POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE …

1 Taiga:Users:sylvie:Ta ga:Clients:Compton:Site Web- nouveau:Textes et Updates:2012/08/28 Appels d'offres et GESTION 07- 2012 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE PR AMBULE La pr sente POLITIQUE de GESTION CONTRACTUELLE est adopt e en vertu de l article du Code municipal du Qu bec ( , c. ). En vertu de cette disposition, toute municipalit doit adopter une POLITIQUE de GESTION CONTRACTUELLE s appliquant aux contrats municipaux et pr voyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec une municipalit . Les mesures en question doivent viser sept (7) th mes de pr occupation clairement pr cis s dans cette disposition l gislative.

2 Ces th mes doivent contenir minimalement deux mesures sp cifiques. Il est noter que la pr sente POLITIQUE n a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition l gislative ou r gle jurisprudentielle applicable en mati re d octroi ou de GESTION de contrats municipaux. CHAMP D'APPLICATION La pr sente POLITIQUE s'applique tout contrat de la Municipalit de Compton, y compris un contrat qui n est pas vis l un des paragraphes du premier alin a du paragraphe 1 du premier alin a de l article 935 ou l article CONSID RANT que la transparence, l quit et la saine GESTION sont les principes qui doivent guider le processus d octroi des contrats ; que cette POLITIQUE a pour but d assurer une saine concurrence entre les Taiga:Users:sylvie:Ta ga:Clients:Compton:Site Web- nouveau:Textes et Updates:2012/08/28 Appels d'offres et GESTION 07- 2012 personnes voulant contracter avec la Municipalit de Compton.

3 Elle traite des mesures: a) visant assumer que tout soumissionnaire, ou l un de ses repr sentants, n a pas communiqu ou tent de communiquer, dans le but de l influencer, avec un membre du comit de s lection relativement la demande de soumissions pour laquelle il a pr sent une soumission ; b) favorisant le respect des lois applicables qui visent lutter contre le trucage des offres ; c) visant assurer le respect de la Loi sur la transparence et l thique en mati re de lobbyiste ( , c. ) et du Code de d ontologie des lobbyistes adopt en vertu de cette loi ; d) ayant pour but de pr venir les gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption; e) ayant pour but de pr venir les situations de conflits d int r ts; f) ayant pour but de pr venir toute autre situation susceptible de compromettre l impartialit et l objectivit du processus de demandes de soumissions et de la GESTION du contrat qui en r sulte; g) visant encadrer la prise de toute d cision ayant pour effet d autoriser la modification d un contrat.

4 En cons quence, il y a lieu d'adopter la POLITIQUE suivante : POLITIQUE de GESTION CONTRACTUELLE de la Municipalit de Compton . Taiga:Users:sylvie:Ta ga:Clients:Compton:Site Web- nouveau:Textes et Updates:2012/08/28 Appels d'offres et GESTION 07- 2012 OBJECTIFS 1o Assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Municipalit de Compton; 2o Offrir une transparence dans les processus contractuels ; 3o Pr server l int grit du processus d appel d offres ; 4o Lutter contre le truquage des offres ; 5o Favoriser le respect des lois ; 6o Pr venir les conflits d int r ts ; 7o Encadrer la prise de d cision en mati re CONTRACTUELLE . NONC S 1. Mesures visant assumer que tout soumissionnaire, ou l un de ses repr sentants, n a pas communiqu ou tent de communiquer, dans le but de l influencer, avec un membre du comit de s lection relativement la demande de soumissions pour laquelle il a pr sent une soumission.

5 Un responsable en octroi de contrat est nomm , pour chaque appel d offres, afin de pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant toute proc dure d appel d offres aux soumissionnaires potentiels ; Tout appel d offres pr voit que le soumissionnaire doit, pour tout renseignement, s adresser au responsable en octroi de contrat dont les coordonn es apparaissent l appel d offres ; Tout membre du conseil, tout employ et tout mandataire de la Municipalit de Compton doit pr server, en tout temps la confidentialit de l identit des membres de tout comit de s lection. 2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent lutter contre le trucage des offres.

6 Taiga:Users:sylvie:Ta ga:Clients:Compton:Site Web- nouveau:Textes et Updates:2012/08/28 Appels d'offres et GESTION 07- 2012 Les employ s et les membres du conseil de la Municipalit de Compton sont inform s et sensibilis s relativement aux normes de confidentialit ; La mesure suivante relative aux pratiques anticoncurrentielles devra tre incluse dans tout document d appel d offres. Le fournisseur, du seul fait du d p t de sa soumission, d clare ne pas avoir, dans le contexte du pr sent appel d offres, agi l encontre de la Loi f d rale sur la concurrence ( , 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel le fait de participer un trucage des soumissions, savoir : l accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l une d elles consent ou s engage ne pas pr senter de soumission en r ponse un appel d offres ; la pr sentation de soumissions qui sont le fruit d un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires.

7 Le fournisseur d clare, en cons quence, qu il n y a pas eu, en contravention de la Loi pr cit e, de communication, d entente ou d arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux m thodes, aux facteurs ou aux formules pour tablir les prix, la d cision de pr senter ou de ne pas pr senter une soumission ainsi qu la pr sentation d une soumission qui ne r pond pas aux sp cifications de l appel d offres. Le trucage des soumissions est une pratique commerciale ill gale suivant la Loi f d rale sur la concurrence ( , 1985, ch. C-34). Il s agit en soi d une forme de fixation des prix. Quiconque participe un trucage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur d claration de culpabilit , l amende que le tribunal estime indiqu e et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l une de ces peines.

8 3. Mesures visant assurer le respect de la Loi sur la transparence et l thique en mati re de lobbysme et du Code de d ontologie des lobbyistes adopt en vertu de cette loi. Tout soumissionnaire doit joindre sa soumission une d claration attestant que ni lui ni aucun de ses repr sentants ne s est livr une communication d influence aux fins de l obtention du contrat, ou, si telle communication d influence a eu lieu, joindre sa soumission une d claration l effet que cette communication a t faite apr s que toute inscription exig e en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait t faite ; Taiga:Users:sylvie:Ta ga:Clients:Compton:Site Web- nouveau:Textes et Updates:2012/08/28 Appels d'offres et GESTION 07- 2012 Tout membre du conseil ou tout employ de la Municipalit de Compton s assure aupr s de toute personne qui communique avec lui aux fins de l obtention d un contrat que celle-ci s est inscrite au Registre des lobbyistes pr vu par la Loi sur la transparence et l thique en mati re de lobbysme ( , c.)

9 En cas de non respect de la Loi ou du Code, y compris le refus de s inscrire au registre, l lu ou l employ municipal en avise le lobbyiste, s abstient de traiter avec lui et porte l attention du Commissaire au lobbysme toute contravention la Loi ou au Code. 4. Mesures ayant pour but de pr venir les gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption. La Municipalit de Compton, dans le cas des appels d offres sur invitation crite, favorise dans la mesure du possible l invitation d entreprises diff rentes. L identit des personnes ainsi invit es ne sera rendue publique que lors de l ouverture des soumissions ; Une d claration crite attestant que du seul fait du d p t de sa soumission, le soumissionnaire, ni aucun de ses collaborateurs ou employ s ne s est livr des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption devra tre jointe toute soumission.

10 La soumission de tout soumissionnaire s tant livr l un ou l autre des actes mentionn s sera automatiquement rejet e. 5. Mesures ayant pour but de pr venir les situations de conflits d int r ts. Toute personne participant l laboration, l ex cution ou le suivi d un appel d offres ou d un contrat, ainsi que le secr taire et les membres d un comit de s lection le cas ch ant, doivent d clarer tout conflit d int r ts et toute situation de conflit d int r ts potentiel. Aucune personne en conflit d int r ts ne peut participer l laboration, l ex cution ou le suivi d un appel d offres ou d un contrat ; Chaque membre du comit de s lection doit remplir un engagement solennel juger les offres avec impartialit et thique.