N°49 ENM info - Bienvenue sur le site de l' | École ...

1 Aujourd hui, un l ve magistrat sur deux, recrut et form l ENM, est un ancien professionnel du secteur public ou priv . La reconversion professionnelle dans la magistrature est ainsi devenue un sujet essentiel pour l cole, tant en ce qui concerne les recrutements que la formation initiale. Ces dix derni res ann es, les voies d acc s la magistrature ont, en effet, offert davantage de places aux personnes exer ant d j un m tier. Ainsi, en 2008, le nombre d auditeurs de justice issus du recrutement sur titre (article18-1) est pass d un cinqui me un tiers de la promotion. Depuis 2010, celui des candidats l int gration directe (articles 22 et 23) a galement augment . Et depuis 2011, les concours compl mentaires r serv s aux professionnels sont ouverts chaque ann profonde volution dans les recrutements des magistrats est source de diversit.

2 Elle permet d assurer une meilleure repr sentativit de la soci t dans le corps de la magistrature et, ainsi, de pr server la l gitimit de l institution judiciaire et le lien de confiance entre les citoyens et la Justice. Aux c t s des 243 tudiants accueillis l ENM en 2017, les promotions ont compt 255 anciens avocats, cadres de la fonction publique d tat ou territoriale, capitaines de police, officiers de gendarmerie, directeurs des services de greffe judiciaires ou p nitentiaires, greffiers, inspecteurs, juges de proximit , juristes ou conseillers Au total, une cinquantaine de professions sont repr sent es chaque ann l accueil de ces profils d horizons tr s vari s est une r elle richesse pour la magistrature, c est aussi un enjeu fort pour l cole qui se doit d accompagner au mieux ce type de publics.

3 Ces candidats qui souhaitent rejoindre l Autorit judiciaire prennent en effet un risque professionnel et personnel important et s engagent dans une voie qui n cessite un investissement consid rable, preuve d une vraie souplesse intellectuelle et d une volont forte de servir l int r t g n ral. Notre responsabilit est donc de tenir compte de leur exp rience pass e tant dans le mode de recrutement que dans le contenu de la formation. Aussi, l cole et la Direction des services judiciaires (DSJ) se sont-elles engag es conjointement dans une r flexion visant r former les voies d acc s la magistrature. Celle-ci s appuiera notamment sur les Propositions du groupe de travail sur les modalit s des preuves de l ENM , rendues en juin dernier et qui pr sentent une analyse des probl matiques et des propositions d volutions.

4 L cole souhaite galement adosser chaque voie de recrutement un cursus de formation initiale diff renci pour mieux prendre en compte l exp rience ant cette p riode de mutation, il m appara t plus que jamais n cessaire de dresser dans cet ENM info un tat des lieux et d exposer les pistes de r flexion visant am liorer l int gration de ces parcours dans la magistrature. Olivier LeurentLa lettre de l cole nationale de la magistratureENM infoN 49F v. 2018 RECONVERSION PROFESSIONNELLEDANS LA MAGISTRATURER econversion professionnelle : des voies d acc s vari esp. 2 Int gration directe : nouvelle formation l ENMp. 4 Repenser les cursus en fonction de l exp rience professionnellep. 6 Trois parcours de reconversion professionnellep.

5 823 ReconveRsion pRofessionnelle : des voies d acc s vari esAvAnt d int grer Le cOrps, 30% des mAgistrAts en Activit Ont exerc un Autre m tier*. ActueLLement, L enm AccueiLLe en fOrmAtiOn initiALe envirOn 50% de prOfessiOnneLs en recOnversiOn issus des secteurs pubLic et priv , qu iLs sOient juristes, fAmiLiers du mOnde judiciAire Ou encOre d butAnts dAns Les dOmAines du drOit et de LA justice. v ritAbLe richesse pOur LA mAgistrAture, LA diversit de Leurs prOfiLs est ActueLLement Au c ur des r fLexiOns de L cOLe, qui sOuhAite AccOmpAgner Au mieux ces pubLics engAg s dAns des pArcOurs de recOnversiOn SUR TITRES ET SUR CONCOURSSur pr s de 30% de professionnels reconvertis dans la magistrature en activit , environ 15% ont pass un concours : 7,4% sont issus des concours compl mentaires de l ENM ou ex concours exceptionnels , 6,5% du 2e concours d acc s et 1% du 3e concours (Cf.)

6 Tableau Les recrutements sur concours ). L autre moiti a principalement t recrut e au titre des articles 22/23 (7,3%) et 18-1 (7,1%) de l ordonnance statutaire* (Cf. tableau Les recrutements hors concours ). Ces derni res ann es, le nombre de candidatures sur dossier a augment : il est ainsi pass de 199 en 2014 267 en 2017* pour la nomination directe en qualit d auditeur de justice (art. 18-1) et de 195 du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 245 sur la m me p riode en 2014-2015, puis 213 en 2015-2016 pour l int gration directe (art. 22/23 )**.En parall le, le nombre de candidatures aux 2e et 3e concours se maintient, mais la densification des preuves des concours d acc s a entra n une baisse r guli re du taux de r ussite des professionnels ces concours.

7 En 2017, 30 candidats ont t admis au 2e concours pour 51 postes offerts, 6 au 3e concours pour 14 postes offerts. Enfin, le nombre d inscriptions au concours compl mentaire 2017 477 pour 50 postes offerts est pour sa part un peu moins important que les ann es pr c dentes : 510 inscrits en 2016, 599 en 2015 et 528 en 2014*.MIEUX ACCOMPAGNER CES PUBLICS Plus que l origine professionnelle, c est la voie de recrutement choisie qui d termine actuellement la dur e de formation des professionnels en reconversion et nous constatons notamment un taux d chec de 15 20% pour les candidats l int gration directe et les stagiaires issus des concours compl mentaires qui suivent les formations les plus courtes , explique Emmanuelle Perreux, directrice adjointe en charge du recrutement, de la formation initiale et de la am liorations p dagogiques ont d ores et d j t mises en uvre pour favoriser la r ussite des publics en reconversion.

8 La cr ation de parcours d e-formation qui leur permettent d assimiler des connaissances th oriques cl s avant leur rentr e l ENM, le recentrage des formations courtes en pr sentiel sur les enseignements pratiques en y int grant notamment des simulations d audiences, l augmentation de la dur e de formation l' cole des candidats l int gration Nous proposons galement aux auditeurs de justice un dispositif de tutorat en droit civil et en droit p nal. Il est videmment ouvert aux l ves magistrats int gr s au titre de l article 18-1, qui n ont pas eu r viser leurs connaissances pour passer un concours et pensent avoir besoin d une remise niveau en droit , conclut Emmanuelle Perreux.

9 *Source : Bureau du recrutement, de la formation et des affaires g n rales (RHM2) de la Direction des services judiciaires, novembre 2017.**Source : Rapports d activit de la commission d d'acc sAdmission et aptitudeD but de formation en 2017 Profils les plus repr sent sFormationPremiers postes offerts les recrutements hors concoursPour ces recrutements, les candidats doivent d poser un dossier soumis l avis de la commission d avancement qui se r unit trois fois par an : en mars, en juin et en novembre-d : commission d avancement. Aptitude : jury d professionnels dans la promotion mois de formation probatoire, dont 39 semaines de stage en juridiction et 12 semaines de stage de pr paration aux premi res greffiers, cadres de la fonction publique, directeurs des services de greffe judiciaires, directeurs p nitentiaires d insertion et de probation et juristes en 2017.

10 Les avocats taient aussi tr s repr sent s les ann es pr c dentes. Professionnel du secteur public ou priv ayant au moins 7 ans (2nd grade) ou 15 ans (1er grade) d'activit professionnelle qualifiant particuli rement pour exercer des fonctions judiciaires. g de 35 ans au du secteur public ou priv ayant au moins 4 ans d'exercice dans les domaines juridique, conomique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires. g de 31 40 / substitut plac , juge / juge plac , juge d instance, juge d instruction, juge de l application des peines, juge des enfants. Commission d d tach s judiciaires : formation de 6 mois en juridiction sur la fonction professionnels accueillis lors de trois sessions en grade : Substitut / substitut plac , juge / juge plac , juge d instance, juge d instruction, juge de l application des peines, juge des grade : vice-procureur, vice-pr sident ou vice-pr sident sp cialis notamment charg des fonctions de juge des libert s et de la d an : 1 mois l ENM, 6 mois de stage probatoire en juridiction, 5 mois de stage pr alable la prise de avocats, juristes ou conseillers juridiques, officiers de gendarmerie, juges de proximit.