NC Assainissement non collectif Guide …

1 Minist re de l' cologie, du D veloppement durable et de l non collectifGuide d accompagnement des services publics de l ANCO util d aide au contr leSPANCMINIST REDES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANT ET DES DROITS DES FEMMESDICOM DGALN/COUV/12032-2- Guide SPANC Octobre 2014 Photos : SATESE 37 Impression : MEDDE -MLETR/SG/SPSSI/ATL2 Imprim sur du papier certifi colabel europ re de l cologie, du D veloppement durable et de l nergieDirection g n rale de l Am nagement, du Logement et de la Nature92 055 La D fense cedexT l. 33 (0)1 40 81 21 22 Octobre 2014 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contr le - Octobre 2014 1/78 SOMMAIRE 1- Les modifications r glementaires apport es par la r vision des arr t s du 7 septembre 2009 .. 7 1-1 Principales modifications introduites par l arr t contr le .. 8 1-2 Principales modifications introduites par l arr t prescriptions techniques.

2 9 2- Les missions des communes pour l'exercice de la comp tence ANC .. 11 2-1 Missions 11 2-2 Missions facultatives .. 12 3- Les modalit s de contr 13 3-1 Les services de contr le comp tents .. 13 3-2 Les modalit s d acc s la propri t .. 13 3-3 La fr quence des contr les .. 13 4- La mission de contr le .. 15 4-1 Informations collecter avant la r alisation des contr les .. 15 4-1-1 Donn es collecter avant le lancement des campagnes de contr le : informations relatives aux caract ristiques du territoire du SPANC .. 16 4-1-2 Donn es collecter avant le contr le d une installation ANC : informations relatives l installation, l habitation raccord e et la parcelle .. 18 4-2 Examen pr alable de la conception [Fiches A/B] .. 19 4-2-1 Fiche d clarative de l examen pr alable de conception *Fiche A Volets 1 et 2] .. 20 4-2-2 Conclusion du SPANC [Fiche A Volet 3].

3 22 4-2-3 Attestation de conformit du projet d installation *Fiche B+ .. 22 4-2-4 Rapport d examen de conception .. 23 4-3 V rification de l ex cution des travaux [Fiche C] .. 23 4-3-1 V rification des dispositifs constituants l installation *FICHE C Volet 1] .. 25 4-3-2 Conclusion du SPANC sur la conformit des travaux ex cut s [Fiche C volet 2] .. 26 4-3-3 Rapport de v rification d ex cution .. 27 4-4 V rification de fonctionnement et d entretien de l installation [Fiches D1 et D2] .. 27 4-4-1 Fiche d clarative de la v rification de fonctionnement et d entretien *Fiche D1+ .. 29 4-4-2 V rification de fonctionnement et d entretien de l installation [Fiche D2 Volets 1 et 2] .. 30 4-4-3 Modalit s d valuation des installations existantes .. 32 4-4-4 Conclusion du SPANC sur le fonctionnement et l entretien de l installation [Fiche D2 Volet 3] .. 37 4-4-5 Rapport de visite de v rification de fonctionnement et d entretien.

4 41 4-5 Contr le p riodique .. 42 4-6 Cas particulier des Toilettes S ches .. 43 4-7 En cas de vente immobili re .. 44 5- Information et sensibilisation .. 45 6- Textes r glementaires .. 47 6-1 Textes fondateurs .. 47 6-2 Textes d application .. 47 ANNEXES : Les fiches de contr le FICHE A - Examen pr alable de la conception d une installation d Assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inf rieure ou gale 1,2 kg/j de DBO5 - Fiche d clarative .. 51 VOLET 1 Informations g n rales .. 52 VOLET 2 Caract ristiques du projet .. 52 VOLET 3 Conclusion du SPANC sur le projet d 57 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contr le - Octobre 2014 2/78 FICHE B - Document attestant de la conformit du projet d installation d Assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inf rieure ou gale 1,2 kg/j de DBO5 au regard des prescriptions r glementaires.

5 59 FICHE C - V rification de l ex cution des travaux d une installation d Assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inf rieure ou gale 1,2 kg/j de DBO5 .. 61 VOLET 1 V rification des dispositifs constituant l installation .. 61 VOLET 2 Conclusion du SPANC sur la conformit des travaux ex cut s .. 65 FICHE D1 - V rification de fonctionnement et d entretien d une installation d Assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inf rieure ou gale 1,2 kg/j de DBO5 - Fiche d clarative .. 67 VOLET 1 Informations g n rales .. 67 VOLET 2 Caract ristiques de l installation .. 68 FICHE D2 - V rification de fonctionnement et d entretien d une installation d Assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inf rieure ou gale 1,2 kg/j de DBO5 .. 71 VOLET 1 Informations g n rales .. 71 VOLET 2 Caract ristiques de l installation.

6 72 VOLET 3 Conclusion du SPANC sur le fonctionnement et l entretien de l installation .. 77 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contr le - Octobre 2014 3/78 REDACTEURS Ce document a t r dig par le groupe de travail Accompagnement des SPANC , mis en place dans le cadre du Plan d Action National sur l Assainissement Non collectif (PANANC) en octobre 2011 et compos de : Gildas BERROU Association des Techniciens de l ANC de la r gion PACA Samuel CHOINET R seau Rhin Meuse Thomas DELJARRIT Association R gionale des Techniciens de l ANC du bassin Adour Garonne Laurent FONTAINE Association des Conseillers en Assainissement du Bassin Artois Picardie Guy FOURNERET Association Nationale des Services d Assistance Technique l Exploitation des Stations d puration (ANSATESE) Laure GRAN-AYMERICH Minist re des Affaires Sociales, de la Sant et des Droits des femmes (DGS) R mi JEAN Association des Techniciens de l ANC de la r gion PACA Jessica LAMBERT Minist re de l cologie, du D veloppement durable et de l nergie (DEB) Julien LABALETTE Minist re de l cologie, du D veloppement durable et de l nergie (DEB) St phanie LARDET Association des collectivit s Comtoises pour la ma trise des D chets et de l Environnement (ASCOMADE)

7 Sandrine POTIER-MOREAU F d ration Nationale des Collectivit s Conc dantes et R gies (FNCCR) Charlotte RAMBERT Minist re de l cologie, du D veloppement durable et de l nergie (DEB) Elodie SANCHEZ-COLLET Groupe de recherche Rh ne-Alpes sur les Infrastructures et l Eau (GRAIE) B n dicte TARDIVO Minist re de l cologie, du D veloppement durable et de l nergie (DEB) Muriel TAUVERON Association des collectivit s Comtoises pour la Ma trise des D chets et de l Environnement (ASCOMADE) REFERENCE(S) INTERNET Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contr le - Octobre 2014 4/78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contr le - Octobre 2014 5/78 PREAMBULE ujourd hui, environ cinq millions de foyers fran ais, soit 20 % de la population, ne sont pas raccord s au r seau public de collecte des eaux us es et doivent tre quip s d installations d Assainissement non collectif (ANC), particuli rement adapt es aux zones d habitat dispers.

8 Les installations d Assainissement non collectif d fectueuses ou mal entretenues peuvent pr senter un danger pour la sant des personnes ou un risque de pollution pour l environnement. Si elles sont situ es en amont de zones sensibles (aires d alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, etc.), elles peuvent engendrer des impacts potentiels sur la ressource en eau (on estime que l ANC repr sente environ 5 % de l ensemble des pressions polluantes au niveau national). C est pourquoi ces installations doivent tre entretenues par les usagers, contr l es r guli rement et faire l objet, si n cessaire, de travaux. Depuis 1992, les communes sont comp tentes pour contr ler les installations d ANC. Elles ont cr des services d di s, les Services Publics d Assainissement Non collectif (SPANC), qui ont pour mission de v rifier la bonne ex cution des travaux de r alisation et de r habilitation, ainsi que le bon fonctionnement et l entretien des installations.

9 Ces services sont des services publics caract re industriel et commercial. La r glementation et les usages ont volu depuis 20 ans dans le sens d une r duction des impacts de ces installations sur l environnement et la sant et d une meilleure protection de la ressource en eau. Les deux arr t s entr s en vigueur au 1er juillet 2012, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, sont une nouvelle tape de cette volution. La r vision de la r glementation en vigueur depuis septembre 2009 vise notamment adopter une approche r aliste et pragmatique, avec la volont d identifier les situations risques dans lesquelles les travaux doivent tre conduits en priorit et de s appuyer sur les ventes immobili res pour acc l rer les d lais de r alisation des travaux de mise en conformit pour le reste du parc d installations, tout en donnant un cadre national au travail r alis par les SPANC.

10 Cette volution r glementaire apporte galement une plus grande transparence aux usagers et une meilleure lisibilit de l action des SPANC, en d finissant des crit res nationaux de d termination et de gestion des non conformit s. Le pr sent Guide a pour objet d accompagner les SPANC dans la mise en uvre de la r glementation et la r alisation des contr les. Sont ainsi notamment abord es : les modifications r glementaires apport es par la r vision des arr t s du 7 septembre 2009 ; les missions de contr le (pr paration, r alisation des contr les) ; l interpr tation du contr le des installations et les suites donner. noter que le pr sent document ne s applique qu aux installations d Assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf rieure ou gale 1,2 kg/j de DBO5. Le principal int r t de ce document est de mettre la disposition des SPANC des outils (fiches types) dans l objectif d harmoniser les pratiques, notamment de contr le des installations, au niveau national.