Plan de Prévention des Risques Naturels ... - …

1 Pr fecture du Rh ne Service Navigation Rh ne Sa ne Plan de Pr vention des Risques Naturels pour les inondations du Rh ne et de la Sa ne sur le territoire du Grand Lyon REGLEMENT Secteur Lyon - Villeurbanne FEVRIER 2009 Service de la Navigation Rh ne Sa ne PLAN DE PREVENTION DES Risques Naturels POUR LES INONDATIONS DU RHONE ET DE LA SAONE F vrier 2009 R glement Sommaire 1 I. LES DISPOSITIONS G N RALES 1 Le champ d application et la port e du r glement 1 Les principes directeurs 2 Effets du PPRN 2 Les al as pris en compte dans le PPRN 3 D finition des v nements de r f rences 3 Le zonage r glementaire 3 La zone rouge 5 La zone rouge R1 5 La zone rouge R2 5 La zone rouge R3 5 La zone bleue 5 La zone bleue B1 7 La zone bleue B2 7 La zone verte 7 Les digues 7 D finition des cotes de r f rence et des cotes de la crue centennale 7 II.

2 REGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE R1, R2 ET R3 9 Interdictions 9 Autorisations 9 Prescriptions 10 Seront autoris s dans la mesure o ils sont effectu s au-dessus de la cote centennale, les travaux suivants : 10 Seront autoris s, y compris au-dessous de la cote centennale les travaux respectant les prescriptions suivantes : 11 L extension, la construction, la sur l vation et/ou la reconstruction de b timents, les nouvelles installations et travaux autoris s respecteront les prescriptions suivantes : 11 Restrictions d usage 12 III. REGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE B1 13 Interdictions 13 Prescriptions 13 Seront autoris s dans la mesure o ils sont effectu s au-dessus de la cote centennale, les travaux suivants : 13 Seront autoris s, y compris au-dessous de la cote centennale les travaux respectant les prescriptions suivantes : 14 L extension, la construction, la sur l vation et/ou la reconstruction des b timents, les nouvelles installations et travaux autoris s respecteront les prescriptions suivantes : 14 Restrictions d usage 15 IV.

3 REGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE B2 16 Prescriptions 16 Service de la Navigation Rh ne Sa ne PLAN DE PREVENTION DES Risques Naturels POUR LES INONDATIONS DU RHONE ET DE LA SAONE F vrier 2009 R glement Sommaire 2 V. MESURES APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVIT S EXISTANTS 17 Mesures relatives aux biens existants des particuliers et des activit s existantes de moins de vingt salari s 17 Dispositions g n rales relatives aux activit s existantes de plus de vingt salari s 18 Dispositions sp cifiques relatives aux tablissements enjeux 19 VI. DISPOSITIONS PARTICULI RES LI ES L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC 20 Les r seaux de transports terrestres 20 Les r seaux de transports en commun 20 Les r seaux de distribution de fluides 21 Les tablissements de soins aux personnes 21 Les tablissements culturels et les administrations 22 Les tablissements et installations dont le fonctionnement est requis pour la protection civile 22 Les installations de collecte et de traitement des d chets et des ordures m nag res 22 VII.

4 GLOSSAIRE 23 Service de la Navigation Rh ne Sa ne PLAN DE PREVENTION DES Risques Naturels POUR LES INONDATIONS DU RHONE ET DE LA SAONE F vrier 2009 REGLEMENT 1 I. LES DISPOSITIONS GENERALES Le champ d application et la port e du r glement Le plan de pr vention des Risques Naturels (PPRN) pour les inondations du Rh ne et de la Sa ne sur le territoire du Grand Lyon a t prescrit par arr t du 07 janvier 2004 par Monsieur le pr fet du Rh ne. Le pr sent r glement s'applique sur le territoire des communes suivantes : Communes du secteur Sa ne : - Saint Germain-au-Mont d Or - Genay - Curis - Neuville-sur-Sa ne - Albigny-sur-Sa ne - Fleurieu-sur-Sa ne - Couzon-au-Mont d Or - Rochetaill e-sur-Sa ne - Saint Germain-au-Mont d Or - Fontaine-sur-Sa ne - Collonges-au-Mont d Or - Caluire-et-Cuire Communes du secteur du Rh ne l aval de la confluence : - La Mulati re - Saint-Fons - Oullins - Feyzin - Pierre B nite - Solaize - Irigny - Vernaison Communes du secteur du Rh ne l amont de la confluence.

5 - Caluire-et-Cuire - Jonage - Rillieux-La-Pape - Meyzieu - Decines-Charpieu - Vaulx en Velin Communes de Lyon et Villeurbanne Le r glement d termine les principes r glementaires et prescriptibles mettre en uvre contre le risque d inondation du Rh ne et de la Sa ne (d bordements directs et indirects par remont e de nappe et r seaux), seuls Risques pr visibles pris en compte dans ce de la Navigation Rh ne Sa ne PLAN DE PREVENTION DES Risques Naturels POUR LES INONDATIONS DU RHONE ET DE LA SAONE F vrier 2009 REGLEMENT 2 Les principes directeurs La cartographie des l ments historiques connus ce jour, des al as par la d termination des secteurs susceptibles d tre inond s, et la connaissance des enjeux savoir les biens et activit s situ s dans les secteurs soumis l al a sur le territoire concern , ont permis de d limiter les zones expos es aux Risques d inondations.

6 Le volet r glementaire de ce Plan de Pr vention des Risques Naturels a pour objectif d dicter sur les zones (d finies ci-apr s) des mesures visant : - ne pas aggraver l exposition aux Risques des personnes, des biens et des activit s tant existants que futurs, - pr server les champs d expansion des crues et les capacit s d coulement des eaux, - limiter l aggravation du risque inondation par la ma trise de l occupation des sols, - faciliter l organisation des secours et informer la population sur le risque encouru, - pr venir ou att nuer les effets indirects des crues. Ceci se traduit par : - une r glementation sp cifique pour g rer l urbanisation en zones inondables qui peut conduire interdire les nouvelles implantations dans les secteurs expos s un al a fort et dans les zones o les conditions d coulement et les champs d expansion des crues doivent tre pr serv s, - des dispositions prescrivant des r gles d urbanisme et des r gles de construction qui s imposent aux projets de nouvelles implantations et aux projets de transformation, - la possibilit de rendre des travaux obligatoires sur l existant pour r duire les cons quences des inondations, - des r gles applicables aux activit s exerc es l'int rieur de la zone inondable.

7 Conform ment l'article 3 du d cret n 95-1089 du 5 octobre 1995, le PPRN comprend un r glement pr cisant : - les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones (art. L562-1 du Code de l'environnement) - les mesures de pr vention, de protection et de sauvegarde et les mesures relatives l'am nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant s existants la date de l'approbation du plan. Le r glement mentionne, le cas ch ant, les mesures dont la mise en uvre est obligatoire ainsi que le d lai fix pour leur mise en uvre. Ce d lai est de 5 ans maximum. Il peut tre r duit en cas d'urgence. A d faut de mise en conformit dans le d lai prescrit, le repr sentant de l'Etat dans le d partement peut, apr s mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la r alisation de ces mesures aux frais de l'exploitant ou de l'utilisateur.

8 Le pr sent r glement s'applique en sus et sans pr judice des dispositions l gislatives et r glementaires dict es par ailleurs (loi sur l'Eau - R glementation sur les ICPE - PLU - zonages d'assainissement ) Effets du PPRN En mati re de travaux : la nature des techniques de pr vention prises pour l'application du pr sent r glement et leurs conditions d'ex cution rel ve de la responsabilit des ma tres d'ouvrage et ma tres d' uvre concern s. Service de la Navigation Rh ne Sa ne PLAN DE PREVENTION DES Risques Naturels POUR LES INONDATIONS DU RHONE ET DE LA SAONE F vrier 2009 REGLEMENT 3 En mati re d'Urbanisme : le PPRN vaut servitude d'utilit publique (art. L562-4 du Code de l'Environnement). Il est annex au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune concern e, conform ment l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme.

9 Les al as pris en compte dans le PPRN Ces al as sont les suivants : - les d bordements directs du Rh ne et de la Sa ne, - les d bordements indirects du Rh ne et de la Sa ne (remont es de nappes et r seaux), - la rupture de digue. L'al a remont es de nappe et r seaux, ph nom ne valu partir des niveaux de crue du Rh ne et de la Sa ne, est indiqu titre d'information sur les cartes de zonage, et ne fait pas l'objet de prescriptions sp cifiques. D finition des v nements de r f rences L al a de r f rence a fait l objet d un examen particulier pour valuer au mieux la repr sentativit des crues historiques et des mod lisations men es sur le territoire du Grand Lyon en prenant en compte les volutions du lit majeur (progression de l urbanisation.)

10 Pour la Sa ne : La plus forte crue connue est la crue de 1840, significativement sup rieure une crue centennale. La crue dite exceptionnelle correspond au d bit de 1840, avec des cons quences en zones inondables recalcul es dans les conditions actuelles. Pour le Rh ne : Les plus fortes crues connues sont les crues de 1856 et de 1928. Leur d bit tait voisin du d bit centennal. La crue dite exceptionnelle correspond une crue calcul e, dont l occurrence statistique est comparable la crue exceptionnelle retenue sur la Sa ne, et dont le d bit est sup rieur aux crues de 1856 et 1928. Toutefois la zone inondable en d coulant est nettement plus limit e que lors de ces crues historiques compte tenu des am nagements lourds r alis s depuis.