NOTE DE SERVICE ------000------

1 _____ Direction G n rale des Imp ts Abidjan Plateau - Cit Administrative Tour E 10 me tage BP V 103 Abidjan T l. 20 21 10 90 Fax : 20 22 87 86 Site web : Email : Ligne verte : 800 88 888 N 2408/SEPMBPE/DGI-DLCD NOTE DE SERVICE ------000------ Destinataires : Tous services Objet : Notion et r gles d valuation des avantages en nature La prise en compte des avantages en nature dans le calcul de l imp t sur les traitements et salaires a souvent donn lieu, en pratique, des difficult s d application.

2 La pr sente note a pour objet de d finir la notion d avantages en nature et d en pr ciser les r gles d valuation. 1. D finition et principe d imposition des avantages en nature D finition Un avantage en nature est un bien allou ou une prestation accord e titre gratuit et consid r fiscalement comme un compl ment de r mun ration accord au salari dans le cadre de son activit . Cette notion regroupe l ensemble des frais support s, en totalit ou en partie, par l employeur pour le compte de son salari titre de compl ment de salaire.

3 Il s agit notamment des r mun rations consistant en la concession titre gratuit au salari d un bien dont l employeur est propri taire ou locataire ou en la fourniture de prestations de services. Principe d imposition Le Code g n ral des Imp ts en son article 118 dispose que pour la d termination des bases d imposition, il est tenu compte du montant total brut des traitements, y compris les sommes mandat es au titre du p cule, indemnit s et moluments, salaires, pensions et rentes viag res, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accord s aux int ress s en sus des traitements, soldes, indemnit s, moluments, salaires, pensions et rentes viag res proprement dits.

4 Ce principe g n ral d imposition conna t certaines limites. Lorsqu intervient un remboursement partiel ou total par le salari sous forme de pr l vement sur son salaire en contrepartie de l avantage en nature accord , le remboursement vient en diminution de la valeur imposable dudit avantage. SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ETAT -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur g n ral -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 20 JUIN 2018 2 _____ Direction g n rale des Imp ts Abidjan Plateau - Cit administrative Tour E 10 me tage BP V 103 Abidjan T l.

5 20 21 10 90 Fax : 20 22 87 86 Site web : Email : Ligne verte : 800 88 888 Les v hicules de fonction ou de SERVICE mis la disposition du salari ne sont pas consid r s comme un avantage en nature imposable. Les frais de transport, de cong s annuels du salari expatri et de sa famille, de son lieu de travail son domicile d origine pris en charge par l employeur, sont consid r s comme indissociables du co t de recrutement du salari expatri et ne constituent pas un suppl ment de salaire imposable l imp t sur les traitements et salaires.

6 Au regard de la l gislation du travail, de tels frais incombent l employeur. De m me, les logements d astreinte ne doivent pas tre consid r s comme des avantages en nature imposables. Ce sont des immeubles mis la disposition d un salari pour lui permettre d intervenir rapidement sur son lieu de travail lorsque la n cessit se pr sente. Ledit logement ne doit pas constituer le domicile personnel du salari . Ainsi, le logement fourni aux employ s dans les dortoirs communs sur un vaisseau de forage ne constitue pas un avantage en nature, compte tenu des n cessit s du SERVICE .

7 Exemples d avantages en nature On rencontre dans la pratique, diverses formes d avantages en nature accord s par les employeurs leurs salari s. A titre d exemples, on peut citer les avantages ci-apr s pr vus par l arr t n 1028 MEF-DGI-SLCD du 7 novembre 1996 du Ministre charg des Finances : - le logement ; - le mobilier ; - la domesticit ; - l lectricit ; - l eau ; - le t l phone domicile ; - le gardiennage ; - la mise disposition d un v hicule n ayant pas le caract re de v hicule de fonction ou de SERVICE .

8 Ainsi, on notera que constitue un avantage en nature, le transport des salari s des entreprises assur par des cars appartenant celles-ci. Dans ce cas, le montant des avantages en nature est d termin par la sommation des d penses engag es pour l utilisation dudit v hicule (frais de carburant, frais d entretien, assurance, vignette, visite technique, etc.). Ce montant sera r parti sur l ensemble des salari s et sera affranchi de l imp t hauteur de 25 000 francs par mois pour chacun d eux, conform ment aux dispositions de l article 116-10 du Code g n ral des Imp ts.

9 3 _____ Direction g n rale des Imp ts Abidjan Plateau - Cit administrative Tour E 10 me tage BP V 103 Abidjan T l. 20 21 10 90 Fax : 20 22 87 86 Site web : Email : Ligne verte : 800 88 888 Lorsque l employeur d termine un montant forfaitaire pour chacun des salari s b n ficiant du transport au moyen de ce v hicule, ce montant sera galement affranchi de l imp t dans la limite de la somme de 25 000 francs vis e ci-dessus ; - la fourniture gratuite de prestations diverses au salari . 2. Mode d valuation La l gislation en vigueur admet deux modes d valuation des avantages en nature : - un mode d valuation forfaitaire pour les avantages en nature dont la liste est fix e par l arr t n 1028 du 7 novembre 1996 ; - un mode d valuation r elle pour les autres avantages.

10 Evaluation forfaitaire L valuation forfaitaire trouve son fondement dans l article 118 du Code g n ral des Imp ts qui dispose en son paragraphe 2 que pour la d termination des bases d imposition, l estimation des r mun rations allou es sous forme d avantages en nature est op r e dans les conditions d un arr t minist riel. Ainsi, font l objet d une valuation forfaitaire, en application de l arr t n 1028 du 7 novembre 1996, les avantages en nature ci- apr s : - le logement et ses accessoires (mobilier, lectricit , eau, climatisation, piscine).