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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine …
www.au-senegal.comLOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé.
Élaboration et pilotage des politiques publiques
www.fonction-publique.gouv.frdu domaine d’activité ... sûre et indépendante dans un domaine de spécialité, qu’elle soit juridique, budgétaire, technique..., pour lui permettre d’agir en pleine connaissance de l’état des sujets, de leurs perspectives et ... public et privé et les organisations syndicales