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LA GESTION DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC - …

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2 M. THEWES T. CHEVRIER LA GESTION DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC 1 LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC A. Le domaine public selon la loi 4. Il n’existe pas de définition légale du

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Section I : Les biens relevant du domaine public Titre I : La consistance du domaine public « Art. L. 2111-1 du CG3P- Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui

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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine …

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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé.

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GUIDE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER - cotita.fr

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Le domaine public est affecté à un usage public. Il est insaisissable (article L 2311-1 du CG3P) et inaliénable (article L 3111-1 du CG3P) en raison de son affectation à l’usage public, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être vendu ou

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Réglement de voirie départementale - loire.fr

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6 7 TITRE I - LA DOMANIALITÉ CHAPITRE 1 : CARACTÉRISTIQUES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL ARTICLE 1 : Nature et affectation du domaine public routier départemental

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Voirie, domaine public et réseaux haut débit

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Introduction L'objet de ce document, qui cible avant tout les personnes en charge de la gestion du domaine public, est de sensibiliser les élus, les cadres …

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Gestion de la voirie communale - mairie2000.asso.fr

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21/11/2011 3 Gestion de la voirie communale la voie communale la voie communale : voie publique du domaine PUBLIC de la Commune, doit être entretenue par la Commune (dépenses obligatoires),inaliénable (ne peut être cédée) et imprescriptible (ne peut être acquise par la possession), toutes les décisions relatives à son emprise (classement, déclassement, alignement,

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