Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ...

1 R c piss de dep t d'une demande de permis de construire une maison individuelle MINIST RE CHARG . DE L'URBANISME. et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez d pos une demande de permis de construire . Le d lai d'instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce d lai, vous b n ficierez d'un permis tacite. Toutefois, dans le mois qui suit le d p t de votre dossier, l'administration peut vous crire : - s oit pour vous avertir qu'un autre d lai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a pr vu pour permettre les consultations n cessaires (si votre projet n cessite la consultation d'autres services ).

2 - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pi ces votre dossier ;. - soit pour vous informer que votre projet correspond un des cas o un permis tacite n'est pas possible. Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le pr sent r c piss . Si vous n'avez rien re u la fin du premier mois suivant le d p t, le d lai de deux mois ne pourra plus tre modifi . Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu l'issue de ce d lai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux 1 apr s avoir : -a dress au maire, en trois exemplaires, une d claration d'ouverture de chantier (vous trouverez un mod le de d claration CERFA.)

3 N 13407 la mairie ou sur le site officiel de l'administration fran aise : ) ;. - affich sur le terrain ce r c piss sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de d p t ;. - install sur le terrain, pendant toute la dur e du chantier, un panneau visible de la voie publique d crivant le projet. Vous trou- verez le mod le de panneau la mairie, sur le site officiel de l'administration fran aise : , ainsi que dans la plupart des magasins de mat riaux. Attention : le permis n'est d finitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : -d ans le d lai de deux mois compter de son affichage sur le terrain, sa l galit peut tre contest e par un tiers.

4 Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours apr s le d p t du recours. - dans le d lai de trois mois apr s la date du permis , l'autorit comp tente peut le retirer, si elle l'estime ill gal. Elle est tenue de vous en informer pr alablement et de vous permettre de r pondre ses observations. 1. Certains travaux ne peuvent pas tre commenc s d s la d livrance du permis et doivent tre diff r s : c'est le cas notamment des travaux situ s dans un site class . Vous pouvez v rifier aupr s de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

5 ( remplir par la mairie) Cachet de la mairie : Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n , d pos e la mairie le : , par : . fera l'objet d'un permis tacite2 d faut de r ponse de l'administration deux mois apr s cette date. Les travaux pourront alors tre ex cut s apr s affichage sur le terrain du pr sent r c piss et d'un panneau d crivant le projet conforme au mod le r glementaire. 2. Le maire ou le pr fet en d livre certificat sur simple demande . D lais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un d lai de deux mois compter du premier jour d'une p riode continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau d crivant le projet et visible de la voie publique (article R.)

6 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, peine d'irrecevabilit , de notifier copie de celui-ci l'auteur de la d cision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme). Le permis est d livr sous r serve du droit des tiers : Il v rifie la conformit du projet aux r gles et servitudes d'urbanisme. Il ne v rifie pas si le projet respecte les autres r glementations et les r gles de droit priv . Toute personne s'estimant l s e par la m - connaissance du droit de propri t ou d'autres dispositions de droit priv peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, m me si le permis de construire respecte les r gles d'urbanisme.

7 Enregistrer demande de 1/8. Imprimer permis de construire R initialiser N 13406*03. MINIST RE CHARG . pour une maison individuelle et / ou ses annexes DE L'URBANISME comprenant ou non des d molitions Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre r serv la mairie du lieu du projet V ous construisez une maison individuelle ou ses annexes. P C. Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. Dpt Commune Ann e No de dossier Vous am nagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante. La pr sente demande a t re ue la mairie Votre projet comprend des d molitions Pour savoir pr cis ment quelle formalit sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter la notice explicative ou vous renseigner aupr s de la mairie du lieu de votre projet.

8 Le Cachet de la mairie et signature du receveur Dossier transmis : q l'Architecte des B timents de France q au Directeur du Parc National 1 - Identit du ou des demandeurs Le demandeur indiqu dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme Si la demande est pr sent e par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonn es sur la fiche compl mentaire. Les d cisions prises par l'administration seront notifi es au demandeur indiqu ci-dessous. Une copie sera adress e aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.

9 Vous tes un particulier Madame q Monsieur q Nom : Pr nom : . Date et lieu de naissance Date : Commune : D partement : (Indiquez 999 si vous tes n (e) l' tranger) Vous tes une personne morale D nomination : Raison sociale : . N SIRET : Cat gorie juridique : Repr sentant de la personne morale : Madame q Monsieur q Nom : Pr nom : . 2 - Coordonn es du demandeur Adresse : Num ro : Voie : . Lieu-dit : Localit : . Code postal : BP : Cedex : Si le demandeur habite l' tranger : Pays : Division territoriale : . Si vous souhaitez que les courriers de l'administration (autres que les d cisions) soient adress s une autre personne, veuillez pr ciser son nom et ses coordonn es : Madame q Monsieur q Personne morale q Nom : Pr nom.

10 OU raison sociale : . Adresse : Num ro : Voie : . Lieu-dit : Localit : . Code postal : BP : Cedex : Si le demandeur habite l' tranger : Pays : Division territoriale : . T l phone : indiquez l'indicatif pour le pays tranger : q J'accepte de recevoir par courrier lectronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration . l'adresse suivante : @ . J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier lectronique ou, au plus tard, celle de l'envoi de ce courrier lectronique augment e de huit jours.