaque mois. Le loyer ci-dessus mentionn pourra tre r vis tous les ans en fonction de la variation de l indice de r f rence des loyers publi par l Insee. L'Insee publie trimestriellement l'indice de r f rence des loyers, et la valeur de cet indice est disponible sur le site de l'Insee. L indexation s effectuera suivant la formule ci-apr s : Loyer pr c dent X Indice de r f rence des loyers du trimestre concern _____ Indice de r f rence des loyers du m me trimestre de l'ann e pr c dente Dans le cas o , par voie l gislative ou r glementaire il serait fait obligation pour la r vision du loyer des contrats de location d habitation, de se r f rer un autre indice, ce dernier serait substitu de plein droit l indice contractuel ci-dessus. Les p riodicit s et modes de r vision resteront inchang s. Les indices de r f rence sont : L indice de r f rence des loyers publi par l INSEE pour l actuel trimestre de l ann e en cours savoir celui du (1er, 2 ).

9 Trimestre de l ann e .. LES CHARGES : Les charges r cup rables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification, en contrepartie : des services rendus li s l usage des diff rents l ments de la chose lou e; des d penses d entretien courant et des menues r parations sur les l ments d usage commun de la chose lou e; de la contribution annuelle repr sentative du droit de bail et des impositions qui correspondent des services dont le locataire profite directement. La liste des charges r cup rables ressort du d cret no 87-713 du 26 ao t 1987, annex au pr sent bail. La provision mensuelle sur charges est fix e (montant en euros) : .. La provision sur charges fera l objet d une r gularisation annuelle et sera justifi e par la communication des r sultats ant rieurs et, si l immeuble est soumis au r gime de la copropri t ou si le bailleur est une personne morale, par le budget pr visionnel. Un mois avant cette r gularisation, le bailleur en communique au locataire le d compte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de r partition entre les locataires.

10 Durant un mois compter de l envoi de ce d compte, les pi ces justificatives sont tenues la disposition des locataires. Les colocataires s obligent solidairement et indivisiblement au paiement du loyer et charges. Attention, les informations suivantes concernent uniquement la l gislation fran aise. Appartager, premier site d annonces de COLOCATION , met ici votre disposition des informations l gales au sujet de la COLOCATION en France, ainsi que des mod les de baux t l charger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, service administratif fran ais habilit r pondre toute autre question. 5 ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE Montant Le montant du d p t de garantie ne peut pas exc der deux mois de loyer hors charges (article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989). Lors de la remise des cl s, le locataire verse au bailleur un d p t de garantie d un montant de (en chiffres, en euros) : ..soit (en toutes lettres, en euros).