Preuve declaration initiale-V1

1 1 Preuve DE DEPOT N declaration INITIALE D UNE INSTALLATION CLASSEE RELEVANT DU REGIME DE LA declaration Article R512-47 du code de l environnement Nom et adresse de l installation : D partements concern s : Communes concern es : La mise en uvre de l installation n cessite un permis de construire : .. Si oui, le d clarant s est engag d poser sa demande de permis de construire en m me temps qu il a adress la pr sente d claration (article L512-15 du code de l environnement). Sur le site, le d clarant exploite d j au moins : une installation class e relevant du r gime d autorisation : .. Rappel r glementaire : si oui, le projet est consid r r glementairement comme une modification de l autorisation existante (article R512-33-II du code de l environnement) et il sera soumis l avis de l inspection des installations class es.

2 Une note pr cisant l interaction de la nouvelle installation avec les installations existantes a t jointe la d claration. une installation class e relevant du r gime d enregistrement : .. une installation class e relevant du r gime de d claration : .. Epandage de d chets, effluents ou sous-produits sur ou dans des sols agricoles : .. Demande d agr ment pour le traitement de d chets (article L541-22 du code de l environnement) : .. Rappel r glementaire : si oui, cette demande sera soumise l avis de l'autorit administrative qui dispose d'un d lai de 2 mois partir de la r ception du dossier et des ventuels compl ments pour refuser l'agr ment ou imposer des prescriptions sp ciales (article R515-37 du code de l'environnement).

3 Le projet est soumis valuation des incidences Natura 2000 : .. Rappel r glementaire : si oui, le dossier d' valuation des incidences sera soumis l'avis du service pr fectoral comp tent et le d clarant ne peut pas r aliser son projet tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation au titre de Natura 2000. En l'absence de r ponse de l'autorit administrative dans un d lai de 2 mois partir de la r ception du dossier (l' ventuelle demande de compl ments suspend le d lai), le projet peut tre r alis au titre de Natura 2000 (article R414-24 du code de l'environnement). Demande de modification de certaines prescriptions applicables : .. Rappel r glementaire : si oui, cette demande sera soumise l'avis de l'autorit administrative qui statue par arr t (article R512-52 du code de l'environnement).

4 L'absence de r ponse dans un d lai de 3 mois partir de la r ception du dossier et des ventuels compl ments vaut refus (d cret n 2014-1273 du 30 octobre 2014). 2 Installations class es objet de la pr sente d claration : Num ro de la rubrique de la nomenclature des installations class es Alin a D signation de la rubrique Capacit de l activit Unit R gime1 (D ou DC) Rappel r glementaire relatif au contr le p riodique : Les installations dont les seuils sont pr cis s dans la nomenclature sous le sigle DC (D claration avec Contr le p riodique) sont soumises un contr le p riodique permettant l exploitant de s assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables (article R512-55 et suivants du code de l'environnement).

5 Ces contr les sont effectu s l initiative et aux frais de l exploitant par des organismes agr s (article L512-11 du code de l'environnement). La p riodicit du contr le est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contr le d une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particuli re pr cis e l article R512-58 du code de l'environnement. Exception : l obligation de contr le p riodique ne s applique pas aux installations relevant de la d claration lorsqu elles sont incluses dans un tablissement qui comporte au moins une installation soumise au r gime de l autorisation ou de l enregistrement (article R512-55 du code de l'environnement).

6 Les r f rences des prescriptions g n rales applicables chaque rubrique de la nomenclature des installations class es sont mises disposition sur le site internet des pr fectures concern es par l implantation des installations : prescriptions g n rales minist rielles2, ventuelles prescriptions g n rales pr fectorales. Rappel r glementaire relatif aux installations soumises au r gime de d claration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au r gime d autorisation : Les prescriptions g n rales minist rielles sont applicables aux installations soumises au r gime de d claration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au r gime d autorisation d s lors que ces installations ne sont pas r gies par l arr t pr fectoral d autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).

7 D clarant : Le d clarant a confirm avoir pris connaissance des prescriptions g n rales applicables aux activit s objet de la pr sente d claration et notamment des ventuelles distances d loignement qui s imposent pour l implantation de l installation. Date de la d claration initiale : .. Le d clarant a demand tre contact par courrier postal pour la suite des changes :.. 1 D : R gime de d claration, DC : R gime de d claration avec contr le p riodique. 2 Les prescriptions g n rales minist rielles sont galement consultables sur le site internet.