Objet : Avantages en nature.

1 ELECTRICITE DE FRANCE GAZ DE FRANCE PERS. 182 DIRECTION DU PERSONNEL Manuel Pratique : 232-452-453 Suite Pers. 194 25 septembre 1950 Objet : Avantages en nature. La pr sente circulaire a pour but de porter la connaissance des services et exploitations diff rentes pr cisions qui ont t demand es au Service Commun du Personnel, propos de la mise en application de la circulaire Pers. 161 et de la , relatives aux Avantages en nature. Nous rappelons, tout d'abord, que le cas des agents consid r s comme log s par suj tion de service au 1er mai 1946 doit tre r serv jusqu' r ception des instructions qui seront donn es, en ce qui les concerne, dans la circulaire sur les Suj tions de Service et Travaux extra-horaire.

2 L'int gration des Avantages acquis, notamment, doit donc tre diff r e pour ces agents. I. - APPLICATION DES Avantages EN NATURE DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS 1) Agents vivant chez leurs parents Le 7 de la circulaire Pers. 161 assimile les agents vivant chez leurs parents, beaux-parents, grands-parents, fr res, soeurs, enfants, petits-enfants, etc. ceux qui ne peuvent utiliser directement les Avantages en nature et r gle leur cas par le versement d'une indemnit compensatrice, en vertu du principe tabli que les tarifs particuliers ne peuvent tre consentis qu'au profit des agents et de leurs ayants-droit. Nous pr cisons que doivent tre consid r s ainsi tous les agents qui ne sont pas personnellement titulaires du bail ou engagement de location, ou bien propri taires des locaux qu'ils occupent avec leurs parents.

3 Le seul fait d' tre titulaire des contrats d'abonnement n'est pas suffisant pour permettre l'application des tarifs particuliers. Il est admis, cependant, d'accorder ces tarifs lorsque les parents sont charge au sens des d finitions donn es par la circulaire Pers. 161 et comme tels ouvrent droit aux majorations pour charges de famille. 2/8 PERS. 182 2) Parents non charge vivant avec l'agent b n ficiaire des tarifs particuliers Les Centres d'Administration doivent s'assurer qu'il n'existe aucun abus quant au nombre de parents non charge vivant avec l'agent, Sauf cas exceptionnels, il peut tre consid r que la pr sence de trois parents ou alli s non charge vivant habituellement au foyer de l'agent constitue une limite au-del de laquelle le b n fice des tarifs particuliers doit tre remplac par l'octroi de l'indemnit compensatrice.

4 3) Agents s par s de leur conjoint Il est indiqu au 6 de la circulaire Pers. 161, qu'en cas de s paration de corps ou de fait, les enfants charge de l'agent conservent leur droit aux Avantages en nature. L'annexe l de la pr sente circulaire pr cise l'application de ce droit. 4) Agents b n ficiaires d' Avantages en nature du fait de leur conjoint ou parents (pr sence de plusieurs agents au foyer, conjoint ou parents concierges, etc.). L'annexe Il de la pr sente circulaire traite les diff rents cas qui peuvent se pr senter. 5) D termination des droits des veuves, orphelins ou ascendants charge b n ficiaires de capitaux-d c s ou titulaires de pension de reversion.

5 Le tableau synoptique faisant l' Objet de l'annexe III de la pr sente circulaire donne les diverses solutions apporter dans ce domaine. 6) Livraison de coke La circulaire Pers. 161 admet que les livraisons de coke au titre des Avantages en nature sont gratuites dans un rayon de 10 km. Il ne s'agit pas ici d'une obligation l' gard des agents, mais d'une facult accord e en fonction des possibilit s d'exploitation. Elle constitue une exception au principe admis de consid rer le coke livrable l'usine. Si par suite d'une p nurie de v hicules, ou d'une trop grande distance du domicile de l'agent, ou d'une toute autre cause, l'exploitation n'a pas la possibilit d'effectuer la livraison, il appartient l'agent d'assurer lui-m me ce transport, mais il ne peut pr tendre, en ce cas, au remboursement des frais engag s personnellement, m me pour les dix premiers kilom tres.

6 7) Compteurs Nous rappelons que, conform ment aux dispositions de la circulaire Pers. 161, les redevances sur compteurs doivent tre acquitt es par les agents dans les m mes conditions que les abonn s ordinaires. 3/8 PERS. 182 II. - INCIDENCE DE LA MISE EN APPLICATION R TROACTIVE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PERS. 161 La circulaire Pers. 161, parue le 16 novembre 1949, s' tant substitu e la Pers. 96 avec effet r troactif du 1er octobre 1948, il peut s'ensuivre que le chevauchement de ses dispositions avec celles du syst me d' Avantages en nature pr c demment en vigueur, soit de nature engendrer, dans certains cas particuliers, des situations moins favorables rendant les agents d biteurs vis- -vis de nos tablissements.

7 Il peut en tre ainsi notamment dans les cas suivants : agents ou ayants-droit qui se voient appliquer d sormais l'indemnit compensatrice au lieu de l'utilisation effective des Avantages en nature, agents dont la consommation pour l'exercice 1948-1949 atteint la limite de la tranche gratuite laquelle ils avaient droit en application des dispositions de la circulaire Pers. 96. Dans ces cas, il ne sera pas r clam aux agents int ress s ou leurs ayants-droit, pour l'exercice 1948-1949, des sommes sup rieures celles dont ils auraient t normalement redevables apr s application des dispositions de la circulaire Pers. 96. De m me, pour cette p riode, le reversement du trop-per u ne sera pas r clam aux agents qui auraient d recevoir une indemnit compensatrice d'un montant inf rieur celui qui leur a t vers.

8 A dater du 1er octobre 1949 les dispositions de la circulaire Pers. 161 doivent tre appliqu es dans les cas pr cit s sans consid ration des situations anciennes. III. - INT GRATION DES Avantages ACQUIS L'int gration des Avantages en nature anciens entrant dans la d termination de l' chelle doit s'effectuer pour tous les agents des chelles 11 20, que ces Avantages soient ou non sup rieurs aux Avantages pr vus par la circulaire Pers. 161. Par contre, l'int gration des Avantages acquis entrant dans la d termination de l' chelon est applicable l'ensemble des agents des chelles 1 20. Elle ne peut cependant s'effectuer qu'en partant d' Avantages anciens sup rieurs aux Avantages pr vus par la circulaire Pers.

9 161, l'avantage acquis correspondant la diff rence de valeur entre ces Avantages en nature. L'int gration des Avantages acquis doit tre effectu e galement pour les agents mis en inactivit depuis la Nationalisation, ce qui peut amener une revalorisation de leur pension. Les Avantages en nature anciens prendre en consid ration sont ceux pr vus statutairement ou conventionnellement. Si les Avantages accord s n' taient pas utilis s en totalit par l'agent, ce sont n anmoins les Avantages tels qu'ils taient pr vus statutairement ou conventionnellement qui sont retenir. Par contre, s'il existait une situation de fait, en vertu d'une pratique pouvant tre consid r e comme un droit coutumier modifiant les dispositions statutaires qu'il s'agisse de tarifs ou de possibilit s de consommation - il peut tre admis qu'il y a prescription acquisitive d'un droit nouveau.

10 4/8 PERS. 182 tablissement de la valeur des Avantages anciens et nouveaux Avantages . Tarif La circulaire Pers. 161 indique que le tarif a et a' consid rer doit tre le tarif en vigueur au 30 avril 1946 ou la moyenne pond r e s'il s'agit de tarif tranches. Par mesure de simplification et en raison des difficult s que peut entra ner la recherche, pour chaque agent, du tarif qui lui tait applicable au 30 avril 1946 pour un produit donn , il est admis d'adopter un tarif moyen unique par exploitation. Le tarif de F figurant dans l'exemple joint la circulaire Pers. 161 est un tarif fictif pris pour les besoins du calcul. Il n'y a donc pas lieu de s'y r f rer.