Note d’information - vaucluse.gouv.fr

1 Note d informationL article L 125-5 du code de l environnement, instaure l obligation d information des acqu reurs et des locataires de l existence de risques naturels et technologiques ) Les alin as I et II de l article L 125-5 pr voient qu un tat des risques doit tre annex toute promesse de vente ou contrat de location. L tat des risques est tabli par le vendeur ou le bailleur sous sa seule responsabilit partir des informations fournies par le pr champ d application de cette obligation est pr cis par le d cret 2005-134 du 15/02/2005 et la circulaire du 27 mai 2005. Sont ainsi concern s les immeubles situ s dans :-Des zones couvertes par un plan de pr vention de risques technologiques (PPRT) ou par un plan de pr vention des risques naturels pr visibles (PPRN) prescrit ou approuv ;-Une commune zone r glement e de sismicit au titre des d crets n 2010-1254 et n 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs la pr vention du risque sismique et portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran tablir l tat des risques il convient de: - 1) Prendre connaissance de l arr t pr fectoral (pi ce 2) - 2) Se reporter la fiche communale de synth se (pi ce 3) et la fiche descriptive des risques (pi ce 4) pour trouver les informations permettant d tablir un tat des risques (pi ce 5).

2 - 3) Situer le bien vis vis des risques l'aide des extraits cartographiques (pi ce 6) figurant au dossier. Les cartes pourront tre reproduites en tant que de besoin afin de rep rer le bien. Ces reproductions seront jointes "l' tat des risques".2)L alin a IV de l article L 125-5 pr voit que l acqu reur ou le locataire doit tre inform sur les sinistres ayant affect le bien d claration relative aux indemnisations cons cutives un v nement ayant fait l'objet d'un arr t de reconnaissance de l' tat de catastrophe naturelle ou technologique doit tre tablie par le vendeur ou le bailleur. Elle doit tre annex e au contrat de vente ou de location. Elle se fait soit sur papier libre, soit sur la d claration pr -renseign e des sinistres indemnis s, accessible sur : rubrique : Ma commune face aux risques ; Nom de la commune recherch e ; Information Acqu reurs liste des arr t s de reconnaissance de catastrophes naturelles pris depuis 1982 la date du pr sent DCI est annex e au dossier titre d information.

3 Ces arr t s sont consultables en mairie, pr fecture et sous-pr ) Note importante sur les risques pris en compte dans le cadre de ce dossier: Les informations contenues dans le pr sent dossier se limitent celles qui sont utiles aux vendeurs et bailleurs pour tablir l tat des risques. Le bien immobilier concern peut tre expos d'autres ph nom nes naturels ou situ aux abords d'activit s susceptibles de g n rer des risques naturels, technologiques ou miniers. Pour toute information compl mentaire sur les risques, il convient de se reporter aux documents disponibles en mairie ou en pr fecture et notamment aux :- dossier d partemental sur les risques majeurs (DDRM) tabli par le Pr fet- dossier d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) tabli par le t pr fectoralARR T N SI 2014027-0006 Relatif l' tat des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers situ s sur la commune de AVIGNONLE PR FET DE VAUCLUSECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le code g n ral des collectivit s territoriales ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles et.

4 VU les d crets n 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs la pr vention du risque sismique et portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran ais ;VU l'arr t pr fectoral n 133 du 20 janvier 2000 approuvant le plan de pr vention des risques d'inondation du Rh ne ;VU l'arr t pr fectoral n SI 2011-04-19-0070 DDT du 19 avril 2011 relatif l'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;Vu l'arr t interd partemental n 2011340-0009 du 6 d cembre 2011 pour la pr fecture des Bouches-du-Rh ne et n 2011341-0013 du 6 d cembre 2011 pour la pr fecture de Vaucluse portant abrogation de l'arr t n SI 2002-01-21-0010 PREF du 21 janvier 2002 prescrivant l' laboration du Plan de Pr vention des Risques d'Inondation sur le bassin versant de la Durance ;Vu l'arr t pr fectoral n SI 2011342-0016 du 7 d cembre 2011 portant prescription d'un Plan de Pr vention des Risques d'Inondation de la Durance sur la commune d'Avignon.

5 VU l'arr t interd partemental n 2013347-0002 (Vaucluse) et n 2013347-0012 (Gard) du 13 d cembre 2013 portant approbation du plan de pr vention des risques technologiques autour de l' tablissement de la soci t EURENCO sur le territoire des communes de Sorgues, Le Pontet, Avignon, Sauveterre et Villeneuve les Avignon ;Sur proposition de Madame la secr taire g n rale de la pr fecture de Vaucluse,ARRETE :ARTICLE 1er : L'arr t pr fectoral n 2012275-0006 du 1 octobre 2012 relatif l' tat des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situ s sur la commune d'AVIGNON est abrog . ARTICLE 2 : Les l ments n cessaires l laboration de l tat des risques pour l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers situ s sur la commune d'AVIGNON sont consign s dans le dossier communal d information annex au pr sent arr t.

6 Ce dossier, mis jour dans les conditions mentionn es l article du code de l environnement comprend notamment la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, l intitul des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se r f rer, le niveau de sismicit r glementaire attach la commune et la cartographie des zones expos es r glement es. Il est librement consultable en mairie, pr fecture et sous-pr fecture et accessible sur les sites Internet de la pr fecture et de la direction d partementale des territoires de 3 : Le pr sent arr t et le dossier communal d'information sont adress s au maire de la commune et la chambre d partementale des notaires. Le pr sent arr t sera publi au recueil des actes administratifs de la pr fecture de Vaucluse et affich en mairie. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr s du pr fet de Vaucluse dans un d lai de deux mois compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N mes dans les m mes conditions de d 4 : Madame la secr taire g n rale de la pr fecture de Vaucluse, Monsieur le directeur de cabinet du pr fet de Vaucluse, Monsieur le directeur d partemental des territoires de Vaucluse et Madame le maire de la commune sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l application du pr sent arr t.

7 AVIGNON, le 27 janvier 2014 Pour le Pr fet, la secr taire G n raleMartine ClavelFiche descriptive des risques recens sdans le cadre de l information des acqu reurs et locatairesCommune d' AVIGNONRISQUE SISMIQUELa commune d' AVIGNON est class e en zone 3 par les d crets n 2010-1254 et n 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs la pr vention du risque sismique et portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran ais. Ce zonage correspond une sismicit mod r noter pour remplir l tat des risques :TOUS LES IMMEUBLES et les TERRAINS de la commune d' AVIGNON sont situ s dans la zone de sismicit 3 RISQUE d INONDATION1) Risque identifi par le PPR du RHONE approuv le 20 janvier 2000Il s agit du risque inondation du fleuve Rh ne pour lequel un plan de pr vention des risques naturels a t approuv le 20 Janvier 2000 et mis en r vision le 7 mai ) Localisation de l immeuble vis vis du risque d inondation du Rh neA noter pour remplir l tat des risques.

8 Se reporter la carte des p rim tres des Plans de Pr vention des Risques (PPR) pour rep rer l immeuble et voir s il est situ dans le p rim tre du PPR du Rh ne ou en dehors de ) Descriptif sommaire du risque d inondation s Nature de la crue : Les inondations du Rh ne sont des inondations de d limitation des zones inondables a t faite partir des tudes, fines et complexe men es par les services de l tat et par la Compagnie Nationale du Rh ne. Ces tudes ont t cal es partir d informations connues sur les pluies, la topographie, l occupation du sol et les crues, en particulier celles de 1993 et Caract ristiques de la crue :La crue de r f rence est la crue centennale du Rh Intensit et qualification de la crue : 4 zones ont t diff renci es :- ZONE RP1 : hauteur de crue sup rieure 2 m tres ou danger ZONE RP2 : hauteur de crue de r f rence entre 1 m tre et 2 m tres ou danger ZONE RP3 : ce sont des zones o l al a devrait normalement conduire un zonage RP1 ou RP2, mais qui pr sentent une des caract ristiques urbaines suivantes : secteurs urbanis s de fa on dense et / ou continu, secteurs pr sentant une mixit habitats et commerces / services, centres ZONE RP4.

9 Hauteur de crue de r f rence inf rieure 1 m tre et crue d cennale ) Risque identifi par le PPR de la DURANCE prescrit le 7 d cembre 2011Le PPR de la Durance a t initialement prescrit le 21 janvier 2002 par un arr t interd partemental du Pr fet des Bouches-du-Rh ne et du Pr fet de Vaucluse sur les 32 communes riveraines du cours d'eau entre Saint-Paul-les-Durance et Avignon. Les phases techniques d' laboration de ce PPRI ont t conduites par les services de l'Etat instructeurs (DDT de Vaucluse, DDTM des Bouches du Rh ne, DREAL PACA) l' chelle de ce bassin versant, en association avec les communes et les autres personnes publiques concern cours de ces phases d' laboration techniques, il est apparu la n cessit :- de modifier le p rim tre de prescription du PPRI de la basse vall e de la Durance (en rive gauche des Bouches-du-Rh ne).

10 Retrait de la commune de Rognes, non impact e par les d bordements de la Durance et int gration de la commune de Graveson,- de pr ciser quels sont les risques tudi s dans le cadre du PPRI de la Durance, - de d finir les actions de concertation mettre en uvre afin de sensibiliser la population au risque d'inondation de la Durance, de l'informer de la d marche du PPRI en cours et de recueillir ses observations sur le outre, afin de favoriser le bon d roulement des phases venir, les Pr fets de Vaucluse et des Bouches du Rh ne ont d cid de conduire d sormais une proc dure l' chelle de chaque commune, afin notamment :- d'adapter le calendrier d'avancement de la proc dure chaque contexte local,- de faciliter les ventuelles proc dures post rieures l'approbation du PPRI, en particulier en cas de modification ou de r vision du 'est pourquoi les PPRI communaux de la Durance ont t re-prescrit le 7 d cembre 2011 pour l'ensemble des 13 communes concern es du Vaucluse, et le 6 d cembre 2011 pour les 19 communes impact es des Bouches du Rh ne.