PRESENTATION ET ORGANISATION DU SIAO 35

1 PR FET D ILLE-ET-VILAINE DIRECTION D PARTEMENTALE DE LA COH SION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Le Service Int gr d Accueil et d Orientation d Ille et Vilaine PRESENTATION ET ORGANISATION DU SIAO 35 Projet de service 2014-2016 Groupement de Coop ration Sociale et M dico-Sociale gestionnaire du Service Int gr d Accueil et d Orientation d Ille-et-Vilaine Pr sentation et ORGANISATION du SIAO 35 Page 2 SOMMAIRE Partie 1- Le Service Int gr d Accueil et d Orientation d Ille et Vilaine .. 3 Rappel des principes, objectifs et missions des SIAO .. 3 Le SIAO 35 .. 5 Evaluation et pilotage du dispositif .. 8 Les modalit s de r vision du pr sent document .. 8 Partie 2- Le volet urgence du SIAO .. 9 L offre de places en h bergement d urgence.

2 9 Les missions du volet urgence du SIAO .. 10 Fonctionnement du dispositif Urgence .. 11 Synth se des missions assign es au SIAO Urgence .. 14 Partie 3- Le volet insertion du SIAO .. 15 L offre de places d h bergement .. 15 Les missions du volet insertion du SIAO .. 16 Circuit du traitement de la demande .. 17 La commission d partementale de l h bergement .. 20 Synth se des missions assign es au SIAO Insertion .. 21 Page de signatures .. 22 INDEX DES SIGLES .. 23 ANNEXE 1 Sch ma d un parcours r sidentiel .. 24 ANNEXE 2 Protocole Accueil et H bergement .. 25 ANNEXE 3 Avis de la CNIL .. 30 Pr sentation et ORGANISATION du SIAO 35 Page 3 Partie 1- Le Service Int gr d Accueil et d Orientation d Ille et Vilaine Initi e par l Etat en 2009, la refonte de la politique d h bergement et d acc s au logement des personnes sans abri et mal log es pr voit la mise en place, dans chaque d partement, d un Service Int gr d Accueil et d Orientation (SIAO).

3 La mise en uvre de la strat gie nationale de leur prise en charge s appuie sur deux piliers essentiels : L ORGANISATION d un service public de l h bergement et de l acc s au logement La priorit accord e l acc s au logement des personnes, sans n cessairement passer par un h bergement. Les SIAO constituent ainsi un outil incontournable puisqu ils visent, gr ce la mise en r seau et la coordination des acteurs de la veille sociale, de l h bergement et de l acc s au logement, assurer la r gulation de l offre et de la demande d h bergement, simplifier les d marches, favoriser la fluidit du dispositif, faciliter l acc s au logement, et, in fine, offrir un meilleur service l usager. Par ailleurs, l action du SIAO 35 s inscrit dans le cadre de la convention pluriannuelle d objectifs sign e le 21 octobre 2010 entre le Pr fet de R gion Bretagne, Pr fet d Ille-et-Vilaine, et l administrateur du GCSMS SIAO 35 pour la p riode 2010-2013 et le Protocole relatif au fonctionnement du dispositif d accueil et d h bergement d urgence dans le d partement d Ille-et-Vilaine sign le 7 janvier 2014 entre le Pr fet de R gion, le Pr fet d Ille et Vilaine, l OFII, l association Foyer Saint-Beno t Labre, Coallia et le GCSMS SIAO35.

4 Rappel des principes, objectifs et missions des SIAO Les textes r glementaires Les fondements, principes, objectifs et missions des SIAO sont d finies dans les textes suivants : Circulaire de la Direction G n rale de l Action Sociale du 9 d cembre 2009 relative la planification territoriale de l offre d accueil, d h bergement et d insertion des personnes sans domicile Circulaire du Secr taire d Etat charg du Logement du 8 avril 2010 relative au SIAO, Circulaire de la Direction G n rale de la Coh sion Sociale du 7 juillet 2010 relative au SIAO Circulaire du D l gu Interminist riel pour l h bergement et l acc s au logement des personnes sans-abri ou mal log es du 31 janvier 2011 relative la coop ration entre les SIAO et les PADA Circulaire du Secr taire d Etat charg du Logement du 13 janvier 2012 relative la mise en uvre op rationnelle du logement d abord Circulaire du ministre du Logement du 29 mars 2012 relative l am lioration du fonctionnement des SIAO Circulaire du Ministre des Droits des Femmes du 12 avril 2013 relative aux relations entre le SIAO et les associations sp cialis es dans la prise en charge des femmes victimes

5 De violences Enfin, la loi n 2014-366 pour l acc s au logement et un urbanisme r nov (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 donne son fondement juridique au SIAO afin de renforcer sa l gitimit en lui donnant des moyens d action sur le terrain. Elle confirme son effectivit pour qu il devienne l instance de coordination d partementale incontournable en mati re d h bergement et de logement des personnes sans domicile. Pr sentation et ORGANISATION du SIAO 35 Page 4 Les objectifs et missions Les principes fondamentaux : L inconditionnalit de l accueil et la continuit de la prise en charge : chaque personne et famille sans domicile fixe en situation de d tresse ou risquant de l tre, ayant besoin d un h bergement, doit pouvoir y acc der, en urgence, si n cessaire, et y demeurer jusqu son orientation vers une proposition adapt e.

6 Le logement d abord : l h bergement ne doit pas tre une tape indispensable, et lorsque la situation du m nage le permet, l acc s direct au logement adapt ou ordinaire doit tre privil gi , avec un accompagnement si n cessaire. Chaque personne ou famille accueillie dans un h bergement ne doit y rester que le temps n cessaire et acc der au logement dans les meilleurs d lais d s lors qu elle y est pr te. L acc s au service public : toute personne doit pouvoir trouver un service de l accueil et de l orientation en tout point du territoire, sans discrimination et apportant une r ponse ses besoins. Les objectifs : Simplifier les d marches d acc s l h bergement ou au logement (ordinaire ou adapt ) pour les personnes sans domicile fixe et simplifier l intervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent.

7 Traiter avec quit les demandes en s appuyant sur la connaissance des disponibilit s de l ensemble de l offre existant ; orienter la personne en tenant compte de ses besoins et non seulement en fonction de la disponibilit de telle ou telle place. Coordonner les diff rents acteurs de la veille sociale jusqu au logement et am liorer la fluidit h bergement-logement. Participer la constitution d observatoires locaux afin de mieux valuer les besoins et les r ponses apport es. Les missions : La circulaire du 8 avril 2010 pr voit les missions suivantes: R guler les orientations : le SIAO a vocation, sous l autorit de l Etat, disposer d une vision exhaustive du parc d h bergement d urgence, de stabilisation, d insertion et du parc de logement de transition.

8 Il re oit toutes les demandes de prise en charge et oriente les personnes sans abri ou risquant de l tre vers la solution la plus adapt e leur situation. Cela implique une valuation de qualit et un ajustement personnalis des r ponses apport es : h bergement ou logement, avec ou sans accompagnement, selon les besoins. Coordonner les acteurs locaux de l h bergement et du logement : le SIAO doit instaurer un dialogue permanent afin de d velopper une collaboration active entre tous les acteurs locaux de l accueil, de l h bergement et du logement. Il doit galement tre en relation avec les gestionnaires des dispositifs qui s adressent aux demandeurs d asile pour contribuer organiser une meilleure ad quation entre les besoins et l offre au profit de ces Pr sentation et ORGANISATION du SIAO 35 Page 5 publics.

9 Les valuations sociales devront tre harmonis es, reconnues par tous, et tre r alis es selon les territoires par les professionnels reconnus. Soutenir l accompagnement personnalis : le SIAO doit veiller la continuit de la prise en charge tout au long des parcours. Contribuer la mise en place d un observatoire : le SIAO contribuera enfin la mise en place d observatoires locaux, n cessaires pour adapter au fil du temps l offre aux besoins. De plus, et dans l attente de la publication des d crets d application de la loi pour un Acc s au Logement et un Urbanisme R nov du 24 mars 2014 dite loi ALUR, son article 30 vient apporter des pr cisions op rationnelles sur les missions du SIAO qui sont : 1 De recenser toutes les places d'h bergement, les logements en r sidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activit s d'interm diation locative ; 2 De g rer le service d'appel t l phonique pour les personnes ou familles mentionn es au premier alin a.

10 3 De veiller la r alisation d'une valuation sociale, m dicale et psychique des personnes ou familles mentionn es au m me premier alin a, de traiter quitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation adapt es leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire ; 4 De suivre le parcours des personnes ou familles sans domicile ou prouvant des difficult s particuli res acc der par leurs propres moyens un logement d cent et ind pendant, jusqu' la stabilisation de leur situation ; 5 De contribuer l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ; 6 D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale ; 7 De produire les donn es statistiques d'activit , de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'h bergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ; 8 De participer l'observation sociale.