Note d'information n°2006-58 (communicable au …

1 Note d'information n 2006-58 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978) Objet : Mat riaux au contact des denr es alimentaires cas du bois R sum : La pr sente note d'information a pour objet de pr ciser les r gles permettant de v rifier et de contr ler l'aptitude au contact des denr es alimentaires du bois. Elle vient en compl ment de la note d'information 2004-64 du 6 mai 2004 Le r glement (CE) n 1935/2004 du 27 octobre 2004 pr cise que les mat riaux et objets mis ou destin s tre mis au contact des denr es alimentaires doivent tre inertes vis- -vis des denr es alimentaires. Pour l application de ce principe d inertie aux diff rents types de mat riaux, des textes d application doivent d finir les r gles (composition, crit res de puret , etc.)

2 Assurant l aptitude au contact alimentaire de chaque cat gorie de mat riaux. Un certain nombre de directives sp cifiques ont ainsi t adopt es, dans le domaine des mati res plastiques et des pellicules de cellulose r g n r e, et ont t transpos es par voie d arr t . Par ailleurs, en l absence de directive sp cifique applicable un type de mat riau, les r glementations nationales s appliquent, comme celles relatives l acier inoxydable, l aluminium et ses alliages, au caoutchouc et aux lastom res de silicone. R PUBLIQUE FRAN AISE / DIRECTION G N RALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA R PRESSION DES FRAUDES 59, BD VINCENT AURIOL T L DOC 051 75703 PARIS CEDEX 13 R f : 845 Affaire suivie par Sandrine GAQUEREL Bureau : C2 S curit et r seaux d alerte T l phone : 01 44 97 24 67 T l copie : 01 44 97 24 86 M l.

3 : Mat riaux au contact PARIS, LE 1ER MARS 2006 2/10 Toutefois, un certain nombre de mat riaux ne font pas encore l objet d une r glementation sp cifique, que ce soit au niveau de l Union europ enne ou au niveau national, ou sont r glement s de mani re incompl te. C'est en particulier le cas du bois. Pour pallier ces difficult s, la DGCCRF a r uni les laboratoires comp tents dans le domaine des mat riaux au contact, les repr sentants des industries des mat riaux et transformateurs et des industries agroalimentaires, au sein d un groupe de travail intitul groupe de r flexion sur la r glementation et les modalit s de contr le de l inertie des mat riaux pour contact alimentaire . Dans le cadre de ce groupe, des fiches sont labor es pour les diff rents types de mat riaux afin de pr ciser les modalit s de v rification de leur aptitude au contact alimentaire, dans le cadre d une r glementation sp cifique ou en l absence de texte r glementaire.

4 La pr sente note d'information a pour objet de faire partager le r sultat des travaux de ce groupe de travail, et pr sente en annexe la fiche "bois" en tant que mat riau au contact des denr es alimentaires. Cette fiche est destination des laboratoires travaillant dans l analyse des mat riaux au contact, des industries de fabrication et de production des mat riaux et objets pour contact alimentaire, des industries agroalimentaires, et des services officiels de contr les. Ce document sera par ailleurs diffus sur le site Internet de la Direction afin de le rendre facilement accessible aux diff rents op rateurs concern s. Le Chef de Service Luc VALADE 3/10 BOIS 1. Domaine d application Sont concern s les mat riaux et objets en bois qui, l' tat de produits finis, sont destin s entrer en contact avec les produits alimentaire de fa on directe ou indirecte (environnement).

5 Il peut s'agir de bois brut et/ou de panneaux de bois reconstitu , vernis, laqu , peint. Les principaux exemples d'application sont les suivants : Emballages primaires au contact direct Les fili res alimentaires concern es sont nombreuses. A titre d'exemple : fruits et l gumes (cageots, cagettes), produits de la mer (caisses, caissettes, bourriches), produits transform s base de lait (boites, fond), boulagerie-p tisserie (pani re, corbeille), confiserie (bonbonni res). Emballages de transport (caisses-palettes) Les produits alimentaires concern s sont essentiellement les fruits et l gumes (caisses-palettes) et les produits alimentaires conditionn s, conserv s temp rature ambiante (contact indirect) Support de fabrication, adjuvants technologiques et quipements Les diff rentes applications concern s dans ce dernier cas sont.

6 - les planches, les gerles pour la fabrication de fromages, - les tonneaux pour la fabrication de vins et alcools, - les piques brochettes pour les viandes, les poissons, les l gumes et les fruits, - les b tonnets pour glaces alimentaires, - les billots de d coupe pour la viande, - les plans de travail et les ustensiles de cuisine pour tous types d'aliments. Sont galement concern es la construction et l'am nagement de locaux de l'industrie agroalimentaire, de la distribution et de la restauration collective, et les diff rentes fili res agroalimentaires. Ne sont pas concern s : - les articles de vannerie, - le li ge et les objets en li ge, - les palettes en bois destin es transporter des denr es conditionn es, - les applications pour lesquelles l'utilisation du bois est rendue obligatoire par ailleurs (appellations AOC par exemple).

7 4/10 2. Restriction d emploi des mat riaux l'exception des traitements antifongiques pour les conteneurs de fruits et l gumes, les articles en bois destin s au contact alimentaire ou susceptibles d entrer en contact avec des denr es alimentaires ne doivent pas avoir fait l objet d un traitement chimique de pr servation. Toute autre application de produits chimiques est r gie au point de la pr sente fiche. 3. D finition des crit res d aptitude au contact alimentaire Textes utiliser Il n'existe pas d autorisation formelle pour l utilisation de certaines essences, en particulier exotiques, au contact direct des aliments. Mat riaux au contact des denr es alimentaires : TEXTES R GLEMENTAIRES - R glement (CE) n 1935/2004 du Parlement europ en et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les mat riaux et objets destin s entrer en contact avec des denr es alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, paru le 13 novembre 2004 au JOUE ; - Code de la Consommation Partie L gislative Livre II - Titre Ier : Conformit chapitre II Obligation g n rale de conformit Art.

8 : Obligation d'autocontr les et de justifier les contr les ; Conformit chapitre IV Mesures d application Art. L 214-1 : Mesures d'ex cution ; Alin as 2 et 3 Sanctions en cas d'infraction aux d crets pr vus par les articles L. 214-1 et L. 214-3 et en cas de mise en vente avant le r sultat d'analyse de marchandises reconnues fraud es ; - Code de la Consommation Partie L gislative Livre II - Titre II : S curit - chapitre Ier Pr vention des risques Art. L 221-1 : Obligation g n rale de s curit des produits et services incombant aux professionnels, obligation d'informer le consommateur sur les risques inh rents un produit, obligation pour le responsable de la mise sur le march d'adopter les mesures qui, compte tenu des caract ristiques des produits qu'il fournit, lui permettent de se tenir inform des risques que peuvent pr senter les produits qu'il commercialise et de pr voir les mesures n cessaires pour ma triser ces risques.

9 - D cret 92-631 du 8 juillet 1992 modifi , relatif aux mat riaux et objets destin s entrer en contact avec les denr es, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ; - D cret n 73-138 du 13 f vrier 1973 modifi , portant application de la loi du 1er ao t 1905 [loi codifi e (code de la consommation)] sur la r pression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les mat riaux et objets au contact des denr es, produits et boissons destin s l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les proc d s et les produits utilis s pour le nettoyage de ces mat riaux et objets. 5/10 Essences de bois : TEXTES R GLEMENTAIRES - Arr t du 15 novembre 1945 fixant la liste des mat riaux susceptibles d tre utilis s, sans inconv nient pour la sant publique, dans la fabrication des instruments de mesure.

10 AUTRES TEXTES - Lettre circulaire du 28 novembre 1980 : d) les dispositions de l'arr t du 15 novembre 1945 fixant la liste des mat riaux susceptibles d tre utilis s, sans inconv nient pour la sant publique, dans la fabrication des instruments de mesure, avaient t tendues aux r cipients destin s au stockage et la conservation des boissons et denr es alimentaires ; - Avis de l'administration parus au BID : notamment avis n 81-046, 82-331, 83-341, 87-168, 88-497, 90-387, 92-338, 97-132, 97-306. Produits de traitement : TEXTES R GLEMENTAIRES - Directive n 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifi e, concernant le rapprochement des dispositions l gislatives, r glementaires et administratives des tats membres relative la limitation de la mise sur le march et de l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses (cf.