RÉGLEMENT CARTE D’ACCÈS AUX DÉCHÈTERIES DE LA …

1 R GLEMENT Toute modification sera port e la associatif est situ sur le territoire de la MEL est CARTE D'ACC S AUX D CH TERIES DE LA connaissance des usagers par les m mes payant aux conditions tarifaires en vigueur M TROPOLE EUROP ENNE DE LILLE voies d'information. affich es en d ch teries. Il en est de m me de la remise de la premi re CARTE d'acc s qui est III - RESPONSABILIT S factur e au tarif en vigueur au jour de la ( conserver) Chaque CARTE est personnelle, nominative et demande. I - USAGERS engage la responsabilit de son d tenteur qu'il en soit le titulaire direct ou indirect. La cession, B - Obligations de l'usager Le pr sent r glement d'octroi et d'utilisation des le don, le pr t de la CARTE d'acc s en - L'usager s'engage sur l'exactitude des cartes d'acc s en d ch teries de la M tropole d ch teries sont interdits ; ils ne sauraient renseignements fournis et compl t s par ses Europ enne de Lille (ci-apr s d nomm e MEL).

2 Motiver l'absence de faute de leur titulaire en soins sur le formulaire de demande de CARTE s'applique aux : cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci ou de d'acc s ; il sera seul tenu responsable de - usagers particuliers r sidant sur le territoire conditions d'utilisation prohib es par le pr sent toute indication erron e, incompl te ou de l'une des 85 communes membres de la r glement. obsol te. L'Exploitant a le droit de proc der MEL ;. En cas de perte, vol, destruction de la CARTE aux v rifications des informations fournies par - usagers professionnels exer ant leur activit . d'acc s, son titulaire en avertira l'Exploitant (en l'usager. une adresse professionnelle situ e sur le cas de vol, il pourra fournir la d claration de - L'usager s'engage et engage ses ayants territoire de l'une des 85 communes membres vol). L'Exploitant proc dera la d sactivation droits au respect du pr sent r glement et des de la MEL, dans les limites accept es par le de la CARTE remise l'usager.

3 Ce dernier pourra conditions d'utilisation des d ch teries de la conseil d lib rant de la MEL et affich es en d poser une nouvelle demande de CARTE MEL. Tout comportement ou utilisation d ch teries, d'acc s en d ch terie, ses frais, quel qu'en frauduleuse portant atteinte l'ordre, la - institutions publiques non municipales ou non soit le motif. s curit des biens et des personnes ou la m tropolitaines (IPNMNM), personnes Tout usager autoris acc der aux d ch teries salubrit des d ch teries est de la morales de droit public qui ne rel vent pas du de la MEL respectera le pr sent r glement et responsabilit de l'usager qui s'expose des statut de commune, d' tablissement public les conditions d'utilisation des d ch teries. Il poursuites et au retrait de son autorisation communal rattach l'une des 85 communes sera seul tenu responsable du non-respect de d'acc s en d ch teries. membres de la MEL, ou de l'un de ses ceux-ci ayant entra n un dommage ou un - L'usager est tenu d'informer dans les tablissements publics rattach s.

4 Pr judice que ce soit de son propre fait ou de meilleurs d lais l'Exploitant de toute - associations d clar es en Pr fecture quel celui de ses ayants droits ou de toute autre modification concernant sa situation au que soit leur assujettissement aux imp ts personne laquelle, l'usager aurait, regard de la CARTE d'acc s : domiciliation, commerciaux dont le p rim tre d'activit . contrairement aux prescriptions du pr sent d m nagement, nom ou d nomination associatif est situ sur le territoire de l'une r glement, pr t sa CARTE d'acc s en sociale. L'Exploitant, apr s confirmation crite des 85 communes membres de la MEL. d ch teries. de ces changements, modifie en Pour les usagers particuliers r sidant cons quence les caract ristiques hors du territoire de la MEL, l'acc s aux L'Exploitant et la MEL ne sauraient tre tenus responsables de la m connaissance par personnelles attach es la CARTE de l'usager d ch teries est autoris selon les concern.

5 Conditions tarifaires en vigueur d lib r es l'usager des r gles d'utilisation de la CARTE et des d ch teries de la MEL. - En cas de perte ou de vol, l'usager doit par le Conseil d lib rant de la MEL. Il ne imm diatement en informer l'Exploitant ;. leur est pas d livr de CARTE d'acc s. Tout litige r sultant de l'ex cution du pr sent r glement rel ve de la comp tence des celui-ci proc de alors imm diatement la Pour les communes membres de la MEL, d sactivation de la CARTE ou des cartes tribunaux de Lille. leurs tablissements publics rattach s, d'acc s de l'usager concern . l'acc s est autoris mais ne donne pas IV - CONDITIONS D'ACC S EN D CH TERIES Toute nouvelle demande de CARTE aux frais du lieu la d livrance d'une CARTE d'acc s. L'acc s aux d ch teries de la MEL est demandeur doit tre ensuite formul e de Un r f rencement dans les d ch teries limitativement autoris aux cat gories fa on expresse par courrier ou par mail au est r pertori.

6 D'usagers suivantes : particuliers r sidant dans si ge de l'Exploitant. Pour tous les autres usagers ne relevant l'une des 85 communes de la MEL, - L'Exploitant, la MEL et leurs agents respectifs d'aucune des cat gories pr c dentes, professionnels dont la domiciliation ne sauraient en aucun cas tre tenus pour l'acc s est refus . professionnelle se trouve sur l'une des 85 responsables de tout dommage ou pr judice Seul le Conseil d lib rant de la MEL est habilit communes de la MEL et dont l'acc s est occasionn par l'utilisation frauduleuse, la d lib rer des conditions d'acc s en payant, associations dont l'acc s est payant perte ou le vol de la CARTE d'acc s de l'usager. d ch teries : autorisations d'acc s et conditions pour les seules associations assujetties aux - Aucun remboursement ne sera effectu sur d'apports (nature de d chets, quantit s et tarifs imp ts commerciaux, IPNMNM de la MEL dont d claration de vol, perte ou autre motif des d p ts).

7 L'acc s est payant. rendant inutilisables les cartes ayant donn . L'autorisation d'acc der en d ch terie est lieu un paiement ( CARTE suppl mentaire II - OBJET. mat rialis e par la d livrance d'une CARTE pour les usagers particuliers ou cartes des Le pr sent r glement a pour objet : d'acc s personnelle, nominative, num rot e et usagers professionnels). - de d finir les conditions d'octroi de la CARTE r pertori e. d'acc s en d ch teries de la MEL C - Contr le des acc s en d ch teries conform ment aux d cisions adopt es par A - D livrance de la CARTE d'acc s L'Exploitant veille au respect du pr sent son Conseil d lib rant ; - La demande de CARTE d'acc s est effectu e r glement et peut, le cas ch ant, proc der . - de d finir les conditions d'utilisation et aupr s des agents d'accueil de la v rification de la CARTE d'acc s en d'acc s de la CARTE d'acc s en d ch teries de d ch teries qui remettent un formulaire de d ch teries.

8 Ce contr le portera sur l'identit . la MEL ; demande compl ter en deux exemplaires. de l'utilisateur et sur la correspondance de - de d finir les conditions d'apports autoris s - la remise du formulaire de demande celle-ci avec l'identification de l'usager dans les d ch teries de la MEL par nature, d ment compl t , sign en deux exemplaires enregistr e aupr s de la base de donn es quantit , tarif et cat gorie d'usager ; et accompagn des pi ces requises pour centralis e de gestion des cartes d'acc s. - de r gir les relations entre les usagers des l'attribution de la CARTE d'acc s, un exemplaire L'utilisateur devra apporter la preuve de son d ch teries de la MEL et le ou les est conserv par l'Exploitant de la d ch terie. identit ; d faut, la CARTE d'acc s est prestataire(s) d sign (s) par elle pour les Le second exemplaire, conserv par l'usager, conserv e par l'agent de d ch terie contre exploiter, ci apr s d nomm s, l'Exploitant.

9 Entra ne par ce dernier, acceptation des remise d'une d charge et jusqu' preuve de Le pr sent r glement trouve s'appliquer dispositions du pr sent r glement. l'identit de l'utilisateur et de sa uniform ment sur toutes les d ch teries - Apr s v rification de l'ensemble des pi ces, correspondance avec l'identit de l'usager existantes et venir de la MEL, compter de une CARTE d'acc s est remise l'usager en un r f renc . sa date d'adoption en s ance du Conseil, le 25 exemplaire gratuit. Toute demande de CARTE d faut de preuve de cette identit , dans le Septembre 2008 par d lib ration n 08 C 0457. suppl mentaire est factur e au tarif en d lai de 6 mois, la CARTE conserv e sera Il est susceptible de modification dans les vigueur affich en d ch terie. L'attribution de rendue inutilisable apr s v rification par m mes conditions de d lib ration. cartes suppl mentaires s'effectue sur l'Exploitant aupr s de l'usager r f renc dans Le pr sent r glement est port la l'identification de la premi re CARTE attribu e.

10 La base de donn es de gestion des cartes connaissance des usagers par voie : - En cas de doute de l'Exploitant sur d'acc s. - d'affichage en d ch teries ; l'appartenance d'un demandeur l'une des D - Validit et propri t des cartes d'acc s - d'informations aupr s de l'Exploitant sur les cat gories d'usagers autoris es, il revient la en d ch teries d ch teries ; Direction des D chets M nagers de la MEL - La CARTE d'acc s remise l'usager est valable - d'informations aupr s des services de la de se prononcer sur celle-ci. durant toute la dur e d'exploitation des Direction des D chets M nagers de la MEL ; Cas particulier des professionnels et des d ch teries par l'Exploitant auquel la MEL a - d'information sur le site Internet de associations assujetties aux imp ts commerciaux : confi le march public de gestion et l'Exploitant ; l'acc s en d ch terie aux professionnels et d'exploitation de ses d ch teries.