Numérisation des salles de cinéma - cnc-cinenum.fr

1 CINENUM Aide la num risation des salles de cin ma Remboursement de l avance : Principes et modalit s CINENUM Aide la num risation des salles de cin ma - notice sur le remboursement de l avance 2 Sommaire Introduction .. 3 1. Principes des contributions num riques .. 3 Les diff rents contributeurs .. 3 Les conditions de la contribution .. 3 Les diff rentes natures de relations 4 Quelques cas particuliers .. 4 2. Les d clarations de remboursement .. 5 Faire une d claration de remboursement au CNC .. 5 Modalit s de d claration .. 5 Calendrier de d claration .. 5 Le reversement des contributions num riques au CNC .. 6 Fin des d clarations .. 6 Contacts .. 6 CINENUM Aide la num risation des salles de cin ma - notice sur le remboursement de l avance 3 Introduction L'aide la num risation des salles de cin ma est compos e d'une part variable, selon son b n ficiaire, de subvention et d'une part variable d'avance remboursable.

2 Cette avance est remboursable sur les contributions au financement des investissements n cessaires l'installation initiale des quipements de projection num rique des salles des tablissements de spectacles cin matographiques objets de l'aide. Les contributions sont pr vues par l article L. 213-16 du code du cin ma et de l'image anim e. Elles sont per ues directement ou via un interm diaire par le b n ficiaire de l'aide. Les contributions sont galement et commun ment d sign es par le terme anglais de VPF pour "Virtual Print Fee" ("Prix virtuel de copie"). Elles seront d sign es, dans la suite de ce document, par le terme de "contributions num riques". 1. Principes des contributions num riques Les diff rents contributeurs La loi n 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative l quipement num rique des tablissements de spectacles cin matographiques a modifi le code du cin ma et de l'image anim e en rendant obligatoire la contribution des diff rents utilisateurs des quipements de projection num rique au financement de ceux-ci.

3 Ces diff rents utilisateurs sont : les distributeurs de longs m trages in dits en salles (les films de patrimoine et les courts m trages sont donc dispens s de contribution), les diffuseurs de programmes compl mentaires ( galement appel s "hors film") : op ras, spectacles vivants, concerts, programmes audiovisuels, rencontres , les r gies publicitaires (les bandes annonces gratuites sont dispens es de contribution), les personnes louant la salle de cin ma (pour y organiser un s minaire, une convention d' ) et utilisant son quipement de projection num rique. Les conditions de la contribution Le code du cin ma et de l'image anim e ainsi que les recommandations de bonne pratique du Comit de concertation pour la diffusion num rique en salles pr cisent les conditions dans lesquelles les contributions sont dues.

4 Pour les distributeurs de longs m trages in dits en salles Une contribution est due pour la mise disposition du film en num rique : - lors de la semaine de sortie nationale, - ou entre la 2 me et la 4 me semaine suivant la date de sortie nationale en cas d' largissement du plan de sortie. CINENUM Aide la num risation des salles de cin ma - notice sur le remboursement de l avance 4 pour les diffuseurs de programmes compl mentaires Une contribution est due au titre de chaque projection. pour les r gies publicitaires Une contribution est due au titre de chaque "boucle" publicitaire. pour les personnes louant la salle de cin ma Une contribution est due au titre de chaque location. Pour plus de d tails, le lecteur est invit prendre connaissance des recommandations de bonne pratique l'adresse suivante : Les diff rentes natures de relations contractuelles Comme la loi le pr cise, le versement des contributions l' quipement num rique des salles peut s'op rer : - directement suite une n gociation directe entre les exploitants et les distributeurs et autres contributeurs.

5 - via un interm diaire, c'est- -dire une personne (soci t commerciale, ) charg e de la n gociation du montant et des conditions de versement des contributions et de la collecte de celles-ci. Les tiers collecteurs et les regroupements d'exploitants constitu s dans ce but rel vent de cette cat gorie. La loi pr cise que les contributions peuvent tre mutualis es entre exploitants. Ces mutualisations, encadr es juridiquement par un contrat et g r es par des structures priv es (soci t s commerciales ou associations), reposent sur un principe de mise en commun des contributions des distributeurs par les tablissements adh rents et une redistribution de celles-ci entre tablissements. Quelques cas particuliers La notion de partage de copie en premi re semaine Conform ment la loi et aux recommandations de bonne pratique, l exploitation d une uvre projet e (au moyen d une seule copie num rique) par plusieurs tablissements au sein de la premi re semaine d exploitation donne droit une seule contribution num rique qui doit tre r partie quitablement entre les diff rents tablissements concern s.

6 Il est, par ailleurs, consid r que la projection de cette uvre, par deux tablissements distincts, le m me jour doit donner lieu au versement de deux contributions. Les contributions num riques per ues au titre de la Caisse de r partition Comme indiqu plus haut, les distributeurs sont tenus de verser des contributions en cas d largissement du plan initial de sortie d'un long m trage in dit en salles . Suite aux diff rentes recommandations du Comit de concertation, a t mise en place une CINENUM Aide la num risation des salles de cin ma - notice sur le remboursement de l avance 5 Caisse de r partition charg e de collecter les contributions dues par chaque distributeur dans ce cadre (voir la recommandation de bonne pratique n 10 l'adresse suivante ). Apr s accord entre les organisations professionnelles de distributeurs (DIRE, FNDF, SDI) et d exploitants (FNCF), la gestion de la Caisse de r partition a t confi e la PROCIREP qui a la charge de percevoir aupr s des distributeurs les contributions dues en cas d largissement du plan initial de sortie et d en assurer la redistribution aux exploitants concern s conform ment aux recommandations du Comit de concertation.

7 Les contributions num riques per ues au titre des copies ADRC La Caisse de r partition g r e par la Procirep est galement en charge des contributions dues au titre des copies mises en circulation par l'ADRC (Agence pour le D veloppement R gional du Cin ma). Les contributions num riques pour les copies ADRC doivent galement tre d clar es sur CINENUM 2. Les d clarations de remboursement Tout b n ficiaire doit effectuer une d claration, m me s il n a per u aucune contribution num rique. Faire une d claration de remboursement au CNC Modalit s de d claration Les d clarations de remboursement se font exclusivement en ligne en utilisant l'application CINENUM l'adresse suivante : Les d clarations doivent tre effectu es uniquement par les b n ficiaires des aides CINENUM.

8 Vous pouvez acc der l application CINENUM : soit avec votre code Sofie si vous avez b n fici de l aide en tant que propri taire du fonds de commerce, soit avec votre code TSA si vous avez b n fici de l aide uniquement en tant qu exploitant de l tablissement. Les d marches permettant la saisie d une d claration sont d taill es en annexe de cette notice. Calendrier de d claration Une fois la num risation de l tablissement r alis e (ou celle d au moins une salle de l tablissement), la premi re d claration est effectuer apr s une ann e civile compl te de fonctionnement en num rique. o La premi re d claration de remboursement est effectuer entre le 1er f vrier 2016 et le 15 mars 2016 pour la p riode allant du 1er octobre 2010 jusqu au 31 d cembre 2014.

9 CINENUM Aide la num risation des salles de cin ma - notice sur le remboursement de l avance 6 o La deuxi me d claration devra tre effectu e entre le 1er octobre et le 15 d cembre 2016 pour la p riode allant du 1er janvier au 31 d cembre 2015. o Les d clarations suivantes devront tre effectu es entre le 1er octobre et le 15 d cembre de chaque ann e pour la p riode couvrant l'ann e civile pr c dente. Le reversement des contributions num riques au CNC Apr s instruction et validation des d clarations, le CNC proc dera au recouvrement des sommes dues Fin des d clarations Les derni res d clarations s effectueront l automne 2022 pour les contributions per ues en 2021. Les b n ficiaires ayant rembours int gralement leur part d avance avant cette date ne seront plus tenus de faire de d claration.

10 Ce n est qu apr s validation de la derni re d claration en 2022 qu un abandon de cr ance pourra tre consenti aux b n ficiaires n ayant pas rembours int gralement leur part d avance, du fait d une insuffisance ou d une absence de perception de la contribution num rique Contacts Pour tout renseignement compl mentaire, nous vous invitons adresser un m l l'adresse suivante : ou prendre contact avec le Service de l Exploitation, 11 rue Galil e 75 116 Paris. Contacts: Assistante Patricia BAZATTE T l : 01 44 34 37 56 Charg e de mission : Marion PERIN T l : 01 44 34 35 40 ADRC : - t l. : 04 56 89 20 30 PROCIREP: CINENUM Aide la num risation des salles de cin ma - notice sur le remboursement de l avance 7 ANNEXE I.