Page de Garde-Réglement de voirie - essonne.fr

1 R glement de voirie d partementale i SOMMAIRE TITRE I LA DOMANIALITE PRINCIPES .. 1 Article Nature du Domaine Public Routier.. 1 Article Affectation du 1 Article Occupation du 2 Article Les points de vente temporaire en bordure de route.. 2 Article Autorisation d entreprendre les Article D nomination des voies.. 3 Article Tableau de classement.. 3 Article D limitation des emprises.. 3 Article Acquisition de 4 Article Proc dures de classement et de d classement.. 4 Article Ouverture largissement - redressement.. 5 Article R glement des alignements.. 6 Article Monuments historiques frapp s d alignement.. 8 Article Modalit de l enqu te publique.. 8 Article Ali nation de Article Echanges de terrains..11 Article Cas des routes grande circulation..11 Article Cas des routes express..12 TITRE 2 DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT.

2 13 Article Obligation de bon Article Droit de r glementer l usage de la Article Ouvrages implant s aux intersections de routes..15 Article Ecoulement des eaux issues du domaine public routier d Article Droits du D partement dans les proc dures de classement/d classement..16 Article Prise en compte des int r ts de la voirie routi re d partementale dans les documents d urbanisme..17 Article Prise en compte des int r ts de la voirie d partementale dans les dossiers d application du droit des sols (participation des constructeurs)..18 Article Contributions sp ciales pour d t rioration anormale de la voie..19 Article Offres de concours..19 Article Servitudes..19 TITRE 3 DROITS ET OBLIGATIONS DES 25 R glement de voirie d partementale ii Article Droit d acc s, principe et limites ..25 Article Am nagement des acc Article Entretien des ouvrages d acc s.

3 26 Article Acc s aux tablissements industriels et commerciaux..26 Article Alignement individuel..27 Article R alisation de l alignement..27 Article Travaux et constructions nouvelles sur les propri t s riveraines grev es d une servitude de reculement..28 Article Implantation des cl tures ..30 Article Ecoulement des Article Aqueducs et ponceaux sur foss Article Ecoulement des eaux insalubres ..31 Article Dimension des saillies autoris es ..31 TITRE 4 OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER PAR DES 35 Article Occupation du domaine N cessit d une autorisation..35 Article Redevance d occupation..35 Article Protection du Article Responsabilit de l occupant..36 Article Droits des tiers R Article Occupation temporaire..37 Article Convention d occupation..39 Article Mesures de coordination..40 Article Autorisation d entreprendre des Article Dispositions particuli res destin es garantir la s curit des ouvrages du domaine public routier pr sentant des risques particuliers pour la s curit des personnes.

4 45 Article Dispositions techniques g n Article Conditions techniques d ex cution des ouvrages sous le sol du domaine Article Entretien de la chauss e pendant le d lai de Article Entretien de la chauss e en cas de r fection d finitive ex cut e par l Article Equipements de voirie ..53 Article Dispositifs de Article Distributeurs de carburants..54 Article Voies ferr es particuli res dans l emprise du domaine public d Article Ponts et ouvrages franchissant les Routes D partementales..60 Article D p t de bois, de betteraves et autres produits agricoles sur le ou proximit du domaine public routier d partemental..62 Article Echafaudages et d p ts de mat riaux..62 R glement de voirie d partementale iii Article Vente de produits de toute nature sur le domaine public routier ou en bordure des Routes D partementales..62 TITRE 5 GESTION, POLICE ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC.

5 64 Article Les comp tences..64 Article Contraventions de voirie ..66 Article Publicit le long des routes d R glement de voirie d partementale iv Article Nature du Domaine Public Routier. Les voies qui font partie du domaine public routier d partemental sont d nomm es routes d partementales. Art. du Code de la voirie Routi re Art. du Code de la voirie Routi re Comme tout bien faisant partie du domaine public les routes d partementales sont inali nables. Texte du r glement de voirie Commentaires R f rence aux textes existants LEGENDE : R glement de voirie d partementale 1 TITRE I LA DOMANIALITE PRINCIPES Article Nature du Domaine Public Routier. Le domaine public routier comprend l ensemble des biens du domaine public de l Etat, des D partements et des Communes affect s aux besoins de la circulation terrestre l exception des voies ferr es.

6 Art. du Code de la voirie Routi re Les voies qui font partie du domaine public routier d partemental sont d nomm es routes d partementales. Art. du Code de la voirie Routi re Comme tout bien faisant partie du domaine public les routes d partementales sont inali nables. Article Affectation du domaine. Le domaine routier d partemental est affect aux besoins de la circulation. Toute autre utilisation n est admise que si elle est compatible avec cette destination Le Pr sident du Conseil G n ral peut interdire, d une mani re temporaire ou permanente, l usage de tout ou partie du r seau des routes d partementales aux cat gories de v hicules dont les caract ristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes et notamment avec la r sistance et la largeur de la chauss e ou des ouvrages d art.

7 Article R 131-2 du Code de la voirie Routi re. Ces dispositions peuvent notamment trouver s appliquer aux transports exceptionnels. Elles doivent tre galement rapproch es des comp tences des pr sidents des conseils g n raux leur permettant de restreindre la circulation en mati re de barri res de d gel (R 411-20 du Code la Route) et de passage des ponts (R 422-4 du Code de la Route). R glement de voirie d partementale 2 Article Occupation du domaine. En dehors des cas pr vus aux articles du Code de la voirie Routi re, l occupation du domaine public routier d partemental n est autoris e que si elle a fait l objet, soit d une permission de voirie dans les cas o elle donne lieu emprise, soit d un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont d livr es titre pr caire et r vocable. Article L 113-2 du Code de la voirie Routi re.

8 Les articles du Code la voirie Routi re sont relatifs aux exploitants de r seaux de t l communications ouverts au public ainsi qu aux services publics de transports, de distribution d lectricit ou de gaz, aux ol oducs d int r t g n ral ou int ressant la d fense nationale. Article Les points de vente temporaire en bordure de route. En dehors des agglom rations, l occupation temporaire du domaine public routier d partemental des fins de vente de produits ou de marchandises de toute nature est en principe interdite et, en toute hypoth se, soumise autorisation du Pr sident du conseil g n ral. Article du Code de la voirie Routi re Article 3221-4 du Code G n ral des Collectivit s Territoriales En dehors des agglom rations, les acc s n cessaires l exploitation de points de vente autoris s, implant s hors du domaine public et situ s en bordure de routes d partementales, devront faire l objet d une permission de voirie d livr e dans les conditions d finies l article du pr sent r glement.

9 A l int rieur des agglom rations, l occupation temporaire du domaine public routier du D partement, des fins de vente de produits ou de marchandises est soumise autorisation du maire, apr s avis du repr sentant qualifi du D partement. Article L 2213-1 du Code G n ral des Collectivit s Territoriales Article L 2213-6 du Code G n ral des Collectivit s Territoriales Articles L 581-1 L 581-45 du Code de l Environnement A l int rieur des agglom rations comme en dehors, sont applicables aux implantations de panneaux publicitaires les dispositions l gislatives et r glementaires relatives la publicit , aux enseignes et pr -enseignes. N anmoins, l int rieur des agglom rations, le maire est en principe l autorit de police comp tente pour proc der la mise en demeure d enlever un dispositif publicitaire. R glement de voirie d partementale 3 Article Autorisation d entreprendre les travaux.

10 Les occupations du domaine public routier d partemental qui ne rel vent pas du permis de stationnement ou de d p t temporaire sont subordonn es une autorisation d entreprendre des travaux. Voir article du pr sent r glement. Articles L 115-1 et L 131-7 du Code de la voirie routi re. Cette autorisation est distincte de l autorisation d occupation vis e l article du pr sent r glement mais peut formellement faire l objet d un m me acte. Elle s impose tous les occupants quel que soit leur titre d occupation. Article D nomination des voies. Les voies qui font partie du domaine public routier d partemental sont d nomm es routes d partementales . Le caract re de route express peut leur tre conf r dans les conditions fix es aux articles du Code de la voirie Routi re. Article L 131-1 du Code de la voirie Routi re.