Notaires et archives notariales

1 Conservation des archives notariales Notaires et archives notariales Aux archives d partementales des C tes-d'Armor, les fonds notariaux occupent pr s de 1,8 kilom tre lin aire de rayonnages sur un total de 16 kilom tres lin aires de documents conserv s (au 31 d cembre 2009). L'int r t de cette pr cieuse documentation pour la g n alogie, l'histoire sociale et conomique est bien connu. Les statistiques de communication en 2009 placent les archives notariales parmi les documents les plus consult s en salle de lecture (5 132 sur un total de 24 464). Le notaire, comme le pr tre, assistait autrefois tous les v nements familiaux, t moin mais aussi acteur majeur de la vie intime des familles, des plus humbles aux plus ais es. En r v lant les rapports sociaux et conomiques entre les habitants d'une communaut , il tait l'observateur privil gi de l' volution de la soci t . M diateur des conflits de toute sorte, garant de la propri t et gardien de l'ordre social, il occupait une place pr pond rante au sein de communaut s essentiellement rurales et participait l'essor conomique local.

2 Histoire du notariat : quelques notions D finition Le notaire du latin notarius (scribe) et de nota (note) est un officier public minist riel qui, investi d'une autorit publique, re oit, r dige et conserve les actes et contrats pour leur donner un caract re authentique. Avant la R volution fran aise Connue sous l'Antiquit , la pratique du notariat est apparue dans la France m ridionale au XII me si cle, en provenance probablement d'Italie. L'exercice du notariat et la r daction des actes authentiques volu rent diff remment dans le royaume de France selon les r gions, les pays de droit crit au sud, les pays de droit coutumier au nord. Cohabitaient alors plusieurs types de Notaires : - le notaire, qui r digeait les actes originaux de mani re cursive en utilisant des lettres de petite taille et de nombreuses abr viations, les minutes. - le tabellion, charg de la r daction des copies authentiques appel es les grosses ou exp ditions (documents r dig s avec une taille de lettres souvent plus grosse que pour la minute et remis aux parties).

3 - le notaire garde note, charg de la bonne conservation des minutes. L'institution notariale se d veloppant, la monarchie cap tienne tenta, partir du XIII me si cle, de r glementer le notariat, d'en unifier les modalit s d'exercice, de d finir les actes notari s et d'estomper les diff rences entre les provinces du nord et celles du sud. De la fin du XIII me si cle jusqu'au XVI me si cle sont ainsi promulgu s toute une s rie d'ordonnances et d' dits royaux. On 1. Conservation des archives notariales retiendra notamment les ordonnances des XIII me et XIV me si cles sur le notariat royal (et plus particuli rement l'ordonnance de Philippe le Bel de 1304) et l'organisation des Notaires du Ch telet de Paris et la c l bre ordonnance de Villers-Cotter ts de 1539, qui imposa, entre autres dispositions, la tenue des contrats en langage maternel fran ois . Cependant, sous l'Ancien R gime, la situation du notariat restait complexe : il existait 3 cat gories de Notaires , les Notaires royaux, les Notaires apostoliques et les Notaires seigneuriaux.

4 La v nalit . et l'h r dit des charges ont eu pour cons quence l'augmentation du nombre des offices jusqu' la R volution fran aise. Elles favorisaient l'apparition de v ritables dynasties de Notaires (transmission des offices de p re en fils, de beau-p re gendre) et une fr quente endogamie dans le milieu notarial. Les Notaires royaux : Conditions d'accession au notariat : avoir en principe plus de 25 ans ; acqu rir l'office d'un notaire royal apr s sa d mission ou de ses h ritiers en cas de d c s ; obtenir des lettres de provision du roi, la sentence de r ception aupr s de la juridiction royale concern e, l'agr ment le cas ch ant de la communaut des Notaires de la ville ; satisfaire une enqu te de bonne vie et m urs, tre bon catholique ; avoir quelques connaissances de la pratique en ayant exerc auparavant comme clerc dans une tude, en recopiant les actes. Comp tence et ressort : en principe, ils instrumentaient (exercice de leur profession) dans toute l' tendue de la cour royale laquelle ils taient rattach s (seuls les Notaires du Ch telet de Paris avaient comp tence dans tout le royaume).

5 Les Notaires apostoliques : De cr ation sans doute tr s ancienne, ils taient investis par le pape, l'archev que ou l' v que, de l'autorit pour recevoir les actes en mati res eccl siastique et spirituelle, b n fices eccl siastiques, d signation du desservant d'une chapelle, r paration d'un presbyt re, acte de prise de possession d'une abbaye par exemple. Dans la pratique cependant, les Notaires apostoliques taient concurrenc s par les Notaires royaux et seigneuriaux. N' tant pas officiers en titre, les Notaires apostoliques n' taient pas tenus de transmettre leurs minutes leurs successeurs. L' dit royal de d cembre 1691, supprime les anciens Notaires apostoliques et cr e, dans chaque v ch , de nouveaux offices de Notaires royaux assumant, en outre, les fonctions de Notaires apostoliques. Les Notaires du XVIII me si cle prennent alors souvent le titre de notaire royal et apostolique . Les Notaires seigneuriaux (appel s aussi Notaires subalternes ) : Conditions d'acc s au notariat : obtenir des lettres de provision d'un seigneur justicier ; tre bon catholique ; tre re u aupr s de la juridiction concern e ; satisfaire une enqu te de bonne vie et m urs ; avoir en principe quelques connaissances de la pratique.

6 Afin de recevoir des revenus convenables, le d tenteur pouvait souvent cumuler les fonctions de notaire et greffier, notaire et procureur d'une ch tellenie, ou pouvait tre titulaire d'offices dans plusieurs juridictions. Comp tence et ressort : ils instrumentaient dans toute l' tendue de la seigneurie. A signaler : sous l'Ancien R gime en Bretagne, ce sont les greffiers des tribunaux qui proc daient aux inventaires apr s d c s. Ces documents sont donc rechercher dans la s rie B des archives d partementales (cours et juridictions), parmi les fonds des anciennes juridictions. 2. Conservation des archives notariales A partir de la R volution fran aise La loi du 6 octobre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat supprima les Notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux en m me temps que la v nalit et l'h r dit des offices. Les anciens Notaires , r partis en trois classes, furent alors remplac s par des Notaires publics agents de l'Etat, s lectionn s par concours et nomm s vie.

7 Ces derniers taient charg s de recevoir les actes et de leur donner le caract re authentique. Ils ne pouvaient exercer en dehors de leur d partement. Cependant, tout notaire en fonction en 1791 qui acceptait de pr senter ses lettres de provision et de payer un cautionnement, pouvait tre consid r comme notaire public . L'administration r volutionnaire exigea en outre des anciens Notaires un certificat de civisme d livr par les autorit s. La loi du 25 vent se an XI (16 mars 1803) s'effor a de rem dier aux insuffisances du texte ant rieur, en instituant un v ritable code du notariat, encore en vigueur dans ses grandes lignes. Ce texte d finissait les fonctions, le nombre et la r partition des Notaires , les conditions de nomination, les actes notari s et fixe les principes relatifs la conservation des minutes. Il r affirmait galement l'obligation de r sidence et l'institution vie. Enfin, il cr ait les chambres de discipline. D'apr s cette loi fondamentale, les Notaires sont des fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caract re d'authenticit , pour en assurer la date, en conserver le d p t et d livrer les grosses et les exp ditions.

8 Le texte de 1803 r git le notariat tout au long du XIX me si cle, au cours duquel il fut modifi sur des points particuliers : transmission de l'office et pr sentation du successeur en 1816, organisation des chambres de discipline en 1843 par exemple. En 1902, la loi de vent se an XI fut r actualis e et en 1934 fut tablie une responsabilit collective du notariat en mati re financi re gr ce la cr ation des caisses de garanties. C'est la Lib ration, avec l'ordonnance du 2 novembre 1945, que tous ces textes furent rassembl s et compl t s, en reprenant pour partie la loi de vent se avec un changement majeur toutefois : les Notaires deviennent des officiers publics. Un Conseil National Sup rieur du notariat fut alors cr en m me temps que des Conseils r gionaux aupr s des Cours d'Appel. Enfin, la loi du 29 novembre 1966 et le d cret du 2 octobre 1967 autoris rent la cr ation des Soci t s Civiles Professionnelles ( ) : les Notaires y sont associ s et la Soci t est titulaire de l'office notarial.

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