IMPOTS ET TAXES

1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE union -Discipline-Travail IMPOTS ET TAXES EN COTE D IVOIRE MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ETAT ---------------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------------- Edition 2021 NOTE EXPLICATIVE Le pr sent document intitul Imp ts et TAXES en C te d Ivoire : Tableau synoptique des imp ts, TAXES , redevances et pr l vements divers du dispositif fiscal ivoirien , vise rappeler aux contribuables et l ensemble des citoyens, les diff rentes natures d imp ts et TAXES auxquelles ils sont assujettis, leurs r f rences dans le Code g n ral des Imp ts, ainsi que les diff rents taux et tarifs applicables. Cette dition 2021 met jour celle de 2020 en prenant en compte les nouvelles r formes introduites par l annexe fiscale 2021, notamment les nouveaux r gimes que sont le r gime de l entreprenant et le r gime des microentreprises. Les informations sont pr sent es pour chaque nature d imp t dans un tableau structur autour de 4 axes que sont les obligations du contribuable, le d lai de d claration ou de paiement, le service comp tent ainsi que les personnes soumises cette obligation.

2 L ensemble est subdivis en 5 titres savoir : - les imp ts directs ; - les TAXES indirectes et assimil es ; - les droits d enregistrement ; - les droits de timbre ; et - les contributions diverses. 2 D j parus : Imp ts et TAXES Tout savoir sur le titre foncier Doctrine fiscale, dition 2018 La Tribune de l Imp t Les Privil ges Fiscaux en C te d Ivoire, dition 2018 Conventions fiscales, dition 2018 La charte du contribuable v rifi , dition 2018 Calendrier des obligations fiscales, dition 2019 Le Code g n ral des Imp ts, dition 2020 Le guide du contribuable, dition 2020 Imp ts et TAXES en C te d Ivoire : Tableau synoptique des imp ts, TAXES , redevances et pr l vements divers du dispositif fiscal ivoirien, dition 2020. 3 Toute reproduction, m me partielle ou toute vente de ce document, par quelque proc d que ce soit, sans autorisation pr alable de la Direction g n rale des Imp ts de C te d Ivoire, constitueraient une contrefa on ou une usurpation, un enrichissement sans cause passibles de poursuites conform ment la l gislation en vigueur.

3 4 Table des abr viations BA B n fices agricoles BIC B n fices industriels et commerciaux BNC B n fices non commerciaux BRVM Bourse r gionale des valeurs mobili res CA Chiffre d affaires CATTC Chiffre d affaires toutes TAXES comprises CGI Code g n ral des Imp ts CN Contribution nationale pour le D veloppement conomique, culturel et social de la Nation CNO Centre, Nord et Ouest FDFP Fonds de D veloppement pour la Formation professionnelle IGR Imp t g n ral sur le revenu IMF Imp t minimum forfaitaire IRC Imp t sur le revenu des cr ances IRVM Imp t sur le revenu des valeurs mobili res RME R gime des microentreprises RNI R gime du r el normal d imposition RSI R gime simplifi d imposition TCE Taxe communale de l entreprenant TEE Taxe d Etat de l entreprenant TVA Taxe sur la valeur ajout e TOB Taxe sur les op rations bancaires 5 ..Pages Titre I : IMPOTS DIRECTS Chapitre premier : Imp ts sur les revenus 9 10 Chapitre II : Autres imp ts directs 23 Titre II : TAXES INDIRECTES ET ASSIMILEES 27 Chapitre premier : TAXES sur le chiffre d affaires 28 Chapitre II : Autres TAXES indirectes 29 Titre III : DROITS D ENREGISTREMENT 33 Chapitre premier : Droits sur les actes 34 Chapitre II : Droits de mutation 38 Titre IV : DROITS DE TIMBRE 43 Titre V : CONTRIBUTIONS DIVERSES 46 Chapitre premier : TAXES diverses 47 Chapitre II : Acomptes d imp t 57 Chapitre III : Imp ts forfaitaires 58 SOMMAIRE 6 7 IMPOTS ET TAXES EN COTE D IVOIRE (TABLEAU SYNOPTIQUE DES IMPOTS , TAXES , REDEVANCES ET PRELEVEMENTS DIVERS DU DISPOSITIF FISCAL IVOIRIEN) 8 9 TITRE I IMPOTS DIRECTS 10 CHAPITRE PREMIER.

4 IMPOTS SUR LES REVENUS I- IMPOTS CEDULAIRES 1- Imp ts sur les b n fices : imp ts c dulaires sur les b n fices El ments constitutifs Caract ristiques Exon rations Taux ou tarifs - Imp t sur les b n fices industriels et commerciaux (BIC) et imp t sur les b n fices agricoles (BA) (Art. 1 84 du CGI) L imp t sur les BIC et l imp t sur les BA sont des imp ts c dulaires annuels per us sur les b n fices nets provenant d activit s commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et de prestations de services exerc es en C te d Ivoire. Il existe quatre r gimes d imposition pour appr hender cet imp t : *Le r gime du b n fice r el normal RNI (Art. 34 du CGI) : Personnes physiques ou morales dont le chiffre d affaires annuel, toutes TAXES incluses, exc de 500 millions de francs. Sont affranchis de l imp t : - les structures exer ant dans le domaine de la microfinance, quelle que soit leur forme ; - les int r ts des bons de caisse ayant effectivement fait l objet de la retenue au taux de 25 % ; - les int r ts des bons au porteur mis par le Tr sor public en r glement de travaux paiement diff r ; - les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres mis par les Etats membres de l union mon taire Ouest africaine (UMOA) ; 1- Imp t BIC ( du CGI) - Personnes physiques et morales : 25 % - Entreprises du secteur des t l communications, des technologies de l information et de la communication : 30 %.

5 2- Imp t minimum forfaitaire RNI ( du CGI) Taux de droit commun : 0,5 % du CATTC - Minimum de perception : 3 millions de francs. 500 000 francs pour les stations-service et les distributeurs de gaz butane. 11 *Le r gime du b n fice r el simplifi RSI (Art. 45 du CGI) : Personnes physiques ou morales dont le chiffre d affaires annuel, toutes TAXES incluses, est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs. *Le r gime des microentreprises (RME) (Art. 71 bis du CGI) : Personnes physiques ou morales dont le chiffre d affaires annuel, toutes TAXES - les entreprises nouvelles, au titre de leur premier exercice comptable ; - etc. (Art. 4 et suivants du CGI) - Maximum de perception : 35 millions de francs. * Taux particuliers - 0,10 % pour les entreprises de production, transformation et ventes de produits p troliers, pour les entreprises de production, de distribution d eau et d lectricit ainsi que pour les entreprises de distribution de gaz butane ; - 0,15 % pour les tablissements bancaires et financiers ainsi que les entreprises d assurance et de r assurance.

6 RSI (Art. 53 du CGI) Taux unique : 0,5 % du CATTC Minimum de perception : 3 000 000 de francs. 500 000 francs pour les stations-service et les distributeurs de gaz butane. 3- Retenues la source (Art. 56 et suivants du CGI) * 7,5 %, 1,5 %, 2,5 %, 5 %, 10 %, 7 % des sommes pay es ; * 2 francs / kg de caf et 2,5 francs / kg de cacao livr s par les traitants. La cotisation de l imp t des microentreprises (IME) est calcul e pour toute l ann e. Toutefois, le contribuable 12 incluses, est compris entre 50 000 001 et 200 millions de francs. * Le r gime de la taxe d Etat de l entreprenant (TEE) (Art. 72 du CGI) : Personnes physiques ou morales dont le chiffre d affaires annuel, toutes TAXES incluses, est compris entre 5 000 001 et 50 000 000 millions de francs. s acquitte du douzi me (1/12e) de ce montant chaque 10 du mois. La cotisation de la taxe d Etat de l entreprenant (TEE) est calcul e pour toute l ann e. Toutefois, le contribuable s acquitte du douzi me (1/12e) de ce montant chaque 10 du mois.

7 - Imp t sur les b n fices non commerciaux (BNC) (Art. 85 102 du CGI) Imp t c dulaire annuel per u sur les b n fices provenant de l exercice d une profession lib rale ou d une activit non commerciale 1- Imp t BNC (Art. 90 du CGI) - Personnes physiques et morales : 25 % ; - entreprises n ayant pas d installation professionnelle en C te d Ivoire, sous r serve de convention : 25 % ; - compagnies de r assurance non domicili es en C te d Ivoire : 25 % ; - greffiers-notaires : 50 % des sommes per ues titre d honoraires dans leur fonction subsidiaire de notaire. 2- IMF/BNC ( du CGI) 5 % des recettes brutes TTC de l exercice. 3- Retenues la source ( et suivants du CGI) 7,5 % des sommes brutes mises en paiement. 13 2- Imp ts sur les traitements et salaires (ITS) : imp t c dulaire sur les salaires - Imp ts la charge des employ s : imp t c dulaire acquitt par le salari El ments constitutifs Caract ristiques Exon rations Taux ou tarifs Imp t sur les salaires (IS) (Art.)

8 115 et suivants du CGI) Imp t retenu la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viag res (Art. 115 du CGI) - Les allocations familiales et certaines pensions ; - les cotisations aux caisses de retraite compl mentaire sous la double limite du dixi me de la r mun ration mensuelle brute imposable, hors avantages en nature et d un montant de 300 000 francs ; - les rentes viag res et indemnit s temporaires attribu es aux victimes d accidents du travail ; - les salaires vers s par les entreprises agricoles agro-industrielles et assimil es vis es l article 147, aux travailleurs class s dans les cat gories professionnelles fix es l article 148 du CGI ; - etc. (Art. 116 du CGI) - 1,5 % applicable sur 80 % du revenu net (revenu net = RB X 80 %) ou 1,2 % sur le revenu brut (Art. 120 du CGI) Contribution nationale (CN) (Loi n 62-61 du 16 f vrier 1962) Imp t retenu la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viag res Tranches de salaires nets imposables Taux 0 50 000 0 50 001 130 000 1,5 % 130 001 200 000 1,5 % Plus de 200 000 10 % 14 - IGR retenu sur les salaires (Art.

9 243-4 du CGI) Imp t retenu la source sur les salaires et revers par les employeurs - Les versements volontaires pour la constitution de retraite et les primes d assurance sur la vie, dans la limite de 6 % du revenu net professionnel qui n a pas d j subi de retenues obligatoires ; -Les remboursements et amortissements totaux ou partiels effectu s par les soci t s sur le montant de leurs actions, parts d int r ts ou leur mise en liquidation, lorsque ces remboursements sont exempt s de l imp t sur le revenu des capitaux mobiliers aux termes des textes r glementant cet imp t ; - Les dividendes r guli rement mis en paiement par les soci t s cot es la bourse r gionale des Valeurs mobili res ou par les organismes d interm diation pour le compte desdites soci t s ; - etc. (Art. 245 et 246 du CGI) Le revenu net imposable (R) = [80% B - (IS+CN)] x 85 % R = Revenu net imposable avant d duction de l IGR lui-m me. B = Salaire brut y compris les avantages en nature.

10 (R) est divis par le nombre de parts (N) pour d terminer la formule d IGR applicable, comme suit : Bar me annuel R/N < 300 000 N ant 300 000 < R/N < 547 000 (Rx10/110) - 27 273 x N 548 000 < R/N < 979 000 (Rx15/115) 48 913 x N 980 000 < R/N < 1 519 000 (Rx20/120) 84 375 x N 1 520 000 < R/N < 2 644 000 (R x 25/125) -135 000 x N 2 645 000 < R/N <4 669 000 (R x 35/135) - 291 667 x N 4 670 000 < R/N < 10 106 000 (R x 45/145) 530 172 x N Sup rieur 10 106 000 (R x 60/160) 1 183 594 x N Bar me mensuel R/N < 25 000 N ant 25 000 < R/N < 45 583 (R x 10/110) 2 273 x N 45 584< R/N < 81 583 (R x 15/115) 4 076 x N 81 584 < R/N < 126 583 (R x 20/120) - 7 031 x N 15 126 584 < R/N < 220 333 (R x 25/125) 11 250 x N 220 334 < R/N < 389 083 (R x 35/135) 24 306 x N 389 084 < R/N < 842 166 (R x 45/145) - 44 181 x N Sup rieur 842 167 (R x 60/160)