Plan d’action 2012-2018

1 Minist re de l' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du septembre 2011 Plan d action 2012-2018 pour une politique d assainissement contribuant aux objectifs de qualit des milieux aquatiques Minist re de l cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement2L ETAT FRAN AIS s est fortement investi depuis vingt ans pour assurer la mise en conformit de l assainissement des collectivit s et ainsi am liorer la qualit des milieux aquatiques et respecter les directives europ ennes. Cet investissement a permis une diminution des rejets d eaux us es non trait es et une am lioration des performances des stations de traitement des eaux us es et des syst mes de collecte. Un plan d action pour la mise aux normes de l assainissement des eaux us es des collectivit s locales a t mis en place en septembre 2007.

2 Ce plan, tourn sur l quipement des agglom rations d assainissement, fixait l ch ance de fin 2011 pour achever la mise en conformit des stations de traitement des eaux us es identifi es fin 2006 comme non conformes la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux r siduaires urbaines (ERU). Ce plan, avec l augmentation des investissements qui s en est suivie et l implication de tous (collectivit s territoriales, services de l Etat, agences et offices de l eau, ONEMA, SATESE, bureaux d tudes, ), a permis la France de rattraper son retard dans l application de cette directive avec plus de 150 stations de traitement des eaux us es de tailles moyenne et grosse mises en conformit chaque ann e depuis achever la mise en conformit des agglom rations d assainissement, continuer entretenir et moderniser nos quipements, la mobilisation devra tre poursuivie durant les prochaines ann es avec des investissements qui resteront importants.

3 Pour achever la mise en conformit des stations de traitement des eaux us es et atteindre les objectifs de bon tat des eaux fix s dans les sch mas directeurs d am nagement et de gestion des eaux (SDAGE), Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a d cid de fixer un nouveau cadre la politique de l assainissement en France pour la p riode de 2012 2018, un plan d action pour une politique d assainissement contribuant aux objectifs de qualit des milieux aquatiques dont les principaux objectifs sont de :8 achever la mise en uvre de la directive ERU et fiabiliser le fonctionnement des syst mes d assainissement (stations et r seaux) ;8 mettre en conformit les collectivit s au titre des nouvelles obligations communautaires fixant des objectifs de qualit des milieux ou des usages de l eau (directive cadre sur l eau, directive eaux de baignade, directive eaux conchylicoles, directive cadre strat gie pour le milieu marin) avec une attention particuli re sur Zone de rejet v g talis e3 Station de traitement des eaux us esl am lioration du traitement des eaux us es des petites collectivit s (< 2000 quivalent-habitants Eh) et sur la collecte par temps de pluie ;8 contribuer s curiser et p renniser les fili res de gestion des boues, l ments essentiels dans l atteinte des objectifs de traitement des eaux us es.

4 8 int grer l assainissement dans une logique de d veloppement durable : am liorer les connaissances sur les technologies et l efficacit de l assainissement dans le souci d am liorer les performances nationales en la mati re et de d velopper des fili res conomiques p rennes. Les p les de comp titivit eau seront mis outils r glementaires, financiers, de pilotage, suivi et d information du public seront mis en place pour assurer l efficacit de ce plan en s appuyant sur ce qui a fait le succ s du pr c nouveau cadre tient galement compte des remarques faites par la Cour des Comptes dans son rapport sur la politique de l eau en France de janvier 2010 et de celles du Conseil d Etat dans son rapport l Eau et son droit de doit permettre de limiter les risques de nouvelles proc dures contentieuses pour mauvaise application du droit europ en et s inscrit dans la pr paration des 10 mes programmes des agences de l eau pour la p riode tenir compte du contexte particulier des d partements d outremer ainsi que de la Corse.

5 Une d clinaison locale de ce plan d action est pr plan d action s appuie sur un diagnostic, les 20 ans de la directive ERU , et un tableau de bord de la situation de l assainissement en France, comprenant les listes pr cises d agglom rations concern es, mis jour chaque ann e. Ces listes seront labor es en collaboration avec les services de l Etat et les agences de l eau d ici fin pour le plan d action pr c dent avec sa liste de 146 grosses stations prioritaires, une liste de 74 stations priori-taires sera suivie plus particuli rement (voir liste en annexe A). Elle comprend principalement les stations encore cit es dans les proc dures contentieuses avec la Commission eu-rop enne dont les travaux ne seront pas termin s avant fin 2011. Ces stations seront mises en conformit avant fin 2013. Minist re de l cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement4Ce plan d action est pilot par le minist re de l Ecologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement, en collaboration avec les minist res de l Int rieur, de l Outre mer, de la Sant et de l Agriculture, l ONEMA, les agences et offices de l eau et les services d concentr s du minist un souci de coh rence d ensemble, il renvoie lorsque c est n cessaire aux plans d actions existants (voir annexe B) en assurant leur articulation pour ce qui concerne la partie assainissement :W Plan d action national sur l assainissement non collectif d octobre 2009 ;W Plan 2010-2013 contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants du 13 octobre 2010.

6 W Plan national sur les r sidus de m dicament (PNRM) d avril 2011. I. Les objectifs du plan d action 2012-2018 pour une politique d assainissement contribuant aux objectifs de qualit des milieux aquatiquesCe plan d action vise :1. Achever la mise en uvre de la directive ERU et fiabiliser le fonctionnement des syst mes d assainissement (stations et r seaux)Finaliser la mise en conformit des stations de traitement cit es dans les proc dures contentieuses avec la Commission europ enne ou non conformes depuis 2006 ;Mettre en place un traitement plus rigoureux du phosphore ou de l azote pour les agglom rations de plus de 10 000 Eh dans les zones identifi es comme sensibles l eutrophisation (en 2007 et 2011) d ici le 22 f vrier 2013 et le 6 juin 2017 ;Anticiper les augmentations de charge, la d gradation des quipements ou des performances pour assurer la conformit dans le temps des stations et syst mes de Mettre en conformit l assainissement des agglom rations au titre des nouvelles obligations communautaires fixant des objectifs de qualit des milieux ou des usages de l eau (objectifs de bon tat de la directive cadre sur l eau 2000/60/CE (DCE) et de la directive cadre strat gie pour le milieu marin 2008/56/CE (DCSMM), directive 2006/7/CE concernant la qualit des eaux de baignade, directive 2006/113/CE relative la qualit requise des eaux conchylicoles, en respectant les r glementations nationales de transposition de ces directives).

7 R duire d ici fin 2015 les flux rejet s par les agglom rations l origine du non respect des objectifs de bon tat des eaux sur les param tres physico-chimiques classiques (azote ammoniacal, azote nitreux et phosphore, notamment). Mettre notamment en conformit l ensemble des petites collectivit s au regard des obligations de la directive cadre sur l eau. Poursuivre la r duction des phosphates la source dans tous les types de d tergents en coh rence avec l approche europ enne en veillant ce que les produits de substitution ne soient pas toxiques pour l environnement ; Am liorer la qualit des rejets et des syst mes de collecte pour prot ger les zones conchylicoles, et les zones de baignade lorsque les syst mes d assainissement sont l origine de leur d gradation ;Am liorer la connaissance et r duire les flux de micropolluants et r sidus de m dicaments d vers s dans les r seaux de collecte des eaux us es en privil giant la r duction la source et, chaque fois que n cessaire, le d raccordement des activit s risques.

8 Le plan privil giera une plus grande responsabilisation de tous les usagers, domestiques ou activit s afin qu ils prennent conscience que le r seau d assainissement n est pas un r ceptacle pour tous les effluents quelle qu en soit la toxicit ;V rifier la bonne prise en compte des v nements pluvieux dans le dimensionnement des r seaux de collecte et des stations de traitement des eaux us es (STEU), en fonction notamment des contextes locaux et zones enjeu ; Am liorer la connaissance de l impact des rejets d eaux pluviales strictes (non m lang es avec les effluents 5urbains), et favoriser une politique de gestion la source des eaux pluviales qui permet galement la pr vention des S assurer de la p rennit des fili res de gestion des boues issues du traitement des eaux us esAdapter le cadre r glementaire pour favoriser une gestion durable des boues (am lioration de la qualit des boues, renforcement de la tra abilit notamment en cas d pandage, fiabilisation de la fili re produit , d raccordement des installations g n ratrices de micropolluants organiques et m ).

9 Am liorer les connaissances scientifiques et techniques pour anticiper (am lioration des m thodes de caract risation, valuation de l impact des diff rentes fili res de gestion des boues, tude de nouvelles fili res de valorisation des boues) ;Apporter un appui technico- conomique aux acteurs de la fili re pour les aider dans leurs choix (comparaison des diff rentes fili res de traitement, d limination ou de valorisation en terme d impact sur l environnement, de co ts, de difficult s ) ;Int grer pleinement le devenir des boues dans l valuation environnementale des projets d assainissement. 4. Int grer l assainissement dans une logique de d veloppement durable Environnement :Le plan s appuiera sur la syst matisation des tudes d impact d s lors que les projets peuvent avoir des impacts notables sur les milieux et un contr le renforc de leur qualit par l autorit en compte les enjeux du changement climatique (concevoir des syst mes d assainissement conomes en nergie, favoriser la r utilisation des eaux us es trait ).

10 Favoriser une urbanisation pertinente pour limiter les besoins en nouvelles infrastructures d assainissement (construction sur des zones d j quip es en infrastructures d assainissement, habitat regroup ..). A l occasion des projets d assainissement, orienter les mesures compensatoires des collectivit s sur l am lioration de la Cuve pour traitement du phosphore Bassin de d cantation et de traitement des eaux us esMinist re de l cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement6morphologie des masses d eau proximit notamment des points de rejets (r am nagement de berges, cr ation de ripisylves, de fray ) ;Social et Economie :Poursuivre une politique donnant acc s l eau pour tous. Favoriser la cr ation d emplois durables dans le domaine de l assainissement (bonne exploitation de petites stations par exemple).